UNAF - Projet de loi relatif à la protection des enfants

Projet de loi relatif à la protection des enfants


07/07/2021

Projet de loi relatif à la protection des enfants

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale s’est réunie le 30 juin pour examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants. Les députés se réunissent en séance publique sur ce projet de loi les 6, 7 et 8 juillet.

Sur le fond, la Commission a apporté les modifications suivantes au projet de loi initial.

A l’article 1er, qui prévoit la recherche préalable d’un membre de la famille ou d’un tiers de confiance avant tout « placement » par une évaluation des services compétents, a fait l’objet deux amendements :

  • l’évaluation est réalisée « en cohérence avec le projet pour l’enfant », si bien sûr ce dernier existe déjà au moment où la question se pose ; le projet pour l’enfant prévu par l’article L. 223 1 1 du code de l’action sociale et des familles devant accompagner le mineur tout au long de son parcours au sein de la protection de l’enfance, il semble opportun que l’évaluation des conditions d’accueil par le membre de famille ou le tiers de confiance soit réalisée au regard de ces éléments ;
  • le second prévoit le « recueil de l’avis de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement ». L’évaluation aurait ainsi comme étape indispensable un échange avec l’enfant discernant, permettant d’identifier notamment la réalité et la qualité de ses relations avec le membre de famille ou le tiers de confiance auquel le juge envisage de le confier.

L’article 2 simplifie les conditions de délégation des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant sur les actes dits « non usuels ». Cet article permet au juge d’autoriser non pas un mais plusieurs actes non usuels « déterminés » ; une telle évolution vise ainsi à ne pas ressaisir le juge à chaque occasion d’abstention ou d’obstruction des parents mais d’embrasser plus largement la situation et de surmonter les blocages. Cet article n’a pas été modifié en commission.

A noter dès à présent, que le Gouvernement a déposé un amendement pour l’examen en séance publique reprenant une proposition de l’Unaf pour assouplir les conditions de recours à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF). L’amendement du Gouvernement précise que « la MJAGBF permet au travers de la gestion des prestations par un délégué de travailler avec les parents sur les réponses à apporter aux besoins fondamentaux de l’enfant. Elle s’avère cependant insuffisamment mobilisée par l’autorité judiciaire à défaut de mise en place d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale par l’aide sociale à l’enfance. Or la mise ne place d’une telle aide éducative constitue un préalable au prononcé de la mesure judiciaire. » Il s’agit ainsi de dépasser ce préalable et de pouvoir inciter le juge à prononcer une MJAGBF.

L’article 3 pose un principe d’interdiction d’hébergement des mineurs de moins de 21 ans dans des structures non autorisées, principalement les hôtels et les structures « sport et jeunesse », tout en ménageant une dérogation en cas d’urgence ou pour une mise à l’abri. Il précise également le périmètre des régimes d’autorisation et déclaration appliqués aux établissements intervenant au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). La commission a adopté deux amendements sur cet article :

  • un premier pour préciser dans l’article de la loi que le recours dérogatoire aux structures non habilitées ne pourra excéder deux mois ;
  • un second concernant le décret fixant les conditions d’application de cet accueil exceptionnel dans des structures non autorisées devra prévoir un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs, ainsi que le niveau de formation requis des professionnels intervenants.

Un article 3 bis a été ajouté modifiant l’article L. 221 2 du code de l’action sociale et des familles, qui précise que « dans chaque département, un médecin référent « protection de l’enfance » [...] est chargé d’organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires » entre les services départementaux et la CRIP, d’un côté, et le secteur sanitaire (médecins libéraux, hospitaliers et scolaires), de l’autre. Il a été ajoouté qu’en dernier ressort un infirmier exerçant en pratique avancée pouvait assurer cette même mission de coordination et d’« interface » à la place d’un médecin.

Un article 3 ter a été introduit dans le projet de loi pour préciser que lors de l’entretien qui doit être réalisé pour l’enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un an de sa majorité, celui-ci soit informé sur ses droits.

Un article 3 quater reprend une disposition adoptée dans la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie de Mme Brigitte Bourguignon, adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mai 2019, qui concernait la possibilité pour le mineur pris en charge de désigner une personne de confiance majeure.

