UNAF - Projet de loi relatif à la protection des enfants

Projet de loi relatif à la protection des enfants

19/07/2021

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Les députés ont examiné le projet relatif à la protection des enfants du 6 au 8 juillet et ont adopté le projet de loi.

Sur le fond, les députés ont repris les amendements adoptés en commission la semaine précédente (cf actualités législatives de l’édition de la lettre Unaf n° 743)

Ils ont ajouté en séance les amendements présentés par le Gouvernement et quelques amendements supplémentaires de députés.

L’article 1er a été réécrit par un amendement de la rapporteure pour assurer qu’un accompagnement adapté soit apporté lorsque l’enfant est confié à un tiers digne de confiance ou à un membre de sa famille et à assurer un droit de visite du ou des parents avec un accompagnement du service de l’aide sociale à l’enfance. Il procède par ailleurs au remplacement du mot « placement » par celui d’« accueil » conformément au souhait de l’ensemble de la commission.

Un article 1er bis a été ajouté par amendement du Gouvernement. Lorsque l’enfant est confié à un service d’aide sociale ou à un établissement dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, l’allocation de rentrée scolaire est consignée à la caisse des dépôts et consignation puis reversée au jeune à sa majorité.

Le présent amendement vise à prévoir le versement de cette prestation aux parents lorsqu’une mesure de placement à domicile est décidée afin de leur permettre d’assurer les frais induits par la rentrée scolaire du mineur. Cet article satisfait en partie à une demande de l’Unaf lorsque la consignation de l’ARS à la Caisse des dépôts et consignations avait été adoptée à l’article 19 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.

L’article 2 bis ajouté par amendement parlementaire empêche qu’un parent privé de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal ou le juge aux affaires familiales ne recouvre automatiquement ce droit en raison du décès ou de la perte de l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent. En cas du décès du parent qui exerçait seul l’autorité parentale, il appartiendra à la personne ou au service qui a recueilli l’enfant de saisir le juge aux affaires familiales aux fins d’obtenir une délégation d’autorité parentale ou, le cas échéant, de solliciter du juge des tutelles pour mineurs l’ouverture d’une tutelle.

L’article 2 ter ajouté par amendement du Gouvernement fixe dans la loi la règle de prendre en charge les fratries dans un même lieu d’accueil sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant.

L’article 2 quater reprend une proposition de l’Unaf pour assouplir les conditions de recours à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).

L’amendement du Gouvernement précise que « la MJAGBF permet au travers de la gestion des prestations par un délégué de travailler avec les parents sur les réponses à apporter aux besoins fondamentaux de l’enfant. Elle s’avère cependant insuffisamment mobilisée par l’autorité judiciaire à défaut de mise en place d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale par l’aide sociale à l’enfance. Or, la mise ne place d’une telle aide éducative constitue un préalable au prononcé de la mesure judiciaire. » Il s’agit ainsi de dépasser ce préalable et de pouvoir inciter le juge à prononcer une MJAGBF.

L’article 2 quinquies ajouté par amendement parlementaire permet au juge aux affaires familiales de confier à la victime de violences conjugales, seule, l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée d’une ordonnance de protection.

L’article 3 pose un principe d’interdiction d’hébergement des mineurs de moins de 21 ans dans des structures non autorisées, principalement les hôtels et les structures « sport et jeunesse », tout en ménageant une dérogation en cas d’urgence ou pour une mise à l’abri. Par amendement parlementaire, il a été ajouté une interdiction stricte sans possibilité de dérogation en cas de placement à l’hôtel d’enfants handicapés.

L’article 3 bis A par amendement parlementaire précise la notion du partage d’information à caractère secret entre professionnels. Il liste ainsi les services pouvant être concernés à savoir « notamment des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires ».

L’article 3 bis B inséré par amendement parlementaire fixe un cadre législatif au parrainage de proximité. L’Unaf agit dans le développement de cette action dans l’intérêt de l’enfant : elle est donc très favorable à cette insertion dans le code de l’action sociale et des familles.

L’article 3 bis C ajouté par amendement de la Rapporteur introduit un droit de visite parlementaire dans les structures et dans les lieux de vie et d’accueil de la protection de l’enfance.

L’article 3 bis D résulte d’un amendement du Gouvernement. Il prévoit un double dispositif pour les jeunes sortant de l’ASE : systématiser la proposition de la garantie jeunes aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance proposée lors de l’entretien de préparation à la majorité et les contrats jeunes majeurs seront proposés dans tous les départements aux jeunes concernés. Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de cette dernière disposition donneront lieu à un accompagnement financier de la part de l’Etat.

L’article 3 bis E inséré par amendement parlementaire donne mission aux services de l’ASE de veiller à l’accès et à la continuité des soins des enfants protégés, particulièrement ceux en situation de handicap.

L’article 3 bis F résulte d’un amendement parlementaire pour mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein de l’ASE.

