UNAF - Date de versement des prestations familiales : l’Unaf demande et obtient le rétablissement des règles antérieures, plus favorables pour les familles

Date de versement des prestations familiales : l’Unaf demande et obtient le rétablissement des règles antérieures, plus favorables pour les familles


09/06/2021

Date de versement des prestations familiales : Rétablissement des règles antérieures, à la demande de l’Unaf

Un arrêté daté du 28 octobre 2019 avait modifié les règles applicables pour déterminer la date de versement des prestations familiales. Or, ce changement conduit à un décalage de plusieurs jours lorsque le 5 du mois est un samedi, notamment lorsqu’un jour férié est accolé à un week-end. Suite à l’intervention de l’Unaf au CA de la Cnaf, un nouvel arrêté a été présenté pour avis en Ca de la Cnaf pour rétablir les règles antérieures.

Les prestations familiales font l’objet d’un versement mensuel par les caisses d’allocations familiales aux familles allocataires. Jusqu’en 2019, le versement avait lieu le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n’est pas un jour ouvré. Ceci permettait de payer les prestations le 4 du mois dans certains cas.

Un arrêté du 28 octobre 2019 avait modifié cet article en indiquant qu’il s’agissait du cinquième jour suivant le plus proche de cette date.
Or, ce changement conduit à un décalage de plusieurs jours lorsque le 5 du mois est un samedi, notamment lorsqu’un jour férié est accolé à un week-end.

L’Unaf, alertée par les Udaf, a interpellé le CA de la Cnaf sur ce changement de date qui peut avoir des impacts importants pour les familles.

Suite à cette intervention, un projet d’arrêté a été présenté en CA de la Cnaf le 1er juin 2021 pour avis. Celui-ci prévoit de supprimer le mot « suivant » pour revenir à la situation antérieure, qui permet de payer le jour ouvré précédent le 5 du mois lorsque celui-ci n’est pas un jour ouvré.

L’Unaf satisfaite du rétablissement a donné un avis favorable à cet arrêté lors du vote en séance du conseil d’administration de la Cnaf.
Ce arrêté a été publié le 2 juin 2021. + Lire

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