UNAF - Proposition de loi relative à l’adoption

Proposition de loi relative à l’adoption


09/11/2021

Proposition de loi relative à l’adoption

Le 20 octobre dernier, les sénateurs ont adopté en séance publique la proposition de loi relative à l’adoption en la modifiant par rapport au texte adopté par les députés le 4 décembre 2020. La procédure accélérée ayant été déclarée sur ce texte, une Commission mixte paritaire doit maintenant se réunir sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées. L’examen des conclusions de la CMP devant l’Assemblée nationale est prévu pour le 16 novembre.

En séance les sénateurs ont entériné les modifications apportées en commission la semaine précédente. Lire en rappel

Ne sont reprises ici que les modifications ou les effets du débat en séance sur la suite de la procédure parlementaire pour cette proposition de loi.

L’article 1er concernant les effets de l’adoption simple sur la filiation a été adopté conforme par les deux assemblées. Ces effets se caractérisent par l’adjonction d’un nouveau lien de filiation sans rompre le lien de filiation originel.

A l’article 2, les sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la rédaction de l’article 353-1 du code civil, qui dispose : « Dans le cas d’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu l’agrément pour adopter ou en étaient dispensés. » L’article 2 de la proposition de loi tend à supprimer l’énumération des cas dans lesquels l’agrément est requis. Or c’est le seul article du code civil qui y fait référence : il est donc nécessaire à la lisibilité du droit. La nécessité de l’agrément est en effet un point essentiel de la procédure d’adoption.

L’article 3 fixant un écart d’âge maximum entre les adoptants et le plus jeune des adoptés, tout en ménageant des exceptions a été modifié par amendement du Gouvernement afin de tenir compte de l’ouverture de l’adoption à tous les couples mariés, pacsés ou concubins telle que prévue par l’article 2.

L’article 5 relatif au placement en vue de l’adoption a été complété par amendement adopté en séance pour préciser que les futurs adoptants accomplissent les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption.

L’article 10 portant sur l’encadrement de la procédure d’agrément et la préparation obligatoire des candidats à l’adoption a fait l’objet d’un amendement en séance pour inscrire dans le code de l’action sociale et des familles que la finalité de l’agrément est l’intérêt de l’enfant. Il est ainsi inscrit : « L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces enfants. »

L’article 11 ter a été rétabli en séance publique alors que la commission avait supprimé cet article. Il interdit les adoptions internationales individuelles. L’article adopté précise toutefois que l’interdiction ne s’applique pas aux procédures en cours.

L’article 12 portant réaffirmation du caractère protecteur du statut de pupille de l’État et obligation de réaliser un bilan d’adoptabilité a été complété par un amendement du Gouvernement précisant qu’un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment à la demande du tuteur en accord avec le conseil de famille, ou du mineur lui-même si son âge et son discernement le permettent, notamment si un projet d’adoption est envisagé pour le pupille.

L’article 15 renforce l’obligation d’information du pupille de l’Etat par le tuteur. Alors que la commission avait supprimé la partie de l’article modifiant le rôle des associations départementales d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’État (ADEPAPE), les sénateurs en séance publique ont adopté un amendement du Gouvernement sous-amendé par la rapporteure ainsi libellé « L’association départementale des personnes accueillies en protection de l’enfance représente et accompagne ces personnes. Elle participe à l’effort d’insertion sociale des personnes accueillies en protection de l’enfance. »

Enfin un article 19 a été ajouté par amendement du Gouvernement pour rendre applicables aux collectivités d’outre-mer les dispositions de la présente proposition de loi.

@ : cmenard unaf.fr

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