UNAF - Projet de loi de finances pour 2022

Projet de loi de finances pour 2022


09/11/2021

Projet de loi de finances pour 2022

La Commission des finances du mercredi 20 octobre dernier a examiné les crédits de la mission solidarité, insertion et égalité des chances incluant les crédits de la protection juridique des majeurs mais aussi ceux des PCB.

Au cours de cette réunion, les députés ont adopté un amendement du député Philippe Chassaing en lien avec la mission parlementaire relative à la prévention du surendettement et au développement du microcrédit, qu’il a conduit à la demande du Gouvernement.

Cet amendement reprend la recommandation n°1 du rapport qui vise à créer et déployer un dispositif transversal de prévention du surendettement, Pilot’budget, impliquant un budget de 2,5 millions d’euros.

L’exposé des motifs de l’amendement adopté précise : « Dans cette perspective, la Mission a recommandé d’expérimenter un dispositif « Pilot’budget », fondé sur la détection de difficultés financières, une proposition d’entretien avec une structure d’aide et un ensemble de services visant à remédier aux difficultés budgétaires conjoncturelles ou plus structurelles. Ce dispositif serait proposé par différentes catégories de créanciers à des publics relevant d’une situation de fragilité financière avérée, et sa mise en œuvre devrait être assortie d’un mécanisme d’évaluation ad hoc.
Pour cela, les différentes catégories de créanciers impliqués dans la mise en œuvre du Pilot’budget s’engageraient à mettre en place des actions de communication des dispositifs en cas de difficultés financières, mais aussi une démarche d’« aller vers » dès les premiers signes de dégradation financière et, enfin, un parcours personnalisé visant à corriger ces difficultés.
Les PCB seraient alors au cœur de cet écosystème en charge de l’accompagnement et du conseil budgétaires, mais aussi de l’ouverture des droits. Le but étant de permettre aux personnes de sortir de la fragilité financière voire d’éviter la procédure de surendettement.
Afin d’accompagner l’expérimentation - pour laquelle un échantillon représentatif d’environ 80 PCB préfigurateurs devrait être constitué -, la Mission considère, selon les estimations réalisées, qu’un budget supplémentaire estimé à 2,5M€ nécessiterait d’être mobilisé dès 2022. »

Les députés en commission ont également adopté l’article 43 du projet de loi de finances pour 2022 concernant les modalités de prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH avec un abattement de 20 % appliqué sur leur montant après application, le cas échéant, de l’abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels.

Les crédits de la mission seront examinés en séance publique de l’Assemblée nationale le 4 novembre.

Autre amendement adopté dans le cadre des crédits de la mission travail et emploi, un abondement d’un million d’euros au fonds de cohésion social pour le développement du microcrédit personnel. Cet amendement adopté correspond également à une préconisation du rapport du député Philippe Chassaing.

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@ : cmenard unaf.fr

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