UNAF - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

09/06/2021

Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

La Commission des lois du Sénat a examiné le 2 juin dernier, la proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, qui viendra en débat en séance publique le 10 juin. Cette proposition de loi reprend la position de l’Unaf consultée dans le cadre des travaux de la Commission.

Il faut aller au bout du processus d’identification de l’enfant mort-né ou non viable pour mieux l’inscrire dans l’histoire familiale et matérialiser symboliquement le lien de filiation du père, qui n’a pas le même rapport charnel avec l’enfant que la mère.

Par ailleurs, donner un nom, aux côtés du prénom, permettrait de rendre plus cohérente la reconnaissance symbolique de l’enfant sans vie et procèderait de la même logique compassionnelle que celle souhaitée par le législateur lors de la création de l’article 79-1 du code civil en 1993. Certaines familles affectées par une telle disparition ne comprennent pas l’« entre deux » actuel selon lequel on peut choisir un prénom, mais pas un nom.

Toutefois, ce pas supplémentaire doit rester symbolique et ne créer aucune filiation ou droits pour ne pas ouvrir la voie vers une reconnaissance d’une personnalité juridique à l’enfant sans vie.

La Commission des lois a dès lors adopté l’article unique de la proposition de loi en insérant dans le code civil s’agissant de l’acte d’enfant sans vie établit par l’officier civil, la phrase suivante :

« Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant, ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. »

A noter que dans les quelques amendements déposés pour la séance publique, deux amendements distinctes demandent que :

  • Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la protection sociale auxquels des parents d’enfants nés sans vie, tels que le congé maternité et le congé paternité, les arrêts de travail, l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, la prime à la naissance ou encore le nombre de parts reconnus lors de la déclaration de revenus. Ce rapport devra également informer des mesures mises en place en faveur de l’accompagnement des parents.
    Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi que la représentation nationale soit informée régulièrement sur les droits sociaux auxquels ont droit les parents d’enfants nés sans vie.

L’accompagnement des parents et les aides apportées sont primordiaux dans ces moments douloureux.

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance lorsque l’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable. Ils peuvent aussi percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant. Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

Par cette demande de rapport, il convient de s’assurer de l’uniformité des dispositifs prévus auprès des parents endeuillés.

  • Le second amendement propose de remplacer « père et mère » par « parents » pour tenir compte des évolutions législatives et de la diversité des familles.

@ : cmenard unaf.fr

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