UNAF - Branche Famille du PLFSS 2022 : les auditions de l’Unaf

Branche Famille du PLFSS 2022 : les auditions de l’Unaf


13/10/2021

Mercredi 29 septembre 2021, la Présidente de l’Unaf, Marie-Andrée Blanc, a été reçue en audition en visioconférence par le rapporteur général, le député Thomas Mesnier et par la rapporteure spéciale, la députée Monique Limon sur les dispositions de la branche famille du PLFSS pour 2022. Puis, le jeudi 7 octobre, elle a été auditionnée par le Groupe LR de l’Assemblée Nationale sur le même objet. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, l’a accompagnée pour ces deux auditions.

Marie-Andrée Blanc a présenté devant les députés les points suivants :

La branche famille en recettes et en dépenses est principalement impactée par trois articles du PLFSS pour 2022 :

  • l’article 17 sur les transferts financiers entre branches et régimes de sécurité sociale,
  • sur le volet des prestations, l’article 11 relatif au versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne,
  • et l’article 49 portant généralisation du recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Sur les 62 articles que contient le projet de loi, l’ambition pour la politique familiale est loin d’être au rendez-vous.

L’Unaf, qui s’est réjouit de la tenue de la Conférence des familles des 5 et 6 octobre derniers, demande que l’examen parlementaire du PLFSS permette de l’enrichir d’une mesure pour améliorer l’indemnisation du congé parental d’éducation.

Les rapports du HCFEA, des 1 000 premiers jours, de Christel Heydemann et Julien Damon font tous consensus sur l’échec de la PreParE et sur la nécessité de répondre aux besoins des jeunes parents pour concilier vie familiale et vie professionnelle notamment par une amélioration de l’indemnisation du congé parental.

La branche famille a donc besoin de toutes ses recettes pour faire face aux enjeux considérables en termes d’emploi, d’égalité professionnelle, de démographie : à titre illustratif, sur la France entière, il nait près de 100 000 enfants de moins par an - comparé à 2014 - soit l’équivalent de 3840 classes de maternelle. Cet indicateur devrait alerter les Pouvoirs publics sur la nécessité de redonner confiance aux familles et de répondre à l’évolution de leurs besoins. La politique familiale nécessite une volonté politique de réinvestissement.

Sur le détail des articles déjà présents dans le projet de loi :

I/ Les transferts de recettes de la branche famille vers les branches maladie et autonomie (article 17)

Cet article retranche, en 2022, 7,75 points de taxe sur les salaires de la branche famille et affecte 7,31 points à la branche maladie et 0,44 point à la branche autonomie.

L’exposé des motifs précise qu’il s’agit d’ajuster les ressources de ces trois branches en cohérence avec les charges qui leur reviennent. Ainsi, les indemnités journalières (IJ) dérogatoires pour garde d’enfant en lien avec la crise de la COVID-19 doivent être prises en compte par la branche famille et l’accueil des adultes français en situation de handicap dans des établissements belges par la branche autonomie.

Cet article interroge l’Unaf et ceci pour plusieurs raisons :

  • Le pic du recours aux IJ dérogatoires pour garde d’enfant a été atteint en 2020. Ce dispositif a encore été activé en 2021 mais dans une moindre mesure puisque les écoles sont restées ouvertes. Le principe de ces IJ dérogatoires a cessé au 30 septembre 2021. Pourquoi dès lors prévoir une affectation de recettes en 2022 alors que le fait générateur de la dépense a eu lieu à hauteur d’un milliard en 2020 et beaucoup plus faiblement en 2021 ?
  • Deuxième interrogation, selon nos calculs 7,75 points de taxe sur les salaires auraient un rendement de 1,2 Md €. Les IJ dérogatoires correspondraient à une dépense d’1 Md€. Il y a un manque de lisibilité sur le montant des transferts entre branche.
  • On note un transfert de 0,44 point de taxe sur les salaires de la branche famille vers la branche autonomie dès 2022, alors que l’exposé des motifs évoque un transfert de la branche maladie vers la branche autonomie, pour contribuer au dispositif d’accueil des adultes français dans les établissements belges. Cela signifie-t-il que l’on fait porter à la branche famille cette dépense liée au handicap ?
  • En 2023, il est prévu une réaffectation d’une part de la taxe sur les salaires vers la branche famille à raison de 6,45 points. Il n’y a donc pas un retour total de la taxe salaire et la branche maladie conservera 1,3 point de taxe sur les salaires au détriment de la branche famille pour un montant de 200 millions d’euros sans justification de charges correspondantes dans la branche famille.
  • Enfin, dans l’annexe B du PLFSS, il est indiqué que les dépenses de la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité (environ 0.2M€) seront financées par un transfert de la branche famille vers la branche autonomie : or, aucun article ne fait référence à ce transfert dans le PLFSS. Qu’en est-il ?

