UNAF - De nouvelles mesures pour les familles - La pauvreté des enfants dans l’Union européenne - Une nouvelle procédure pour les impayés d’électricité - En bref...

Le Délégué au CCAS n° 145

De nouvelles mesures pour les familles - La pauvreté des enfants dans l’Union européenne - Une nouvelle procédure pour les impayés d’électricité - En bref...


30/11/2005

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Texe intégral du n° 145

Éditorial

Depuis plus de dix ans, l’Observatoire Décentralisé de l’Action Sociale (ODAS) publie des statistiques et des études sur l’aide sociale à l’enfance gérée par les conseils généraux. Il recense ainsi les enfants décrits comme « en danger », c’est-à-dire des enfants maltraités ou des enfants « en risque » dont les conditions d’existence risquent de compromettre leur santé, leur moralité et leur éducation.

Les chiffres publiés par l’ODAS pour l’année 2004 sont inquiétants. Sur une année, le nombre d’enfants maltraités (19 000) progresse de plus de 5 %, tandis que celui d’enfants « en risque » (76 000) enregistre une augmentation de plus de 7 %. Les carences éducatives des parents apparaissent comme les principaux motifs de signalement.
Ce sombre constat appelle de nombreux commentaires et suscite des interrogations.

Tout d’abord, il révèle une société où la violence se diffuse dans tous les liens sociaux et familiaux. Ensuite, la « mise en danger » des enfants résulte de causes multiples d’ordre social, économique et sociétal. Enfin, les « carences éducatives des parents » sont autant un indicateur qu’un facteur de « mise en danger ». Elles renvoient en effet à des pertes de repères, à des déracinements souvent traumatisants, à des déculturations.

Pour remédier à cette perte de valeurs et de liens, le travail de fourmi des associations et des structures de proximité comme les CCAS ou les équipements de quartier est irremplaçable. Ce travail de retricotage et de remaillage des liens sociaux et familiaux s’inscrit nécessairement dans la longue durée pour des résultats médiatiquement peu visibles et électoralement peu payants. Or, cette longue durée, quand elle existe, est trop souvent rendue chaotique par les divers plans et mesures posés par le calendrier politique soucieux d’annonces et de résultats rapides. Cette discordance des temps fragilise les acteurs de terrain qui ont parfois le plus grand mal à discerner les perspectives dans lesquelles vont s’inscrire leurs actions. Paradoxalement, pourrait-on dire, les profondes et rapides mutations de notre société impliquent un changement d’échelle dans nos politiques publiques. Il convient désormais de les inscrire dans la longue durée, de faire un éloge raisonné de la lenteur, de prendre en compte des temps de dialogue et de pédagogie. La durée doit devenir la matrice de nos politiques publiques.


De nouvelles mesures pour les familles

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 contient des dispositions aménageant le dispositif des prestations familiales. Est ainsi créé un nouveau complément à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) tandis qu’est substantiellement modifiée l’allocation de présence parentale.

Création d’un complément optionnel de libre choix d’activité

Le complément de libre choix d’activité est l’élément de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) destiné aux parents cessant leur activité pour s’occuper d’un enfant âgé de moins de trois ans. Ce complément peut être versé pendant une durée de trois ans et il s’élève à 513 € par mois. Pour les parents n’ayant qu’un seul enfant, la durée est limitée à six mois.

La mesure ne se substitue pas au dispositif existant. Il s’agit d’une option ouverte aux parents qui ont au moins trois enfants ou plus et cessent totalement leur activité professionnelle pendant la durée du congé parental d’éducation. La période du droit est plus courte (un an), et le montant de l’aide servie est plus élevé, soit 750 €. Le parent qui souhaite s’arrêter temporairement pour élever son enfant aura ainsi à choisir entre l’ancienne formule ou la nouvelle.

A noter que le nouveau complément, contrairement au complément classique de libre choix, ne pourra pas être versé à taux partiel.

La condition d’activité professionnelle antérieure devrait être identique à celle retenue pour le complément de libre choix d’activité concernant les familles de trois enfants et plus (deux ans d’activité professionnelle dans les cinq ans qui précèdent l’accueil de l’enfant).

Le parent qui fait le choix de ce complément optionnel ne peut ensuite demander, pour le même enfant, le complément de libre choix d’activité de droit commun de trois ans.