L’article 4 étend et systématise le contrôle des antécédents judiciaires de l’ensemble des personnels et bénévoles du secteur social et médico-social, afin de mieux prévenir des situations de violences au sein des services et établissements. Par amendement, il a été précisé que le contrôle des antécédents des professionnels se ferait « à intervalles réguliers » et dont la périodicité sera définie par décret.

L’article 5 prévoit l’inscription dans le projet d’établissement ou de service dans le champ social et médico-social d’un volet spécifiquement dédié à la prévention et à la lutte contre la maltraitance. Cet article a fait l’objet de deux amendements adoptés par la commission :

  • le premier prévoit que le projet d’établissement ou de service dans son nouveau volet « maltraitance » soit réalisé « au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance » ;
  • le second précise que le décret d’application identifie une autorité extérieure et indépendante du service ou de l’établissement qui pourra devenir un véritable référent pour les jeunes concernés en cas de maltraitance et définit les modalités de diffusion de l’information disponible dans les établissements.

L’article 6 prévoit l’utilisation d’un référentiel national fixé par voie réglementaire après avis de la Haute Autorité de santé en matière d’évaluation des informations préoccupantes. Cet article n’a pas été modifié.

L’article 7 vise à permettre au juge des enfants, qui le souhaite, de mettre en œuvre un renvoi à une formation collégiale, renvoi justifié par la complexité particulière de l’affaire qui lui est soumise. Un amendement a été adopté à cet article précisant que le recours à une formation collégiale pouvait intervenir à tout moment de la procédure.

L’article 8 améliore les modalités d’information du juge en cas de modification du lieu de placement d’un mineur par l’autorité administrative. L’amendement adopté sur cet article précise que le juge doit être informé dans les 48 heures de la modification et que le service doit justifier toute modification du lieu de placement et que, en cas de séparation d’une fratrie due à une telle modification, le service le justifie et fait part de cette justification au juge, là encore dans un délai de quarante-huit heures.

Les articles 9, 10 et 11 visent à améliorer l’exercice du métier d’assistant familial via la rémunération (article 9), via les agréments (article 10) et sur le recul du départ à la retraite pour éviter les ruptures de prise en charge afin d’accompagner un enfant accueilli jusqu’à sa majorité (article 11). Un amendement à l’article 11 a été adopté pour permettre à un assistant familial employé par un département de poursuivre son activité au-delà de 67 ans, afin d’accompagner l’enfant qu’il accueille jusqu’à ses 21 ans, âge jusqu’auquel l’accueil d’un jeune peut être poursuivi – et non plus jusqu’à sa majorité comme prévu par le texte initial.

L’intitulé du Titre V du projet de loi a été modifié : alors qu’initialement il était ainsi libellé « Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance », il est devenu « Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ».

L’article 12 s’intéresse à la gouvernance de la PMI et renforce l’effort public en faveur de cette dernière par les biais suivants :

  • l’inscription de l’action des services départementaux de PMI dans le cadre de la stratégie nationale de santé ;
  • la précision et l’adjonction de nouvelles missions à ces mêmes services de PMI ;
  • la levée d’obstacles au remboursement à bon droit des actions mises en œuvre par les professionnels de santé de la PMI, concernant en particulier les bilans de santé en école maternelle ;
  • le passage de normes minimales à des objectifs de santé publique, à décliner dans chaque département.

Un amendement a été adopté pour supprimer la mention d’examens prénuptiaux au sein des missions de PMI, désormais obsolète et décorrélée de tout enjeu de santé publique.

Un article 12 bis a été ajouté visant à moderniser la PMI par les dispositions suivantes :

  • inscrire les équipes des services départementaux de PMI au sein d’équipes pluridisciplinaires ;
  • changer la dénomination des centres de planification et d’éducation familiale en « centres de santé sexuelle et reproductive » ;
  • permettre la direction de ces mêmes centres par une sage-femme ;
  • autoriser les infirmières puéricultrices à prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement.

