UNAF - PLFSS 2022 : l’Unaf donne son avis à la Cnaf, la Cnam, la Cnav et au Conseil de l’âge du HCFEA

PLFSS 2022 : l’Unaf donne son avis à la Cnaf, la Cnam, la Cnav et au Conseil de l’âge du HCFEA


05/10/2021

Le mercredi 29 septembre 2021, l’Unaf s’est positionnée sur le PLFSS 2022 dans les différents conseils d’administration de la sécurité sociale. Elle s’est également positionnée le 4 octobre dernier lors du Conseil de l’âge du HCFEA.

S’agissant de la branche famille :

La Généralisation du recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Cette mesure vise à systématiser l’intermédiation financière, en laissant toutefois aux parents (si c’est une décision conjointe et hors situation de violence) la possibilité de ne pas y souscrire. Le gouvernement poursuit ainsi la logique mise en place lors de la généralisation de la GIPA (2016), puis de la création de l’ARIPA (2017) et enfin celle de la mise en place de l’intermédiation financière possible pour chaque parent séparé qui le demande (2021).

Cette nouvelle disposition permet de sécuriser le versement des pensions alimentaires, en prévention des impayés.
Le caractère systématique bénéficie aux parents qui sont en conflit et permet de lutter contre le non-recours notamment à l’ASF (Allocation de Soutien Familial). L’Unaf, dans sa déclaration à la Cnaf a souligné le manque d’articulation entre ces mécanismes de récupération et les dispositifs de remédiation des liens, pourtant probablement plus « stratégiques » pour reconstituer une solidarité économique réelle autour de l’intérêt des enfants. L’Unaf a réitéré sa demande d’une information conjointe à la notification de la mise en place de l’intermédiation sur les services de médiation familiale.

Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne

Le PLFSS prévoit une perception immédiate des crédits d’impôt pour le recours aux services à la personne. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les familles qui n’auront plus à faire d’avance de trésorerie. L’Unaf regrette toutefois que la garde d’enfants ne soit pas considérée comme prioritaire et qu’elle soit seulement envisagée pour 2024. Rappelons que faciliter le recours au mode d’accueil encourage fortement le retour à l’emploi des mères de jeunes enfants.

Transferts financiers de la branche famille vers d’autres branches

Des transferts de recettes de la branche famille vers la branche maladie de 1Md€ sont prévus. Regrettant le manque de lisibilité dans ces transferts, l’Unaf a demandé des éclaircissements sur les objectifs et montants de ces transferts lors des auditions parlementaires et du conseil d’administration de la Cnaf.

D’un point de vue global, malgré les transferts, le budget de la branche famille pourrait financer de nouvelles mesures significatives qui répondraient aux attentes des jeunes parents et qui seraient profitables à leur emploi.

Le récent allongement du congé paternité, adopté dans la LFSS 2021, est un premier pas, qui prendra sa pleine mesure en 2022. Ce que l’Unaf salue.
Toutefois, il ne saurait suffire face à la détérioration de la conciliation vie familiale vie professionnelle, avec notamment l’effondrement du congé parental d’éducation. Il y a un consensus pour réformer de façon urgente les congés parentaux et notamment son indemnisation, que l’on peut qualifier de désincitative. L’Unaf espère que la conférence des familles encouragera le dépôt et le vote d’amendements en ce sens.

La branche famille a donc besoin de toutes ses recettes pour faire face aux enjeux considérables en termes d’emploi, d’égalité professionnelle, de démographie.

Compte tenu de ces différents éléments, l’Unaf s’est abstenue sur ce projet de loi lors du conseil d’administration de la Cnaf. Lire la déclaration

S’agissant de la branche maladie

Concernant la branche maladie, l’Unaf s’est exprimée sur 2 thématiques : le parcours de soins et la prévention en santé.

Concernant le parcours de soins, l’Unaf soutient le développement de la télésurveillance médicale, acte de télémédecine permettant aux patients et aux professionnels de sécuriser le suivi à distance. En revanche, l’Unaf a réaffirmé son opposition à la mise en place d’un forfait patient aux urgences, alors que, dans un contexte de désertification médicale, le recours à ces services est parfois la seule possibilité des familles.

Concernant la prévention en santé, l’Unaf regrette que le PLFSS ne traduise pas l’importance de cet enjeu qu’est la prévention en santé. Nous avons noté néanmoins avec intérêt la généralisation de l’expérimentation de prévention de l’obésité infantile, ainsi que les dispositifs d’amélioration de l’accès à des dépistages de troubles visuels pour les nourrissons et les jeunes enfants.

L’Unaf a donc voté favorablement la partie du PLFSS concernant la branche maladie lors du conseil de la CNAM. Lire la déclaration

S’agissant de la branche autonomie

Concernant la branche autonomie, le PLFSS 2022 prévoit 2 principales mesures :

  • la revalorisation des services d’aide à domicile
  • la possibilité pour les EHPAD de se saisir d’une mission de centre de ressource territorial via un appui aux professionnels et un accompagnent renforcé pour les personnes âgées à domicile.

L’Unaf a noté avec satisfaction que le PLFSS 2022 a répondu à plusieurs de ses demandes : le renforcement du temps de médecins coordonnateurs dans les EHPAD et la généralisation des astreintes d’infirmières de nuit et le déploiement d’équipes mobiles de gériatrie et d’hygiène.

Ces mesures sont un 1er pas. Il faut maintenant aller plus loin. En effet, une valorisation de la qualité des soins ou encore de l’amplitude horaire des services d’aide à domicile est nécessaire.

Par ailleurs, pour que les EHPAD puissent se saisir pleinement de leur nouvelle mission, il est indispensable de répondre à leur difficulté de recrutement de personnel. C’est pourquoi l’Unaf a indiqué regretter l’absence d’une loi d’envergure et ambitieuse sur la question de l’autonomie.
Déclaration

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