UNAF - De nouvelles mesures pour les proches aidants, nos demandes ont été entendues

De nouvelles mesures pour les proches aidants, nos demandes ont été entendues


09/11/2021

Les demandes de l’Unaf, du Collectif Inter-Associatif des Aidants Familiaux (CIAAF) et de l’Association Française des Aidants ont été entendues par le Gouvernement avec le dépôt de deux amendements au projet de loi de financement budget de la Sécurité sociale pour 2022, adoptés par les députés le vendredi 22 octobre 2021.

L’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA)

L’amendement adopté, relatif à l’Allocation Journalière du Proche Aidant, propose d’élargir les critères pour bénéficier d’un congé de proche aidant, et de l’indemniser au niveau du Smic, soit à hauteur de 58 euros nets par jour (contre 52,13 euros par journée pour une personne seule et 43,89 euros par jour et par personne en couple) avec une entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2024. L’allocation de présence parentale (AJPP) qui indemnise le congé de présence parentale est également revalorisée dans les mêmes termes.

Cet amendement propose également d’étendre le congé « aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’APA ». Ceci sera précisé par décret.

L’Unaf, le Collectif Inter-Associatif des Aidants Familiaux et l’Association Française des Aidants se réjouissent de ces progrès qui permettront de répondre à plus de situations concrètes.

Cependant, des points d’amélioration demeurent nécessaires :

• Ainsi, des situations de maladies (par exemple certains stades de cancer) et de handicaps ne sont pas prises en compte dans les critères d’éligibilité.

• L’Allocation Journalière du Proche Aidant n’est pas cumulable avec le complément et la majoration de l’AEEH (6°), l’AAH (7°) ou l’élément dédommagement de la PCH (10°). A titre d’exemple, les aidants bénéficiant de l’élément dédommagement de la PCH pour les heures d’aide effectuées le matin, le soir et/ou le week-end et les vacances, peuvent eux aussi être en situation d’emploi et nécessiter un congé de proche aidant avec l’AJPA. Il nous apparait donc comme discriminatoire d’exclure l’ensemble de ces bénéficiaires de l’AJPA.

• La nécessité de simplifier les démarches et en l’occurrence l’absence de corrélation entre la déclaration du congé à l’employeur et la mise en œuvre du versement des allocations afférentes par les caisses d’allocation familiales (CAF) ainsi que la mutualité sociale agricole (MSA).

Répit à domicile pour les proches aidants

Le deuxième amendement présenté par le Gouvernement concerne le répit à domicile et plus particulièrement le prolongement de deux ans de l’expérimentation « relayage » que nous avions demandé avec les membres du Comité de suivi.

Cette demande était notamment liée au fait que nous avions encore peu de retours pour qualifier les incidences sur les « salariés volontaires », dans le cadre de cette dérogation au droit du travail. Le répit -sous ses différentes formes à domicile, en établissement, sur des temporalités courtes ou longues- est une modalité d’accompagnement essentielle dans la vie des aidants et des personnes accompagnées, et nécessite d’être soutenue.

L’Unaf demande que ces mesures soient mises en place dès 2022 et non plus tard.

@ : cbouillot unaf.fr

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