UNAF - Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle : l’Unaf auditionnée par la sénatrice Laurence Garnier

Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle : l’Unaf auditionnée par la sénatrice Laurence Garnier


13/10/2021

Compte-rendu de l’audition de l’Unaf par la rapporteure la sénatrice Laurence Garnier (LR-Loire-Atlantique) sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Jeudi 30 septembre, la Présidente de l’Unaf, Marie-Andrée Blanc, a été reçue en audition en visioconférence par la rapporteure de la Commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, l’accompagnait.

En introduction, Marie-Andrée Blanc a rappelé l’esprit de cette proposition de loi. Elle reprend concrètement une position de l’Unaf à propos des familles monoparentales, qui ont à leur tête très majoritairement des femmes.

Le constat dressé en 2010 dans le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les aides publiques apportées aux familles monoparentales reste pleinement d’actualité. En effet, les dispositifs publics pourtant conçus pour aider les familles monoparentales en situation de précarité n’ont pas fait la preuve de leur efficacité, puisque le taux de pauvreté des enfants vivant dans une famille monoparentale reste très élevé. Quant aux dispositifs supposés faciliter leur accès à l’emploi, ils sont très limités et ne prennent pas suffisamment en compte les difficultés particulières rencontrées par les familles monoparentales et c’est là que cette proposition de loi intervient.

Pour l’Unaf, on peut caractériser l’angle adopté par les politiques publiques et l’évolution de la situation des familles monoparentales par les points suivants :

  • un fort ciblage des réformes récentes sur cette catégorie avec une redistribution monétaire très forte via prestations et fiscalité, aux dépens des autres formes de familles ;
  • cette redistribution massive sur le plan monétaire est venue compenser le décrochage inquiétant et croissant de ces familles par rapport à l’emploi.

En effet, les familles monoparentales rencontrent des difficultés à mieux prendre en compte :
o S’agissant de la conciliation vie familiale – vie professionnelle, la souplesse d’une organisation de couple disparaît.
o Le déterminant principal de la pauvreté des familles monoparentales reste le non-emploi du parent : comme l’ont montré les travaux du conseil d’analyse économique.
o L’enquête menée pour l’association « parents solo et Cie » montre un grand besoin de répit dans une vie quotidienne compliquée.
o La perte des économies d’échelle est un facteur d’appauvrissement ainsi que l’accroissement spécifique de certains coûts (transports et logement notamment)
o Les conflits avec l’autre parent rendent la vie plus compliquée y compris sur le plan matériel.

Une étude menée par l’OFCE à la demande de l’Unaf sur la situation des différentes configurations familiales par rapport à l’emploi et par rapport aux réformes socio-fiscales sur la période 2008-2018 documente nettement ces points.

L’Unaf a d’ailleurs organisé un colloque à l’Assemblée nationale en janvier 2020 sur le thème « Avoir un enfant ça change tout ! » dont les actes sont disponibles sur le site internet de l’Unaf.

Marie-Andrée Blanc a ensuite détaillé les 5 articles de la proposition de loi sur lesquels l’Unaf a quelques remarques ou commentaires à formuler :

 L’article 3 est donc en lien avec une proposition de l’Unaf.

La proposition de l’Unaf est ainsi formulée « Pour les bénéficiaires PréPare hors congé parental, qui n’ont donc pas de contrat de travail en cours (chômage avant la naissance, déménagement), leur donner accès, durant la dernière année de la prestation, aux dispositifs de formation professionnelle, ainsi qu’à un mode de garde pendant les temps de formation, et une prise en compte des contraintes d’accueil. Un entretien pourrait être systématiquement proposé aux bénéficiaires afin de les informer de leurs droits et d’établir un bilan sur leur recherche de formation ou d’emploi. L’important est que ces démarches soient coordonnées par la CAF et le pôle emploi et que la dernière année de congé parental soit mise au profit d’une meilleure accession à l’emploi. »

 L’article 3 est donc un point de satisfaction pour l’Unaf. Lors de l’examen par l’Assemblée nationale, l’Unaf a fait valoir 2 remarques sur l’écriture retenue dans sa traduction législative :

  • La formation professionnelle semble ne pouvoir intervenir qu’après la fin des droits ouverts à la PréParE alors qu’il serait préférable d’ouvrir l’accès à la formation avant la fin des droits à la prestation partagée d’éducation de l’enfant pour permettre une formation pendant la 3e année du versement de la PréParE. Ce point a été pris en compte dans la rédaction qui vient maintenant devant le Sénat.
  • 2e remarque : l’accès aux dispositifs de formation professionnelle est relié dans l’article L 531-4-1 du code de la sécurité sociale (en annexe) à une convention entre Pôle emploi et la CAF ou la MSA pour permettre aux bénéficiaires de la PreParE précédemment en inactivité de bénéficier des prestations d’aide au retour à l’emploi.