L’article 3 bis G issu d’un amendement parlementaire permet la modulation par le juge des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) afin de les adapter au mieux aux besoins des enfants.

L’article 3 bis H ajouté par amendement du Gouvernement étend les outils mis à disposition du juge des enfants en lui permettant de proposer aux parents une médiation familiale pour aider à la résolution du conflit existant entre eux sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent.

L’article 3 bis I adopté suite à un amendement parlementaire précise dans le code de la construction et de l’habitation que les jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social et ceci pendant 3 ans après le dernier jour de la prise en charge ou de la fin du contrat jeune majeur.

Un article 3 ter a été introduit dans le projet de loi pour préciser que lors de l’entretien qui doit être réalisé pour l’enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à un an de sa majorité, celui-ci soit informé sur ses droits. Un ajout en séance par amendement parlementaire vient contraindre les services départementaux à notifier et non pas seulement envisager les conditions de l’accompagnement des mineurs vers l’autonomie au moment de cet entretien.

Un article 3 quater reprend une disposition adoptée dans la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie de Mme Brigitte Bourguignon, adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mai 2019, qui concernait la possibilité pour le mineur pris en charge de désigner une personne de confiance majeure. Il a été complété en séance pour préciser que les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’entretiens suite à leur majorité avec les services de l’ASE.

L’article 5 prévoit l’inscription dans le projet d’établissement ou de service dans le champ social et médico-social d’un volet spécifiquement dédié à la prévention et à la lutte contre la maltraitance. Cet article a fait l’objet de deux amendements adoptés par la commission :

  • le premier prévoit que le projet d’établissement ou de service dans son nouveau volet « maltraitance » soit réalisé « au regard du vocabulaire partagé établi par la Commission nationale pour la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance » ;
  • le second précise que le décret d’application identifie une autorité extérieure et indépendante du service ou de l’établissement qui pourra devenir un véritable référent pour les jeunes concernés en cas de maltraitance et définit les modalités de diffusion de l’information disponible dans les établissements.
    En séance, il a été ajouté les modalités d’association du personnel à l’élaboration du projet, ainsi que les conditions de sa diffusion.

L’article 6 prévoit l’utilisation d’un référentiel national fixé par voie réglementaire après avis de la Haute Autorité de santé en matière d’évaluation des informations préoccupantes. Cet article n’a pas été modifié en commission. Il a fait l’objet d’un amendement de précision en séance pour viser les situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant.

L’article 7 vise à permettre au juge des enfants, qui le souhaite, de mettre en œuvre un renvoi à une formation collégiale, renvoi justifié par la complexité particulière de l’affaire qui lui est soumise. Un amendement a été adopté à cet article précisant que le recours à une formation collégiale pouvait intervenir à tout moment de la procédure. En séance, il a également été précisé par amendement parlementaire que la formation collégiale soit composée de trois juges pour enfant en exercice.

Un article 7 bis a été ajouté par amendement du Gouvernement précisant que le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige.

Les articles 9, 10 et 11 visent à améliorer l’exercice du métier d’assistant familial via la rémunération (article 9), via les agréments (article 10) et sur le recul du départ à la retraite pour éviter les ruptures de prise en charge afin d’accompagner un enfant accueilli jusqu’à sa majorité (article 11). Un amendement à l’article 11 a été adopté pour permettre à un assistant familial employé par un département de poursuivre son activité au-delà de 67 ans, afin d’accompagner l’enfant qu’il accueille jusqu’à ses 21 ans, âge jusqu’auquel l’accueil d’un jeune peut être poursuivi – et non plus jusqu’à sa majorité comme prévu par le texte initial.

En séance, l’article 9 a été complété par amendement du Gouvernement pour permettre l’accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu’ils soient employés par une personne morale de droit public ou de droit privé. Il vise à renforcer leur intégration dans une équipe pluridisciplinaire. Par amendement de la Rapporteure la possibilité est ouverte aux acteurs associatifs d’organiser des accueils urgents et de courte durée.

Par amendement parlementaire l’article 11 a été complété pour préciser que la dérogation d’exercer au-delà de 67 ans puisse être activée à la demande de l’assistant familial.

L’intitulé du Titre V du projet de loi a été modifié : alors qu’initialement il était ainsi libellé « Mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance », il est devenu « Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ».

L’article 12 s’intéresse à la gouvernance de la PMI et renforce l’effort public en faveur de cette dernière par les biais suivants :

  • l’inscription de l’action des services départementaux de PMI dans le cadre de la stratégie nationale de santé ;
  • la précision et l’adjonction de nouvelles missions à ces mêmes services de PMI ;
  • la levée d’obstacles au remboursement à bon droit des actions mises en œuvre par les professionnels de santé de la PMI, concernant en particulier les bilans de santé en école maternelle ;
  • le passage de normes minimales à des objectifs de santé publique, à décliner dans chaque département.

