UNAF - Parentalité : vote favorable de l’Unaf à la Cnaf pour la mise en œuvre d’une aide au fonctionnement pour les structures et services fédérant un projet de territoire

Parentalité : vote favorable de l’Unaf à la Cnaf pour la mise en œuvre d’une aide au fonctionnement pour les structures et services fédérant un projet de territoire


19/07/2021

Lors du Conseil d’administration de la Cnaf du 6 juillet 2021, l’Unaf s’est positionnée favorablement à la mise en œuvre d’un soutien aux structures et services fédérant un projet de territoire sur la parentalité dans le cadre du volet 3 du FNP (Fonds National Parentalité). La Cnaf a adopté ce projet par 29 votes favorables.

Le Fond national Parentalité permet le financement de projets sur la parentalité en complément des prestations de services (médiation familiale, espace rencontre, CLAS, LAEP). IL est construit autour de trois volets :

• le 1er volet : « actions » qui permet le financement d’actions conduites dans le cadre des REAPP ;

• le 2e volet : « animation parentalité » qui soutient la mission de coordination et d’animation parentalité à l’échelle départementale ;

• le 3e volet qui permet un soutien pérenne aux structures et services fédérant un projet de territoire sur la parentalité.

Ce sont les modalités de mise en œuvre opérationnelle de ce 3e volet qui ont été décidées lors du dernier CA.

Ainsi, l’objectif de ce volet 3 est d’accompagner l’émergence de lieux ressources ayant pour mission spécifique de soutien aux parents, facilement identifiables sur le territoire, et permettant d’apporter une réponse de 1er niveau et d’orienter les familles vers des services plus spécialisée au regard de leurs besoins. Il est construit en deux axes :

• Premier axe : les espaces dits « lieux ressources » visant à promouvoir des structures spécialisées dans l’accompagnement des parents, proposant une palette de réponses en matière de soutien à la parentalité (information, accueil inconditionnel, écoute, accompagnement individuel, groupe de parole, etc.).
Il s’agit de lieu -type « espaces des parents, espaces des familles, maison des familles… À noter qu’il peut également s’agir de financer des lieux à vocation à soutenir des structures spécialisées auprès d’un public spécifique telles que, par exemple, les parents incarcérés.

• Deuxième axe : le développement d’actions d’écoute personnalisée et d’accompagnement des parents à distance dans le cadre du réseau des acteurs départementaux de la parentalité ainsi que les Promeneurs du Net (Pdn) Parentalité.

Les centres sociaux ne sont, en revanche, pas concernés par ce nouveau financement. En effet, les lieux ressources se distinguent des centres sociaux du fait de leur projet (centré exclusivement sur l’accompagnement de la parentalité), le rayonnement de leur action (au-delà du quartier d’implantation) et le public visé » (les parents exclusivement).
Dans le cadre du volet 3, le financement des lieux ressources sera ciblé en priorité sur les territoires où il n’y a pas de centre social proposant une palette de services parentalité.

Les projets doivent entrer dans le cadre de la politique parentalité définie dans le cadre du Schéma départemental de service aux familles (Sdsf) et/ou de la Convention territoriale globale (Ctg) ; il doit s’insérer dans un réseau partenarial, en cohérence avec l’ensemble des actions et projets parentalité déjà proposés sur le territoire.

Les modalités de financement prévoient un soutien pluriannuel, pour le fonctionnement des structures et services.

Pour chacun des axes, l’aide au fonctionnement est calibrée sur le modèle de la prestation de service « espaces de vie sociale », à savoir la prise en compte de 60% des dépenses éligibles dans la limite d’un prix plafond de 38 887 €/an.

Le montant maximum de l’aide versée dans le cadre du volet 3 ne peut excéder 23 332 € pour l’année 2021. Au regard des spécificités de la structure, cette aide peut être complétée par les fonds locaux des Caf qui peuvent, le cas échéant, mobiliser les autres volets du Fnp si le projet le justifie.

Pour autant, deux critères cumulatifs doivent être respectés :

• Le montant total des financements accordés par la branche famille ne peut pas excéder 80% du coût total annuel de fonctionnement et ce niveau de 80% est un maximum qui ne doit pas être attribué de manière systématique, mais qui doit être apprécié en fonction des partenariats pouvant être mobilisés en complément et dans la limite des crédits disponibles ;

• l’ensemble des recettes (financements octroyés par la Caf intégrant le complément « Fnp », les participations familiales et les autres subventions) ne peut excéder 100 % du coût annuel de fonctionnement.

Un référentiel national définit le cadre de fonctionnement pour bénéficier du financement. Il permet d’avoir un cadre commun sur l’ensemble du territoire qui définit les prérequis et les critères d’éligibilité. Il sera publié prochainement.

|L’Unaf a voté favorablement pour ce projet, car il répond à un véritable besoin des familles sur les territoires. De nombreuses associations ont d’ores et déjà monté des projets de ce type sans pour autant être garanties d’une pérennité de leur subvention. La Cnaf vient ici prendre en compte et soutenir les innovations du tissu associatif. Les modalités proposées semblent un bon début pour encourager la création de nouveaux lieux de ce type. S’agissant le financement des plateformes téléphoniques, l’Unaf a souhaité souligné l’importance de garder un lieu avec le terrain, afin qu’il soit possible, pour les parents, d’obtenir également des rendez-vous physiques.
L’Unaf attire l’attention des représentants familiaux sur la nécessité d’encourager la diversification des modalités d’intervention en direction des parents et de porter une attention particulière à la qualité des projets retenus. Les projets présentés dans le cadre du volet 3 devraient être présentés en CA CAF ; il vous revient de solliciter votre conseil d’administration pour connaître les modalités de mise en œuvre du Fonds national parentalité dans votre CAF. A noter, que les projets peuvent bénéficier au-delà du volet 3, de fonds locaux pour lesquels les administrateurs des CAF sont décisionnaires|.

Ces nouvelles modalités sont des opportunités pour les associations familiales, y compris celles spécialisées, de pérenniser ou de s’engager dans un nouveau projet de soutien aux parents.

Contact : mbourgerie unaf.fr ; smartin unaf.fr

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