L’article 12 ter demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport, six mois après la promulgation de la loi, relatif à la mise en œuvre des négociations conventionnelles en vue de la prise en charge par l’assurance maladie d’un certain nombre d’actes actuellement effectués par les infirmières puéricultrices diplômées d’État (IPDE), actuellement pris en charge par les départements.

Un titre V bis a été ajouté avec un intitulé ainsi libellé « Mieux piloter la protection de l’enfance ».

L’article 13 modifie la gouvernance actuelle de la protection de l’enfance. Pour ce faire, il prévoit :

  • la création d’un nouveau groupement d’intérêt public (GIP) comprenant le GIP « Enfance en danger », l’Agence française de l’adoption et le Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP). Ce GIP, dont les départements et l’État seront membres de droit, exercera des missions d’appui auprès des acteurs de la protection de l’enfance, mais aussi un certain nombre de missions supplémentaires par rapport à celles qui étaient menées auparavant par les instances regroupées. À ce titre, il supervisera notamment les modalités de l’adoption d’enfants sur le territoire national et gérera un centre de ressources à destination de tous les intervenants dans le domaine de la protection de l’enfance ;
  • le transfert de la collecte de données et d’informations de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) vers la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), sous la tutelle des ministères sanitaires et sociaux, afin de permettre notamment le croisement de ces données avec les autres politiques publiques sociales et de les fiabiliser ;
  • une évolution du positionnement et des missions du Conseil national de la protection de l’enfance, afin de le recentrer sur l’avis consultatif quant aux projets de texte relatifs à la protection de l’enfance.

Par amendement, il a été précisé que les missions d’animation de la politique de protection de l’enfance par l’État devaient intégrer les représentants du ministère de la justice, compte tenu du rôle à la fois de la protection judiciaire de la jeunesse et de celui des juges des enfants.

Un autre amendement permet d’intégrer au sein du CNPE un « collège des enfants », sur le modèle de la commission « enfance et adolescence » du HCFEA.
Le CNPE formule également des avis en matière de prévention dans la protection de l’enfance.
Les acteurs de l’adoption internationale font bien partie des destinataires des documents issus du centre de ressources du nouveau GIP.

La gouvernance territoriale de la protection de l’enfance est réformée autour de l’ODPE. L’amendement ajoute ainsi une mission à l’observatoire défini à l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles. Il revient donc à l’ODPE, présidé par le président du conseil départemental, de renforcer la gouvernance locale en s’appuyant sur l’ensemble des administrations déconcentrées de l’État (rectorat, tribunaux judiciaires, agence régionale de santé) autour du préfet. En cohérence avec ses missions actuelles d’échange d’informations entre acteurs de la protection de l’enfance, il revient à l’OPDE d’orienter l’ensemble de ces acteurs vers la prévention, le repérage des situations dangereuses ainsi que la lutte contre les ruptures de parcours ou de prise en charge.

L’article 14 modifie la clé de répartition entre départements des mineurs non accompagnés. Cet amendement n’a pas été modifié.

L’article 14 bis a été ajouté : il interdit au département dans lequel un enfant est orienté après avoir été reconnu mineur non accompagné dans un autre département de procéder à un rééxamen de sa situation d’isolement ou de sa minorité
L’article 15 rend obligatoire, pour les départements, la présentation d’une personne se déclarant isolée et mineure – mais dont la minorité n’est pas manifeste – aux services de l’État, afin notamment d’avoir recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, dit « AEM ». Il prévoit une sanction financière pour les départements ne se pliant pas à cette obligation.

Plusieurs amendements ont été adoptés sur cet article :

  • la contribution forfaitaire aujourd’hui versée aux départements est bien relative à l’évaluation mais également à la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA.
  • le délai durant lequel devra être réalisé l’évaluation et la mise à l’abri sera précisé par voie réglementaire.
  • la reprise de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle la majorité d’une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans le fichier AEM. 
  • la remise au Parlement un rapport dresse un bilan de la généralisation du recours au fichier AEM. 
    L’article 16 habilite le Gouvernement à prendre les mesures d’adaptation ou d’extension nécessaires dans les territoires d’outre-mer.

@ : cmenard unaf.fr

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