L’Unaf ne dispose pas de données pour connaître la réalité des conventions passées et le nombre de bénéficiaires de ces conventions. Il convient donc de s’assurer que ce dispositif ne réduit pas à quelques bénéficiaires la création de ce nouveau dispositif.

 L’article 3 bis permet aux salariées enceintes de bénéficier, à leur demande, jusqu’à douze semaines de télétravail en amont de leur congé de maternité, à la condition que ce télétravail soit praticable.

Cet ajout des députés va dans le bon sens et pour les salariées éloignées de leur lieu de travail ; il s’agit d’une mesure de protection de la santé des femmes enceintes et de leur enfant. Les temps passés dans les transports sont parfois difficiles pour les femmes enceintes. Il reste toutefois la condition nécessaire d’être sur des missions télétravaillables, ce qui est loin d’être la majorité des situations de salariat. Cet article peut donc être source d’inégalité.

 L’article 4 vise à instaurer un quota de places en EAJE pour les familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial au même titre qu’il existe aujourd’hui un quota de places pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Faut-il créer un bonus « familles monoparentales » ? L’Unaf est plus réservée sur ce point et ceci pour plusieurs raisons :

  • L’Unaf n’est pas pour la multiplication des bonus ou des quotas qui au final ne laisserait plus de place aux autres familles.
  • Autre point pour les finances publiques, la subvention de la CAF serait encore augmentée, ce qui augmenterait le coût d’une place pour les pouvoirs publics, alors que ce coût ne cesse d’augmenter ces dernières années.
    Quelques chiffres, les familles monoparentales avec enfants de moins de 3 ans sont moins nombreuses que pour les autres familles (les séparations interviennent plus tardivement)
    En 2018, la très grande majorité (85 %) des enfants de moins de 3 ans vivent avec leurs deux parents, tout comme ceux qui ont entre 3 et 5 ans (79 %). Le plus souvent, il s’agit alors d’une famille « traditionnelle », où tous les enfants sont ceux du couple, sans demi-frère ou demi-sœur. 13 % des enfants de moins de 3 ans vivent dans une famille monoparentale.
  • Il existe déjà le bonus « mixité » qui est complété par le bonus « territoire », renforçant l’aide dans les territoires les plus pauvres :
  • Le bonus mixité sociale vise à compenser le manque de recettes constaté par les Eaje lorsque les gestionnaires font l’effort d’avoir une politique d’accueil d’enfants en situation de pauvreté au sein de leurs établissements. 26 % des Eaje bénéficieraient d’un complément de financement, mais c’est inégal suivant les départements. Une piste serait alors d’analyser plus précisément ce bonus mixité pour savoir s’il inclut suffisamment les familles monoparentales en situation de pauvreté.
  • Vraisemblablement comme les familles monoparentales sont plus touchées par la pauvreté, elles devraient être prises en compte par le bonus mixité :
    o Les enfants mineurs vivant en famille monoparentale ont en moyenne un niveau de vie plus faible que ceux vivant dans des familles avec un couple parental (15 600, contre 23 000 euros par an).
    o Pour les enfants de moins de 6 ans, l’écart est un peu plus fort et la pauvreté touche presque la moitié de ceux en famille monoparentale. (38,6% contre 14,8% pour les familles traditionnelles. »
  • Il faut le rappeler ici : c’est le chômage ou l’inactivité surtout qui crée la plus grande pauvreté des familles. Le risque de pauvreté des enfants dépend surtout de la situation de leurs parents vis-à-vis du marché du travail. Il est plus élevé dans les ménages inactifs ou touchés par le chômage : la pauvreté touche les trois quarts des enfants qui vivent avec deux parents au chômage ou inactifs, ou avec un seul parent sans emploi.
    D’où l’intérêt des crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP) avec des places pour les personnes en recherche active d’emploi et/ou accompagnées vers l’emploi, qui sont encore insuffisamment développées : 24 départements ont labellisé 1650 places dans 104 crèches AVIP.
  • Notons aussi que dans le dernier baromètre petite enfance de la Cnaf 2019 : les familles monoparentales ont autant accès à la crèche que les autres familles (source Essentiel 190-2020).

