UNAF - Projet de loi relatif à la bioéthique

Projet de loi relatif à la bioéthique


09/06/2021

Projet de loi relatif à la bioéthique

La Commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique a adopté ce projet de loi en nouvelle lecture le 3 juin. Il viendra en débat en séance publique du 7 au 11 juin. Quatre mois après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 et près de deux ans après le dépôt du texte initial, le projet de loi relatif à la bioéthique revient devant l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.
Les 26 articles restant en discussion témoignent de divergences non réductibles entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Parmi ces articles se retrouvent :

  • l’article 1er portant ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
  • l’article 2 autorise l’autoconservation de gamètes indépendamment d’une démarche de don, en mettant fin à la possibilité ouverte en 2011 pour les donneurs n’ayant pas procréé de conserver des gamètes à des fins autologues. Il supprime par ailleurs le consentement du conjoint au don de gamètes.
  • l’article 3 relatif à l’accès aux origines des personnes nées par AMP avec tiers donneurs montre également un fort désaccord entre les deux assemblées. Alors que l’Assemblée défend le principe d’un consentement unique du donneur au moment du don, le Sénat a fait, par deux fois, le choix d’un double consentement, avant le don pour les données non identifiantes, puis au moment de la demande de la personne issue du don, pour ce qui est de l’identité.

En outre, le Sénat a une nouvelle fois supprimé la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, pour confier ses missions au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Pour sa part, l’Assemblée privilégie la création d’une commission ad hoc afin notamment d’éviter tout parallélisme infondé entre la situation des enfants issus d’un don et celle de ceux qui ont été abandonnés ou confiés à leur naissance.

  • à l’article 4, le Sénat a confirmé son choix en faveur de l’établissement de la filiation de la femme qui n’a pas accouché par le recours à une procédure d’adoption, alors que l’Assemblée souhaite qu’il repose sur une reconnaissance conjointe anticipée. Le Sénat a également supprimé les dispositions qui ont pour objet de couvrir les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit là du prolongement de la proposition de loi visant à réformer l’adoption portée par Mme Monique Limon, actuellement en navette parlementaire.

Concernant la protection juridique des majeurs, deux articles sont à souligner :

  • l’article 7 bis lève partiellement l’interdiction du don du sang applicable aux majeurs protégés. Il inscrit dans le droit commun du don du sang les majeurs protégés faisant l’objet d’une protection juridique limitée aux biens ou bénéficiant d’une assistance. L’interdiction actuelle est donc maintenue uniquement pour les majeurs faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation à la personne. Cet article est toujours en discussion devant les deux assemblées car il a fait l’objet d’un ajustement rédactionnel lié à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
  • l’article 22 étend la finalité de conservation de gamètes ou tissus germinaux pour motif pathologique à la restauration d’une fonction endocrine au-delà de la seule finalité procréative et clarifie les dispositions relatives au devenir des gamètes ou tissus conservés dans ce cadre. Cet article a été adopté conforme par les deux assemblées et renvoie à l’article 458 du code civil les conditions d’expression du consentement des majeurs protégés afin d’élargir leur sphère d’autonomie. Cela conduit à assimiler le recueil et la conservation des gamètes ou tissus germinaux aux actes dont la nature implique un consentement strictement personnel qui ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée, alors que le projet de loi initial soumettait cette démarche au consentement du mandataire ou de la personne chargée de représenter le majeur protégé en matière personnelle.

@ : cmenard unaf.fr

Haut de page