Sur cet article 17, l’Unaf regrette le manque de lisibilité des transferts prévus dans le PLFSS 2022 aux dépens de la branche famille et souhaite que l’examen parlementaire clarifie ces points.

II/ Généralisation du recours à l’intermédiation financière des pensions alimentaires (article 49)

Le PLFSS 2022 prévoit de poursuivre la logique mise en place lors de la généralisation de la GIPA (2016), puis de la création de l’ARIPA (2017) et enfin celle de la mise en place de l’intermédiation financière possible pour chaque parent séparé qui le demande (2021).

Il s’agit, aujourd’hui, avec cette mesure de systématiser l’intermédiation financière, en laissant toutefois aux parents (si c’est une décision conjointe et hors situation de violence) la possibilité de ne pas y souscrire.

Cette nouvelle disposition permet de sécuriser le versement des pensions alimentaires, en prévention des impayés. Le caractère systématique bénéficie aux parents qui sont en conflit et permet de lutter contre le non-recours notamment à l’ASF (Allocation de Soutien Familial). L’Unaf suggère que ce dispositif s’inscrive pleinement dans le parcours séparation mis en place par la CNAF, afin d’en accroître l’acceptabilité.

Cette disposition ne saurait, pour autant, suffire à répondre aux problématiques de niveau de vie liées à la séparation et aux surcoûts qui en découlent. Les travaux du HCFEA de janvier 2020 ont d’ailleurs montré notamment l’importance du coût du logement en cas de séparation.

De même, l’Unaf souligne le manque d’articulation entre ces mécanismes de récupération et les dispositifs de remédiation des liens, pourtant probablement plus « stratégiques » pour reconstituer une solidarité économique réelle autour de l’intérêt des enfants.

C’est pourquoi l’Unaf réitère sa demande pour qu’une information soit délivrée, conjointement à la notification de la mise en place de l’intermédiation, pour faire connaître les services de médiation familiale, afin de travailler les conflits entre les parents séparés et d’organiser les conditions de l’exercice de leur coparentalité de façon apaisée.

III/ Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne (article 11)

S’agissant des mesures visant à permettre une perception immédiate des crédits d’impôt pour le recours aux services à la personne, elles sont de bonnes nouvelles pour les familles.

L’Unaf regrette toutefois que la garde d’enfants ne soit pas considérée comme prioritaire et qu’elle soit seulement planifiée pour 2024. Rappelons que faciliter le recours au mode d’accueil encourage fortement le retour à l’emploi des mères de jeunes enfants.

Question de la Rapporteure spéciale, Monique Limon au gouvernement sur le calendrier de la réforme du congé parental

« La branche renouerait ainsi dès 2022 avec un excédent de 1,2 Md€ avant d’atteindre à l’horizon 2025 5,4 Md€. Mais cette trajectoire excédentaire contraste assez cruellement avec la stagnation de notre natalité. Même dans la phase qui précédait la crise sanitaire, 60 000 enfants de moins naissaient en 2019 qu’en 2014. Nous avons déjà engagé des réformes particulièrement ambitieuses : je pense naturellement à l’allongement du congé paternité mais aussi à l’allongement du CMG pour les familles monoparentales ou encore l’amélioration du congé de maternité pour les travailleuses indépendantes. C’est évidemment un bilan dont je suis très fière. Toutefois ne pensez-vous pas que la réflexion est désormais mûre pour engager à moyen terme une réforme du congé parental afin de mieux le rémunérer sur une période plus courte. Une telle réforme concilierait plusieurs objectifs que doit poursuivre une politique familiale moderne : le bien-être de l’enfant, l’amélioration du taux d’emploi des femmes et un meilleur partage des tâches familiales. Elle nous permettrait sans doute aussi d’apporter une première réponse aux inquiétudes concernant notre natalité.

@ : cmenard unaf.fr

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