Un amendement a été adopté pour supprimer la mention d’examens prénuptiaux au sein des missions de PMI, désormais obsolète et décorrélée de tout enjeu de santé publique.
En séance par amendement de la Rapporteure, les missions des PMI ont été entendues pour y intégrer des actions de soutien à la parentalité.

Un article 12 bis A a été ajouté par amendement parlementaire. « À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, il peut être créé une structure dénommée « maison de l’enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d’eux.

Elle participe notamment à l’amélioration de l’accès aux soins et à l’organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité et à l’accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles sur le territoire. »
Un article 12 bis a été ajouté visant à moderniser la PMI par les dispositions suivantes :

  • inscrire les équipes des services départementaux de PMI au sein d’équipes pluridisciplinaires ;
  • changer la dénomination des centres de planification et d’éducation familiale en « centres de santé sexuelle et reproductive » ;
  • permettre la direction de ces mêmes centres par une sage-femme ;
  • autoriser les infirmières puéricultrices à prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement.

Par amendement de la Rapporteure, pour faire évoluer l’action des PMI vers la satisfaction d’objectifs de santé publique qui concernent les résidents des départements, il a été ajouté que les services de PMI doivent avoir un niveau suffisant de personnels et des équipes pluridisciplinaires pour mener à bien ces missions.

Un titre V bis a été ajouté avec un intitulé ainsi libellé « Mieux piloter la protection de l’enfance ».

L’article 13 modifie la gouvernance actuelle de la protection de l’enfance. Pour ce faire, il prévoit :

  • la création d’un nouveau groupement d’intérêt public (GIP) comprenant le GIP « Enfance en danger », l’Agence française de l’adoption et le Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP). Ce GIP, dont les départements et l’État seront membres de droit, exercera des missions d’appui auprès des acteurs de la protection de l’enfance, mais aussi un certain nombre de missions supplémentaires par rapport à celles qui étaient menées auparavant par les instances regroupées. À ce titre, il supervisera notamment les modalités de l’adoption d’enfants sur le territoire national et gérera un centre de ressources à destination de tous les intervenants dans le domaine de la protection de l’enfance ;
  • le transfert de la collecte de données et d’informations de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) vers la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), sous la tutelle des ministères sanitaires et sociaux, afin de permettre notamment le croisement de ces données avec les autres politiques publiques sociales et de les fiabiliser ;
  • une évolution du positionnement et des missions du Conseil national de la protection de l’enfance, afin de le recentrer sur l’avis consultatif quant aux projets de texte relatifs à la protection de l’enfance.

Par amendement, il a été précisé que les missions d’animation de la politique de protection de l’enfance par l’État devaient intégrer les représentants du ministère de la justice, compte tenu du rôle à la fois de la protection judiciaire de la jeunesse et de celui des juges des enfants.

Un autre amendement permet d’intégrer au sein du CNPE un « collège des enfants », sur le modèle de la commission « enfance et adolescence » du HCFEA.

Le CNPE formule également des avis en matière de prévention dans la protection de l’enfance.
Les acteurs de l’adoption internationale font bien partie des destinataires des documents issus du centre de ressources du nouveau GIP.

La gouvernance territoriale de la protection de l’enfance est réformée autour de l’ODPE. L’amendement ajoute ainsi une mission à l’observatoire défini à l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles. Il revient donc à l’ODPE, présidé par le président du conseil départemental, de renforcer la gouvernance locale en s’appuyant sur l’ensemble des administrations déconcentrées de l’État (rectorat, tribunaux judiciaires, agence régionale de santé) autour du préfet. En cohérence avec ses missions actuelles d’échange d’informations entre acteurs de la protection de l’enfance, il revient à l’OPDE d’orienter l’ensemble de ces acteurs vers la prévention, le repérage des situations dangereuses ainsi que la lutte contre les ruptures de parcours ou de prise en charge.

Plusieurs amendements adoptés en séance ont complété l’article 13 pour préciser :

  • le rôle que l’autorité centrale pour l’adoption internationale tient de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale à laquelle la France est partie,
  • que c’est l’observatoire national de la protection de l’enfance qui, au sein du GIP, est chargé d’assurer les missions du centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation,
  • que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger,
  • que l’ONPE soit destinataire des mêmes informations que le service statistique du ministère chargé de la famille,
  • les missions de l’ONPE au sein du nouveau GIP à savoir : les questions d’adoption et d’accès aux origines personnelles. Il assure, dans le champ de compétence du groupement d’intérêt public, les missions de centre national de ressources, chargé de recenser les bonnes pratiques, de répertorier ou de concourir à l’élaboration d’outils et de référentiels. Il assure leur diffusion auprès des acteurs de la protection de l’enfance et de l’adoption internationale. Il met en œuvre la base nationale des agréments des assistants familiaux.

@ : cmenard unaf.fr

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