UNAF - La mesure d’habilitation familiale, une alternative à la curatelle et la tutelle

Conseil d’expert

La mesure d’habilitation familiale, une alternative à la curatelle et la tutelle

13/09/2021

Illustration article Lorsqu’un de vos proches souffre d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, il a besoin d’être assisté ou représenté dans l’accomplissement des actes juridiques qui le concerne. Votre famille peut, pour répondre à ce besoin, avoir recours à l’habilitation familiale.

Cette alternative à la curatelle et la tutelle a été créée en 2015, dans l’objectif de permettre aux familles de s’engager plus facilement auprès de leur proche. Cela va dans le sens du principe de priorité familiale, instauré par la loi, pour l’exercice des mesures de protection.

L’habilitation familiale est plus souple que la mesure de curatelle ou de tutelle. En effet, une fois que l’habilitation familiale est prononcée, le juge n’intervient plus, sauf exceptions définies par la loi. Cette mesure est prononcée pour une durée maximale de 10 ans et renouvelable.

De plus en plus de familles sont nommées en qualité d’habilité familiale pour assurer la protection personnelle et/ou patrimoniale d’un proche. Si vous êtes dans ce cas, ou simplement pour en savoir plus, vous pouvez vous rapprocher du service ISTF de l’Udaf de votre département, dont la vocation est d’informer les familles sur les mesures de protection juridique.

Pour en savoir plus

Carte des services ISTF en France
Fiche pratique au format pdf : La mesure d’habilitation familiale


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La mesure d’habilitation familiale
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