UNAF - Projet de loi 4D : le sénat rétablit la tutelle, par l’Etat, des pupilles de l’Etat

Projet de loi 4D : le sénat rétablit la tutelle, par l’Etat, des pupilles de l’Etat

19/07/2021

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Jeudi 15 juillet, les sénateurs en séance publique ont maintenu la suppression de l’article 38 du projet de loi 3DS, qui prévoyait initialement le transfert aux départements de la compétence des conseils de famille des pupilles de l’Etat.
L’Unaf est satisfaite de cette suppression, qu’elle a demandé pour garantir l’intérêt de ces enfants, pupilles de l’Etat. Toutefois le débat parlementaire se poursuit et l’Unaf reste vigilante pour que cet article ne soit pas réintroduit dans un autre support législatif.

Extrait des débats de la séance du Sénat du 15 juillet 2021

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. – « Cet amendement rétablit l’article 38 du projet de loi initial, supprimé par la Commission, qui prévoit la décentralisation de la tutelle des pupilles de l’État aux départements, en cohérence avec les missions des départements, responsables des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de la mise en œuvre des mesures administratives et judiciaires de protection de l’enfance sans que les règles relatives au statut de pupille de l’Etat en soient modifiées.
En plus de la gestion du parcours des pupilles qu’il assume déjà aujourd’hui – je tiens à le préciser- le département se verra confier leur tutelle afin de renforcer le suivi de proximité des pupilles en leur confiant la fonction de tuteur exerçant ainsi au plus près des besoins de l’enfant les actes usuels de l’autorité parentale aux côtés du conseil de famille.
Enfin, pour des raisons d’équilibre, les représentants du département ne seront plus membres du conseil de famille. L’avis de ce dernier devra être recueilli avant tout placement. Le rôle de l’État est garanti, et celui du département est conforté. »

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. – « La commission des affaires sociales a voulu supprimer cet article, car il trouvera mieux sa place dans le projet de loi sur la protection de l’enfance en cours d’examen par l’Assemblée nationale.
Il manque également des précisions quant aux conditions financières de ce transfert. Avis défavorable. »

Mme Élisabeth Doineau. – « La commission des affaires sociales était presque unanimement opposée au rétablissement de cet article. J’entends l’argument du rapporteur : il est plus opportun de discuter de ce sujet dans un texte idoine.
Il s’agit, au total, de 3 035 mineurs orphelins, abandonnés ou ayant fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale. Cela peut paraître peu, mais l’article 38 marque un profond désengagement de l’État. Faudra-t-il désormais appeler ces mineurs les pupilles du département ?
Les pupilles de l’État que nous avons entendus sont rassurés par ce statut. Certains départements voudraient reprendre cette compétence, mais il faut penser à l’intérêt de l’enfant avant de penser à celui des départements.
Le conseil de famille - j’en ai présidé un - est une garantie, à travers l’État tuteur. En donnant au département la responsabilité pleine et entière de l’enfant, nous le placerions en position de juge et partie. Or le département doit rester dans une position neutre et distanciée sur sa compétence d’organisation du parcours de l’enfant.
Supprimer son représentant au sein du conseil de famille est également peu opportun, car le délaissement parental est une problématique importante pour les départements.
Avec cette décentralisation, le traitement des pupilles varierait selon les territoires : selon un récent rapport de l’IGAS, les départements appliquent les mesures sur la protection de l’enfance de manière inégale. »

M. René-Paul Savary. – « Madame la ministre, le bouleversement que vous proposez mérite un débat approfondi, dans le cadre d’une loi sur la protection de l’enfance. Ce n’est pas une mesure de décentralisation.
Ce n’est pas forcément non plus une simplification : si vous voulez vous mettre les conseils de famille à dos, c’est ainsi qu’il faut s’y prendre...
La commission a travaillé avec une grande compétence pour maintenir la lisibilité du dispositif. »

Mme Jacqueline Gourault, ministre. – « Je ne mets pas en doute la compétence de la commission. Simplement, cette mission est déjà exercée par les services départementaux : il ne s’agit que d’entériner un état de fait. Il est vrai que le sujet pourra être traité dans la loi sur la protection de l’enfance, prochainement soumise au Sénat. On discute, on voit, c’est le débat parlementaire ! »

@ : cmenard unaf.fr

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