UNAF - Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Projet de loi de finances rectificative pour 2021


18/11/2021

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Les députés ont adopté le 10 novembre 2021, le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Le Sénat doit l’examiner à son tour le 17 novembre.

Sur le fond, l’article 12 de ce projet de loi instaure une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € au bénéfice des personnes résidant en France qui perçoivent un revenu d’activité, de remplacement ou social inférieur ou égal à 2 000 euros nets par mois, afin de leur permettre de faire face à la montée des prix, en particulier ceux des produits pétroliers, constatée à la fin de l’année 2021. Elle fait l’objet d’un versement unique par les employeurs ou par les organismes débiteurs de revenus de remplacement ou de prestations sociales et d’un remboursement intégral par l’État.
A noter dans le rapport du rapporteur général, le député Laurent Saint-Martin, plusieurs éléments de précision sur la mise en œuvre de cette indemnité « inflation ».

« Cette aide est exceptionnelle à plusieurs titres :
– elle est instituée par la loi ;
– elle déroge au droit commun en ce qu’elle ne se rattache à aucun dispositif existant de prestation puisqu’elle est destinée à être versée à un ensemble de bénéficiaires plus large que les seuls bénéficiaires de prestations sociales ;
– il est notamment fait obligation aux employeurs de verser l’aide pour le compte de l’État ;
– elle présente un caractère ponctuel puisque le versement des 100 euros sera unique.
Cette aide est à la fois individuelle et individualisée. Ce choix se justifie par le double objectif poursuivi par l’« indemnité inflation » :
– celui de l’attribution de 100 euros par personne éligible ;
– celui de la simplicité et de la rapidité de son versement, qu’il n’aurait pas été possible d’atteindre en retenant une aide conjugalisée ou familialisée. Aussi, l’aide sera attribuée à une personne au vu de ses seuls revenus, sans qu’il soit tenu compte de la situation de son foyer. »

« La condition relative aux ressources est entendue comme le fait, pour une personne, d’avoir bénéficié, au mois d’octobre 2021, d’un revenu d’activité, de remplacement ou social. Elle exclut ainsi, par exemple, les personnes au foyer, les personnes ne vivant que de leurs rentes ou encore les étudiants non boursiers vivant chez leurs parents et n’exerçant pas une activité rémunérée. Elle exclut également toute prise en compte du patrimoine.

L’aide étant individualisée, seul le revenu du bénéficiaire est pris en compte, sans considération de l’ensemble des ressources du foyer.

Comme il est indiqué dans l’exposé des motifs du présent article, les bénéficiaires de l’aide exceptionnelle doivent avoir perçu un revenu inférieur ou égal à 2 000 euros nets par mois. Ce montant s’entend avant impôt sur le revenu.
Le plafond a été fixé à 2 000 euros car, très proche du salaire net médian, il permet de faire bénéficier de la mesure 70 % des Français. Il s’entend du revenu net car il est plus proche de ce que perçoivent les personnes. Exprimé en montant brut, il s’élève à 2 600 euros pour les salariés et les agents publics. »

« Il ressort des informations transmises au Rapporteur général que la période retenue pour le calcul du revenu de référence devrait varier selon les catégories de bénéficiaires :

– pour les salariés et les agents publics, la période de référence devrait courir du 1er janvier 2021, ou du début de la relation de travail avec l’employeur s’il est postérieur au 1er janvier, au 31 octobre 2021. Il s’agit ainsi, en ne retenant pas une année pleine, d’éviter la prise en compte du versement de treizièmes mois et de primes de fin d’année qui pourraient conduire à faire sortir certains salariés ou agents publics du champ de la mesure ».

Lire en rappel, la position de l’Unaf.

@ : cmenard unaf.fr

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