UNAF - L’Unaf salue l’adoption de la loi visant à améliorer le congé de présence parentale

L’Unaf salue l’adoption de la loi visant à améliorer le congé de présence parentale


18/11/2021

Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Le Sénat a adopté le 4 novembre dernier, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. La loi est donc définitive.
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L’Unaf, engagée depuis plusieurs années en faveur d’une reconnaissance du rôle crucial des aidants, se félicite de cet assouplissement des conditions pour bénéficier du congé de présence parentale et de son indemnisation.

La loi est applicable immédiatement et ne nécessite pas de mesure réglementaire : elle a été publiée au JO du 16 novembre 2021.

Sur le fond, l’article unique de la proposition de loi prévoit le renouvellement des droits au congé de présence parentale (CPP) et à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et permet ainsi aux parents concernés de mobiliser, si la santé de leur enfant le requiert, un crédit maximal de 620 jours sur la période de référence de trois ans (au lieu de 310 jours précédemment). Au total, le coût de la mesure serait compris entre 5 et 8 millions d’euros.

Lors de l’examen en séance publique, Adrien Taquet, Secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles a donné les éléments suivants sur cette proposition de loi :

« Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis pour étudier, ou plutôt entériner, un texte attendu de longue date.
Un texte attendu par les familles, les professionnels et les associations qui traitent ce sujet avec force, au quotidien. J’ai une pensée particulière pour la fédération Grandir sans cancer et pour les associations Eva pour la vie, Empreintes, ou encore Le Sourire de Lucie.
Un texte attendu aussi par les députés, notamment par Paul Christophe, dont je salue la présence aujourd’hui dans vos tribunes et que je remercie de son implication. Il est à l’origine de cette proposition de loi et de son adoption, au mois de novembre 2020, par l’Assemblée nationale.
Un texte attendu enfin, je le sais, par beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui avez voté la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli et qui souhaitez, comme le Gouvernement, aller plus loin dans l’accompagnement des parents d’enfants malades.
Le dispositif de cette proposition de loi viendra utilement compléter des mesures fortes d’ores et déjà adoptées et appliquées.
On peut ainsi citer la mise en œuvre, dans les situations les plus tragiques, celles où des familles sont endeuillées par la perte d’un enfant, d’un « congé de deuil » – il faudrait trouver une autre dénomination – de huit jours financé par la sécurité sociale. Ce congé, issu de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, dite loi Bricout, est venu s’ajouter au congé employeur, qui a été porté concomitamment de cinq à sept jours. Ce texte prévoyait également un accompagnement global – financier, mais aussi psychologique – des parents endeuillés ainsi que des fratries.
Parmi ces mesures, on compte aussi le dispositif qui nous intéresse aujourd’hui, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette prestation peut être versée aux parents bénéficiant de jours de congé de présence parentale (CPP), c’est-à-dire à ceux qui s’occupent d’un enfant malade, victime d’un accident ou en situation de handicap.
Le nombre maximum de jours de CPP et d’AJPP dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans ; ce droit à 310 jours de CPP et d’AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après que la période de trois ans est écoulée. Dans les faits, 95 % des situations sont traitées par ce dispositif.
Un approfondissement était cependant nécessaire. C’est bien l’objet de ce texte, que le Gouvernement soutient pleinement.
Un trou dans la raquette de la loi du 8 mars 2019 faisait que le droit au renouvellement de l’AJPP ne pouvait être rouvert qu’après l’expiration du délai de trois ans. Cela ne permettait pas de répondre aux situations caractérisées par des traitements longs, nécessitant un arrêt total d’activité de la part de l’un des parents, et ce sur une période très prolongée.
Cela ne concerne que les 5 % des bénéficiaires de l’AJPP qui vont jusqu’au bout des 310 jours, soit environ 560 foyers sur les 10 300 foyers bénéficiaires recensés au mois de février 2020.
Ces situations extrêmement difficiles, marquées par des maladies longues, nécessitent bien une présence continue du parent auprès de l’enfant.
Ce texte apportera une résolution aux problèmes identifiés, en disposant que l’AJPP pourra être versée plus longtemps que 310 jours lorsque la situation le justifie.