Le complément optionnel de libre choix d’activité entrera en vigueur au 1er juillet 2006 pour les naissances prévues ou survenues après le 30 juin 2006 et sera versé pendant un an.

On relèvera que cette mesure avait déjà été avancée lors de la Conférence de la famille de 2003 mais n’avait pas été retenue lorsqu’il s’est agi de mettre en place la PAJE.

Si les familles de trois enfants et plus choisissent ce complément optionnel plutôt que le complément de libre choix d’activité de trois ans, le coût de cette mesure devrait être modéré puisque le raccourcissement de la durée de versement devrait compenser en grande partie le niveau plus élevé du complément optionnel, ainsi que le recours éventuel, au bout d’un an, à l’un des compléments de libre choix du mode de garde de la PAJE. Par ailleurs, le financement de cette mesure est « gagée » par la suppression de dispositions (basculement dans le dispositif PAJE des familles ayant eu des enfants nés avant le 1er janvier 2004) qui fera économiser 440 M€ à la branche famille de la sécurité sociale.

Remplacement de l’allocation de présence parentale par une allocation journalière de présence parentale

L’Allocation de présence parentale (APP) ne concerne qu’un nombre restreint de bénéficiaires - moins de 4 000 familles - alors que l’estimation initiale portait sur 13 000.

La réforme consiste à aménager les règles de prise du congé de présence parentale et à remplacer l’actuelle allocation de présence parentale par une aide journalière adossée à une logique de compte en jours. La durée du droit à la nouvelle aide correspondra à la durée du « schéma thérapeutique » attestée par un médecin, dans la limite de 310 jours à prendre dans les trois ans. A charge pour les parents de gérer ce « crédit jours » en fonction de leurs besoins.

Il sera procédé au versement mensuel d’une somme d’allocations journalières reflétant le nombre de jours d’absence pris au titre du congé de présence parentale.

Par ailleurs, est créé un complément, destiné à indemniser les parents des frais (transports, nourriture, etc.) occasionnés par l’hospitalisation de l’enfant dans un hôpital éloigné. Le complément devrait être d’un montant de 100 € par mois.

Chaque jour d’absence de l’un ou l’autre des parents est décompté du « compte crédit jours ». Chaque mois, le parent fait attester par son employeur (s’il est salarié) le nombre de jours de congé pris et adresse cette attestation à la caisse d’allocations familiales.

Pour chacun de ces jours, la caisse d’allocations familiales versera une allocation journalière qui devrait s’élever à 38,44 €, majorée en cas d’isolement du parent, soit 45,65 € par jour.

Comme pour l’APP, l’allocation bénéficiera également aux professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, aux personnes qui sont à la recherche d’un emploi ou stagiaires rémunérés de la formation professionnelle.


La pauvreté des enfants dans l’Union Européenne

Nous parlons souvent de la pauvreté des adultes et nous oublions fréquemment celle qui touche les enfants. Ceux qui grandissent dans la pauvreté sont plus susceptibles d’être malade, au chômage et de percevoir de bas revenus. La prévention et la réduction de la pauvreté des enfants se sont donc imposées comme l’un des problèmes-clés du processus d’inclusion sociale dans l’Union européenne. Ceci a donc entraîné la commande d’une étude stratégique sur les mesures visant à lutter contre la pauvreté des enfants, effectuée par le Dr PETRA HOELSCHER à l’université de Dortmund.

Pour mesurer l a pauvreté et l’exclusion, cet auteur a utilisé trois sortes d’indicateurs : les indicateurs économiques, tant au niveau des ménages qu’à celui des enfants, les indicateurs mesurant la participation à la vie de la société et, pour finir, les indicateurs dans les domaines de la santé, de l’éducation, des relations familiales, du logement, des relations sociales, des loisirs et divertissements, des activités civiques, de la mobilité et de l’accès aux services.

Le taux de pauvreté varie fortement d’un pays à l’autre. On constate alors que les pays où les dépenses sociales sont élevées ont un taux de pauvreté manifestement inférieur aux pays consacrant beaucoup moins de moyens financiers à la protection sociale. Les transferts en espèces et la protection sociale influencent l’ampleur de ce phénomène. De nombreux enfants parviennent à se sortir de la pauvreté, mais d’autres le restent pendant une longue période et notamment dans le cas des familles monoparentales ou des familles nombreuses à partir de trois enfants. La situation oscille d’un pays à l’autre.

