UNAF - Rapport du HCFEA sur le Complément mode de Garde : l’Unaf publie ses positions et points d’attention

Rapport du HCFEA sur le Complément mode de Garde : l’Unaf publie ses positions et points d’attention


09/06/2021

Le HCFEA a rendu public le 4 juin dernier, un rapport sur le Complément Mode de Garde (CMG). Une réforme est envisagée par les Pouvoirs publics à court terme (éventuellement dans le PLFSS 2022). L’Unaf, qui a suivi l’ensemble des travaux au HCFEA sur ce sujet, publie ses positions et points d’attention.

Le CMG prend actuellement la forme d’un forfait versé aux familles, différent en fonction de leurs revenus et de la taille de la famille. Ce CMG présente des défauts (effets de seuil, faible solvabilisation des familles ayant besoin de nombre d’heures important, non prise en compte des tarifs élevés des assistants maternels dans certaines zones tendues).

L’idée de la réforme est de faire dépendre le montant du CMG du nombre d’heures utilisées, de rapprocher des restes à charge en crèche PSU (Prestation de Service Unique) de ceux en assistant maternel et de prendre en charge une partie des surcoûts supportés par les familles dans les zones tendues.

L’Unaf a toujours regardé avec intérêt de possibles évolutions sur le CMG mais reste attentive aux inconvénients que peut entraîner une telle réforme. Or, les réformes présentés dans le rapport du HCFEA comportent des risques de pertes importantes pour certaines familles et peu justifiables :

• Les familles avec actif(s) à temps partiel. : Il s’agit par exemple : des familles qui sont à temps partiel (souvent subi, du fait du marché du travail), des familles modestes qui ont un recours faible, en jonglant avec les emplois du temps et des horaires décalés pour garder elles-mêmes leurs enfants pour diminuer la facture, ce qui est notamment le cas des familles nombreuses.
Toute augmentation des restes à charge peut donc inciter les parents à diminuer leur activité professionnelle. L’Unaf suggère donc de mettre en place un mécanisme visant à réduire au maximum les pertes pour ces familles.

• Dans les cas types du HCFEA, on note également pour les familles dans les tranches supérieures de revenus des pertes allant jusqu’au montant perçu actuellement du CMG (178€) y compris sur les « gros » utilisateurs que la réforme est censée favoriser. L’Unaf a alerté sur le fait qu’il n’était pas envisageable de promouvoir une réforme qui viserait à proposer une CMG de 30 euros, voire tout simplement à supprimer totalement le bénéfice du CMG pour l’accueil en Assistant maternel pour certaines familles. Cela revient à mettre le CMG sous condition de ressources.

Rappelons que les familles, qui perçoivent des revenus professionnels supérieurs au salaire médian, sont aussi celles qui travaillent de nombreuses heures, avec souvent des responsabilités et qui ont particulièrement besoin de trouver des modes d’accueil.
Ce sont également ces couples biactifs qui ont subi spécifiquement les pertes dues au démantèlement de la politique familiale (Allocations familiales modulées, abaissement du quotient familial, fin du cumul PreParE /PAJE de base…).

La réforme du CMG doit contenir les pertes pour ces familles également. L’objectif principal du CMG n’est pas la redistribution, mais la conciliation.

La réforme ne peut se faire à coût constant :

Pour l’Unaf, cette réforme ne peut se faire à coût constant, au risque de faire un nombre de perdants trop important. Le CMG est une prestation qui a des impacts directs sur l’emploi, aussi bien des parents, que sur celui des assistants maternels. N’oublions pas que le CMG est un outil central pour la conciliation famille/travail et donc de la politique de l’emploi. Rappelons que les tarifs en EAJE ont augmenté, dans l’optique de créer de nouvelles places ; or les objectifs, pourtant réduits au minimum sur cette COG, ne seront pas atteints. On observe des sous-consommations récurrentes de Fonds National d’Action Sociale, il n’est donc pas illégitime pour l’Unaf que cette réforme soit « coûteuse » pour les finances publiques, à court terme en tout cas, car si elle est bien menée elle peut avoir des effets positifs pour l’emploi des mères. Il s’agit d’un investissement social.

Au vu de ces points, l’Unaf s’interroge sur le fait de caler les restes à charge pour le recours à un assistant maternel sur les EAJE/PSU. Le coût pour les Pouvoirs publics d’un accueil en EAJE/PSU est supérieur à celui de l’accueil chez un assistant maternel ; Il serait donc logique de penser que le reste à charge des familles ayant recours à un assistant maternel soit moins élevé qu’en EAJE. Ce principe avait d’ailleurs été posé par le HCFEA dans un document de 2014 sur le CMG qui proposait un coefficient de 0.01 point inférieur à celui pratiqué en EAJE.

L’Unaf restera attentive aux paramètres choisis par les pouvoirs publics pour cette réforme.

@ : smartin unaf.fr

Haut de page