UNAF - Projet de loi « 4D » relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Projet de loi « 4D » relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale


07/07/2021

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Le 30 juin, la Commission des affaires sociales du Sénat a examiné les articles du projet de loi dit « 4 D » touchant à son périmètre d’intervention dont l’article 38, qui transfère aux départements la compétence de la tutelle des pupilles de l’État, aujourd’hui assurée par les services de l’État.

La commission a considéré que les conditions d’application par l’ensemble des départements de ce transfert de compétences, notamment en termes de moyens, n’étaient pas précisées par le dispositif proposé.

Alors qu’un projet de loi relatif à la protection des enfants a été déposé à l’Assemblée nationale le 16 juin dernier, la commission a jugé qu’il était préférable d’examiner la mesure proposée dans le cadre de la discussion prochaine de ce projet de loi qui a trait à la politique de l’aide sociale à l’enfance. Elle a, en conséquence, adopté cinq amendements identiques de suppression de cet article 38 comme l’Unaf le souhaitait.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique du Sénat du 7 au 21 juillet prochains.

@ : cmenard unaf.fr

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