Le fait de grandir pauvre amène certains enfants à développer des problèmes, notamment au niveau de leur santé, de leur état psychologique, du développement cognitif et de leur niveau d’instruction. Pour pallier à cela, il faut que l’enfant ait de bonnes relations familiales, une bonne estime de soi, une bonne entente avec le voisinage, qu’il soit capable de maîtriser l’imprévisible, qu’il existe plus de services publics et que les établissements scolaires soient de meilleure qualité.

Il existe une convergence entre les différents régimes de protection sociale. En effet, les objectifs et les politiques vont dans le même sens et les pays européens reconnaissent davantage le phénomène de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants. Cependant les enfants et leur bien-être ne sont pris en compte que du point de vue des adultes et les pays ne se concentrent que sur les besoins des parents et des familles en oubliant de prendre en considération la situation des enfants. Pour en revenir aux objectifs, les plus importants sont communs à l’ensemble de l’Union européenne. Il y a donc, d’un côté, l’amélioration de la situation financière des familles et, de l’autre, la prévention de la pauvreté et de l’exclusion sociale et de leur perpétuation d’une génération à l’autre. Il en résulte trois groupes de politiques. Le premier qui vise à accroître les ressources financières des familles aussi bien par la création d’emplois rémunérateurs que par des transferts directs en espèces. Le deuxième vise à réduire les dépenses des familles, notamment en finançant des structures d’accueil des enfants et par la mise à disposition de logements décents et de soins de santé à prix abordables. Le dernier est axé sur la prévention et le bien-être des enfants avec l’instauration d’un enseignement favorisant l’intégration, la responsabilisation des quartiers, le renforcement des familles et la mise sur pied de services de protection de l’enfance.

En ce qui concernent la pauvreté et l’exclusion des enfants à proprement parler, les politiques mettent en place des mesures s’efforçant de réduire et de prévenir ce phénomène. Celles-ci sont au nombre de neuf :

  • Mettre les parents au travail. La promotion de l’emploi doit se faire en favorisant le soutien personnalisé, en rendant le travail payant tout en permettant la conservation du droit aux prestations sociales ;
  • Instaurer des prestations en espèces et notamment les allocations familiales qui devraient être universelles et d’un niveau élevé ;
  • Élargir les conditions d’accès des structures d’accueil des enfants ;
  • Étendre l’accès à l’enseignement ;
  • Faire participer les enfants et les adolescents à des activités culturelles, sportives et récréatives ;
  • Mettre à disposition des logements décents et des quartiers d’habitation sûrs ;
  • Développer l’accès aux soins de santé. Ils devraient être universels et gratuits pour les enfants ;
  • Favoriser l’accès aux services sociaux ;
  • Responsabiliser les enfants, ceci dans le but de leur donner confiance en eux, de renforcer les relations familiales et de les intégrer dans leur groupe de référence ;

Les solutions mises en place dans les différents États-providence dépendent de la politique instaurée sur leur territoire. Selon la typologie classique, il existe quatre types d’Etats- providence :

  • Les États-providence « libéraux » (Royaume-Uni) qui mettent fortement l’accent sur la responsabilité individuelle et les mesures en faveur de l’emploi. Les prestations tendent à être ciblées et accordées en fonction des ressources. Ces États ne doivent pas oublier que les ménages sans travail ne seront pas tous capables de subvenir à leurs besoins même s’ils sont pourvus d’un emploi.
  • Les États-providence « sociaux-démocrates » (Suède) ont mis en place un système efficace de prévention et de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale des enfants. Il associe des prestations universelles, des mesures de mise au travail, de bonnes structures d’accueil des enfants et la fourniture de services de qualité. Néanmoins, ce système impose un niveau élevé de dépenses publiques.
  • Les États-providence « conservateurs » (Allemagne, Pays-Bas) protègent les familles contre la pauvreté par un système de prestations et d’assurances sociales. Cependant il faudrait veiller à le simplifier et à le rendre plus accessible aux usagers.
  • Les États-providence « méridionaux » (Grèce) se reposent sur les familles et les réseaux informels qui continuent à protéger efficacement les enfants contre la pauvreté. La participation de l’État reste assez limitée dans de nombreux domaines. Il faudrait que le système soit simplifié, que les critères d’éligibilité soient plus cohérents et que les niveaux des prestations soient plus élevés.