Par rapport aux familles biparentales actives, les familles monoparentales actives recourent dans des proportions :

  • comparables à la crèche (25 % VS 26%)
  • moins à une assistante maternelle (40 % contre 58%)
  • plus aux solidarités familiales puisque 20 % confient leur enfant à un membre de leur famille (contre 8%). (Cnaf essentiel 2019)
  • plus principalement par elle-même : 16% contre 12%
    Ces enfants sont un peu plus souvent que les autres gardés à titre principal par leur parent : c’est le cas de 66 % des enfants de parents isolés, contre 60 % des enfants dont les parents vivent en couple. Les parents isolés exercent en effet moins souvent un emploi : 57 % d’entre eux sont inactifs ou au chômage, contre 23 % des autres parents d’enfants de moins de 3 ans et 34 % des mères vivant en couple.
  • Concernant l’accueil par une assistante maternelle, des avantages ont été attribués aux familles monoparentales depuis 2012 : CMG plus intéressant (le montant médian du CMG est de 222 euros pour les couples, alors qu’il est de 302 euros pour les familles monoparentales. Données 2017).

Ces avantages ont-ils permis une croissance de l’accueil par une assistante maternelle, même si il reste cher pour un seul salaire ? : en 2013, selon le baromètre petite enfance Cnaf : l’accueil par une assistante maternelle était de 24% pour les familles monoparentales actives interrogées contre 49% pour les familles biparentales actives. Même si on ne peut pas comparer les deux enquêtes qui pratiquent des méthodes différentes l’écart était quand même plus important ?

En conclusion sur ce point :

Les familles monoparentales qui devraient bénéficier davantage d’une place en crèche sont les familles en situation de pauvreté. Il vaudrait mieux encourager le bonus « mixité » qui peut encore être développé car il n’est présent que dans un quart des EAJE, ainsi que le bonus territoires.

Par ailleurs, les places AVIP (à vocation d’insertion professionnelle) sont aussi à développer pour permettre un retour à l’emploi des familles monoparentales sans emploi. Seuls 24 départements ont des places Avip labellisées.

  • L’article 4 bis demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif aux modalités d’accueil des enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle.

Cet article n’appelle pas de commentaire particulier de la part de l’Unaf mais une demande de rapport n’apporte malheureusement pas de solutions concrètes pour les familles en difficulté pour trouver une place d’accueil.

  • L’article 4 ter a été ajouté pour sensibiliser les parents et futurs parents à la question de la lutte contre les stéréotypes de genre dès la grossesse ainsi que durant les premiers mois de la vie de l’enfant une fois celui-ci né. Cet article complète ainsi l’article L 213-2 du Code de l’action sociale et des familles selon lequel « Les pouvoirs publics reconnaissent la mission des associations familiales et autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l’information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille, de la lutte contre les stéréotypes de genre et de l’éducation des jeunes. »

Cet article touche à l’accompagnement de la parentalité. Le réseau de l’Unaf et des Udaf est très impliqué sur ce champ d’action avec des services à destination des parents. La question du financement de ces services doit intégrer cette nouvelle application. Toute nouvelle mission ne peut être mise en œuvre sans les moyens correspondant.

Enfin, Marie-Andrée Blanc a conclu cette audition en précisant que la proposition de loi devrait inclure deux dispositions attendues par les familles monoparentales

  • Une demande régulière des familles monoparentales concernant le CMG (Complément mode de garde) permettant de recourir à une assistante maternelle est de dépasser la limite des 6 ans de l’enfant jusqu’à 10 ans et l’entrée au collège de l’enfant, qui gagne en autonomie.

Au sein de l’Unaf, l’association Parents solos a, de manière constante, attiré l’attention sur le fait que la limite des 6 ans de l’enfant pour les prestations liées à la garde d’enfant n’est pas pertinente et que les familles se retrouvent en difficulté entre l’âge de 6 ans et le moment où l’enfant est plus autonome pour aller seul et revenir du collège.

Une proposition d’évolution législative pourrait donc être :

  • Etendre le crédit d’impôt pour frais de garde au-delà de 6 ans.
  • Prolonger le versement du CMG au-delà de 6 ans.

Toujours sur la prestation familiale du CMG, sa revalorisation chaque année se fait sur la base de l’inflation. Le CMG vient aider à solvabiliser le salaire d’une assistante maternelle. Chaque année le différentiel s’accroît entre la dépense de salaire et la revalorisation de la prestation augmentant le reste à charge des familles. Il serait donc légitime de revaloriser le CMG avec un indice lié aux salaires.

  • Dernier point sur lequel l’Unaf souhaite insister concernant les familles monoparentales : ces dernières nous alertent sur l’offre périscolaire, qui est vraiment le « parent pauvre » de la COG Etat-CNAF. A la sortie de l’école, le soir ou le mercredi, les enfants n’ont pas de solutions pour attendre le retour de leur mère. Ces dernières alertent sur la faible offre d’activités périscolaires aidées par les CAF. C’est une réorientation de la COG Etat-Cnaf qui doit se faire notamment au profit des adolescents.

@ : cmenard unaf.fr

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