Il est également prévu de permettre, à titre exceptionnel et par dérogation au dispositif actuel, de renouveler une fois la période de trois ans sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans et d’ouvrir ainsi droit à un nouveau compteur maximal de 310 jours de CPP et d’AJPP, dans la limite des trois années à venir, sous réserve d’un nouveau certificat détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant et d’un accord explicite du service du contrôle médical. Les parents confrontés aux situations les plus dramatiques bénéficieront ainsi de deux fois 310 jours d’AJPP. Ce nouveau cadre donnera de la visibilité à des familles qui, jusqu’à présent, en manquaient trop souvent.
Au-delà même de ce dispositif, dont je crois savoir qu’il reçoit l’approbation de l’ensemble des groupes politiques, je tiens à revenir sur quelques points afférents qui, eux aussi, ont un impact sur le quotidien des parents d’enfants malades.
Il y a tout d’abord la question, souvent relevée, des complexités administratives entourant ces situations. Il est indéniable que le circuit de traitement des demandes de CPP et d’AJPP n’est pas encore optimal. Sachez à ce propos, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il est prévu de mieux croiser les fichiers et d’aller vers une récupération automatique de la plupart des ressources des bénéficiaires, afin de simplifier les démarches des allocataires et de favoriser le juste recours aux prestations.
Ainsi seront utilisées les données issues des flux de la déclaration sociale nominative liées à la déclaration de la suspension du contrat de travail pour le motif d’octroi d’un congé de présence parentale. La comptabilisation du nombre de jours de congé pris par le salarié permettra aux organismes de suivre directement les situations et d’effectuer les versements dans des délais beaucoup plus courts.
Ce chantier informatique lourd, développé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), sera opérationnel courant 2022. Cela améliorera véritablement la situation des familles concernées par un dispositif qui reste peu connu des gestionnaires de ressources humaines.
Faire connaître ce type de dispositif est un autre enjeu. La lutte contre le non-recours est une question cruciale ; je lui accorde une grande importance, car il faut que toute personne concernée ait conscience qu’elle peut être soutenue et accompagnée. Les associations jouent évidemment à cet égard un rôle crucial et je les en remercie une fois encore.
Cette réflexion sous-tend aussi la politique des mille premiers jours que nous mettons en place pour les trois premières années de l’enfant. Celle-ci s’appuie désormais sur certaines ressources spécifiques, telles qu’un site internet, des brochures, ou encore une application.
Il nous faut poursuivre ce travail visant à regrouper l’information et à la rendre plus accessible, plus lisible et plus fiable. Plutôt que multiplier des dispositifs qui risqueraient de ne pas être visibles, ce qui leur ferait malheureusement perdre toute leur utilité, il faut renforcer les messages, les cibler et les adapter aux parents et aux enfants, en particulier à ceux qui vivent des situations difficiles.
J’évoque ce point, car il s’agit justement de l’un des attendus de la mission que le Gouvernement vient de confier au député Paul Christophe.
Vous le savez sans doute, le travail collectif engagé sur l’accompagnement des parents d’enfants malades ne s’arrêtera pas avec la promulgation du texte dont nous discutons aujourd’hui – bien au contraire ! M. Christophe aura pour mission, au cours des prochains mois, de dresser le panorama le plus large possible de ces questions, d’identifier précisément les publics concernés, de cibler les manques et les faiblesses des dispositifs existants et de proposer le cas échéant des améliorations de notre système.
L’un des objectifs assignés à Paul Christophe, aux termes de sa lettre de mission, est de rendre compte des difficultés d’accès à l’information, d’objectiver les limites supposées des démarches d’« aller vers » et de proposer des améliorations, notamment en matière d’attribution des aides, de formation des travailleurs sociaux et d’accompagnement psychologique.
C’est véritablement un sujet auquel le Gouvernement attache beaucoup d’importance. Les travaux de M. Christophe permettront, j’en suis convaincu, d’améliorer le traitement des dossiers et, par conséquent, l’accompagnement des parents au quotidien.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes mobilisés ; je sais que vous l’êtes aussi. Il reste en effet à faire pour soutenir les familles traversant ces situations douloureuses, dont nous sommes nombreux à avoir été saisis. Je serai très heureux de continuer à y réfléchir et à y travailler avec vous. »

@ : cmenard unaf.fr

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