Une nouvelle procédure pour les impayés d’électricité

Après la mise en place, en janvier 2005, d’un tarif social pour l’électricité, un décret du 11 août réorganise les règles applicables en cas d’impayés des factures d’électricité.

Le consommateur en situation d’impayé est désormais informé par le fournisseur d’électricité qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour régler le paiement. A défaut de règlement dans ce délai, sa fourniture d’électricité pourra être réduite. Le fournisseur indique également au consommateur que, sauf opposition de sa part dans les 8 jours, il informera de sa situation d’impayé le président du Conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence.

Le fournisseur indique aussi au consommateur qu’il peut contacter le fonds de solidarité pour le logement (FSL). En cas de dépôt d’un dossier, le fonds en informe le fournisseur. Le FSL a ensuite un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier pour se prononcer. Durant ce délai l’électricité ne peut pas être coupée. Lorsqu’une aide est attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au client des modalités pour le règlement du solde de la dette.

Rappelons que EDF reste le seul fournisseur d’électricité pour les clients domestiques et qu’à partir du 1er juillet 2007 l’ensemble du marché du gaz et de l’électricité sera ouvert à la concurrence. Actuellement, cette ouverture ne concerne, depuis le 1er juillet 2004, que les professionnels.


En bref....

Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Ce dispositif, qui concerne les personnes dont les revenus sont supérieurs de 15 % maximum au plafond de ressources permettant l’accès à la CMU complémentaire, ouvrira droit, à partir du 1er janvier 2006, à une dispense d’avance de frais. Celle-ci concernera la partie prise en charge par l’Assurance Maladie pour tous les actes médicaux effectués dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit de porter les montants de l’aide actuellement à 75 € par an pour une personne de moins de vingt-cinq ans, 150 € pour une personne de vingt-six à cinquante-neuf ans, 250 € pour une personne de plus de soixante ans à respectivement 100, 200 et 400 € par an.

Réforme de l’aide médicale d’Etat

Le 29 juillet ont été publiés deux décrets parachevant la réforme de l’aide médicale d’Etat (AME) initiée en 2002. Ce mode d’accès aux soins, utilisé essentiellement par les étrangers en situation irrégulière, a connu ces dernières années une montée en charge très rapide, faisant passer le coût pour l’Etat d’environ 61 millions d’euros en 2001 à près de 442 millions en 2003. Afin de réduire ces dépenses et de mettre fin à un système considéré comme trop favorable à l’immigration clandestine, les décrets encadrent strictement l’accès à l’AME, notamment en énumérant les documents que l’intéressé est tenu de fournir pour justifier l’ancienneté de sa présence en France et en précisant les conditions dans lesquelles doivent être appréciées les ressources du demandeur.

Assurance maladie : mise en place d’une franchise de dix-huit euros

Actuellement, lorsqu’un assuré reçoit, en ville ou dans le cadre d’une hospitalisation, des soins médicaux correspondant à des actes dont le montant est supérieur à 91 €, il n’acquitte aucun ticket modérateur.
Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale 2006 envisage de revenir sur cette exonération en instituant une participation minimale de l’assuré de 18 € qui s’appliquera que cet acte soit pratiqué en ville ou à l’hôpital.
Ne seront pas redevables de cette participation forfaitaire les femmes enceintes, les nouveaux-nés hospitalisés, les titulaires d’une rente pour accident de travail ou maladie professionnelle ou d’une pension d’invalidité, ainsi que les personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée. Les titulaires de la CMU devraient être également dispensés de cette participation.
Selon la CNAMTS, le rendement de cette mesure serait de l’ordre de 100 millions d’euros (à comparer à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2006 : 140,7 milliards d’euros).
Dans un communiqué de presse daté du 30 septembre, l’UNAF a dénoncé « la multiplication de ces franchises [qui] constitue une réelle menace quant à l’accès aux soins des plus démunis et risque de conduire à une protection sociale à deux vitesses remettant ainsi en cause son principe originel d’universalité  »
http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=2584

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