UNAF - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022


18/11/2021

Actualités législatives du 8 au 12 novembre 2021

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Les sénateurs ont examiné en séance publique les articles du PLFSS pour 2022 des 8,9 10 et 12 novembre. Le vote sur l’ensemble du texte est prévu pour le 16 novembre.

Sur le fond et concernant les mesures intéressant les familles, les sénateurs ont apporté les modifications suivantes au texte adopté par l’Assemblée nationale :

  • A l’article 7 sur la révision des tableaux d’équilibre par branche pour 2021, les recettes de la branche famille sont augmentés à 50,8 milliards d’euros augmentant le solde de la branche à 1,4 milliards pour 2021. Cette augmentation résulte d’un amendement du Gouvernement qui précise dans son exposé des motifs : « L’amélioration du cadrage macro-économique, conformément à la saisine rectificative du HCFP, conduit à majorer l’hypothèse de croissance du PIB en volume de ¼ de point et la progression de la masse salariale du secteur privé de 1 point en 2021. La progression de la masse salariale 2021 est ainsi prévue à +7,2%, générant 2Md€ de recettes de plus au régime général par rapport à la prévision initiale au moment de la commission des comptes de septembre 2021. »
  • L’article 11 généralise le versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne, expérimenté depuis 2020, et prolonge le cadre expérimental pour permettre la mise au point de certaines modalités de versement.

En séance, le Ministre Olivier Dussopt a précisé notamment concernant la garde des enfants « nous allons procéder par étapes pour instaurer la contemporanéité des aides relatives aux services à la personne. La première étape, intervenant au 1er janvier 2022, vise à permettre le bénéfice contemporain du crédit d’impôt lié au recours à des services à la personne pour les employeurs particuliers qui ont recours au CESU+. Votre question me donne d’ailleurs l’occasion d’appeler tous ceux qui nous écoutent et qui utilisent le CESU à basculer vers le CESU+, qui est la clef de l’accès au versement contemporain.
Nous inclurons les services intermédiés par mandataire, par prestataire ou par association intermédiaire le 1er avril 2022, pour des raisons purement techniques. Puis, le 1er janvier 2023 – nous avons besoin d’un délai pour conclure des conventions de gestion et de partenariat avec chacun des conseils départementaux –, nous inclurons les publics bénéficiaires de l’APA et de la PCH (prestation de compensation du handicap) et nous retrouverons alors des intervenants relevant du tarif plancher que j’évoquais.
Enfin, nous avons prévu l’élargissement, le 1er janvier 2024, toujours pour des questions techniques, aux services disponibles sur Pajemploi relatifs à la garde d’enfants. Si nous pouvons aller plus vite pour la garde d’enfants et faire cela en 2023, nous le ferons, mais la prudence commande de prévoir une échéance en 2024.
Le principal intérêt de cette contemporanéisation du crédit d’impôt lié au recours aux services à la personne réside, d’une part, dans le gain de trésorerie que cela entraîne pour les particuliers employeurs, qui n’auront plus à attendre entre un an et dix-huit mois pour bénéficier du crédit d’impôt, et, d’autre part, puisque ce gain de trésorerie conduit à une diminution du coût immédiatement supporté par le particulier employeur, dans l’incitation au recours au travail déclaré plutôt qu’au travail clandestin. Or le recours au travail déclaré représente des droits pour les assurés que sont les employés à domicile et la possibilité de garantir des droits aux intervenants.
Le Gouvernement est donc très attaché à cet article, en ce qu’il permet de sanctuariser le périmètre du crédit d’impôt « services à la personne » (Cisap), ainsi qu’à l’article 3 du PLF pour 2022 qui en tire les conséquences en sanctuarisant et en consolidant, à la suite d’une décision du Conseil d’État, ce périmètre, permettant de faire avancer la contemporanéisation.
Je sépare donc le débat entre le tarif plancher et la prise en charge de la dépendance de la discussion de cet article, auquel nous sommes attachés. »

  • A l’article 17 sur le transfert entre branches et régimes de la sécurité sociale, le Sénat a adopté un amendement de la rapporteure générale, la sénatrice Elisabeth Doineau reprenant la position de l’Unaf. Cet amendement supprime le transfert de 1 milliard d’euros de la branche famille vers la branche maladie pour l’année 2022. Pour le Sénat, il est plus légitime et judicieux que la prise en charge des dépenses directement liées à la pandémie soit assurée par la branche maladie, et non par la branche famille. D’autre part, comme l’a souligné la rapporteure générale « la diminution artificielle du solde de la branche famille ainsi proposée a sans doute pour objet réel de masquer finalement le manque d’ambition du Gouvernement en matière de politique familiale, comme l’a d’ailleurs souligné le rapporteur de la commission pour la famille. Il est donc préférable de s’en tenir aux seuls ajustements nécessités par les évolutions de périmètre au sein du régime général, en particulier du fait de la création de la branche autonomie. »
  • L’article 29, qui étend les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur de la santé à certains professionnels du secteur médico-social a été amendé par le Gouvernement pour inclure les agents de la fonction publique exerçant en tant que personnel soignant, auxiliaire de vie sociale, aide-médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social dans les établissements expérimentaux accompagnant des personnes en situation de handicap relevant de l’objectif général de dépenses d’assurance-maladie.
  • Un article 29 bis a été ajouté par amendement du Gouvernement. Il prévoit d’accélérer et de renforcer la transposition des revalorisations salariales du Ségur aux personnels soignants des établissements et services du handicap. D’une part, les revalorisations déjà décidées pour les personnels soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux seront anticipés dans le secteur privé au 1er novembre, au lieu du 1er janvier comme initialement prévu. D’autre part, la revalorisation de ces mêmes professionnels exerçant dans des foyers et établissements du handicap à la charge des départements, doit pouvoir être décidée de façon à mettre fin aux iniquités entre deux soignants exerçant le même métier sous prétexte que l’un travaille dans une structure financée par l’assurance maladie et que l’autre travaille dans une structure financée par le département. La CNSA compensera intégralement le surcoût pour les départements de cette mesure. L’impact de cette dépense nouvelle est de 0,1 Md€.
  • Un article 30 bis A a été ajouté avec accord du Gouvernement Il supprime le plafond de la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements par l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile.
  • L’article 32 sexies améliore l’indemnisation du congé de proche aidant et du congé de présence parentale via l’AJPP et l’AJPA par référence au SMIC journalier net.
  • Le Sénat a adopté plusieurs amendements sur cet article : le rétablissement de la majoration de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour les personnes isolées et l’extension aux agents des trois fonctions publiques et aux militaires sur la possibilité de renouvellement du congé de présence parentale, ainsi que l’allocation qui l’accompagne passant de 310 jours à 620 jours sur 3 ans.
  • L’article 49 rend systématique le mécanisme d’intermédiation financière des pensions alimentaires dès l’émission d’un titre exécutoire fixant une telle pension en l’assortissant néanmoins d’une possibilité pour les deux parents de le refuser conjointement (« opt-out »). L’article a été modifié au Sénat pour ajouter un nouvel acte exécutoire d’avocat parmi ceux pouvant fixer une pension alimentaire.

@ : cmenard unaf.fr

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