UNAF - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022


23/11/2021

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Le 16 novembre, une commission mixte paritaire s’est réunie sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées sur le PLFSS pour 2022 mais cette réunion s’est soldée par un désaccord. La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale s’est réunie le 18 novembre pour examiner ce texte en nouvelle lecture. L’examen en séance publique s’est déroulé le 22 novembre. Sur le fond, la Commission a rétabli le texte adopté en première lecture pour l’Assemblée nationale dans une très grande majorité des articles à quelques exceptions près.

A noter particulièrement les articles suivants :

  • L’article 11 a été maintenu dans la rédaction du Sénat. Cet article généralise et pérennise l’expérimentation adoptée dans le cadre de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour verser les aides fiscales et sociales aux particuliers employeurs ou aux clients de prestataires dans le champ des services à la personne. Pour rappel, ce dispositif ne s’appliquera pour la garde d’enfant qu’à partir du 1er janvier 2024.
  • L’article 17 modifie pour 2022 la clef de répartition des ressources fiscales de la sécurité sociale entre les branches. Le Sénat a supprimé le transfert de 1 milliard d’euros lié aux indemnités journalières dérogatoires de la branche famille vers la branche maladie. L’Assemblée nationale est revenue à son texte initial au détriment de la branche famille.
  • L’article 30 bis A supprime le plafond de la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des dépenses induites pour les départements par l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile. Cet article a été ajouté par le Sénat et maintenu par l’Assemblée nationale.
  • L’article 30 bis résulte prévoit une expérimentation sur trois ans d’une carte professionnelle pour les aides à domicile, financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Cet article supprimé par le Sénat a été réintroduit par l’Assemblée nationale.
  • L’article 31 propose d’inscrire dans la loi une nouvelle mission facultative des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), celle de « centre de ressources territorial ». Les EHPAD pourront ainsi proposer de nouvelles actions visant à :
    o appuyer les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées en leur proposant des formations, un appui administratif et logistique, une expertise gériatrique, des ressources spécialisées ou de plateaux techniques, etc. ;
    o offrir, en collaboration avec les services à domicile, un accompagnement à domicile renforcé au bénéfice des personnes âgées en perte d’autonomie et de leurs aidants.
    Le coût de la présente mesure est évalué à 20 millions d’euros en 2022 et progresserait pour atteindre 78 millions d’euros en 2025. Cet article a été maintenu dans la rédaction du Sénat.
  • L’article 32 quater soumet les organismes évaluant les établissements et services sociaux médico sociaux (ESSMS) à une procédure d’accréditation. Il renforce à compter du 1er janvier 2022 ainsi les procédures de contrôle de la qualité du service proposé par les ESSMS aux usagers.

Plus précisément, l’article prévoit que les organismes évaluateurs sont accrédités, dans des conditions prévues par décret, par le Comité français d’accréditation (Cofrac), qui est l’instance nationale d’accréditation, ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. En outre, la Haute Autorité de santé définit le cahier des charges portant les exigences spécifiques, complémentaires à la norme d’accréditation, auxquelles sont soumis les organismes en charge des évaluations. Le Cofrac devra vérifier le respect de la norme d’accréditation et du cahier des charges.

Les modifications apportées par le Sénat en première lecture

Au Sénat, un alinéa été ajouté pour préciser la nouvelle date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’évaluation au 1er janvier 2022 et inscrire les ESSMS figurant dans le champ de la réforme en prorogeant leur autorisation jusqu’au 1er janvier 2025. L’Assemblée nationale a maintenu la rédaction du Sénat.

  • L’article 32 sexies revalorise, en référence au SMIC journalier net, et étend le bénéfice de l’allocation journalière de proche aidant et de l’allocation journalière de présence parentale. Ces dispositions entreront en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2023, à l’exception de celle limitant le montant de l’AJPA et de l’AJPP au niveau des revenus journaliers tirés de l’activité professionnelle de l’aidant, qui entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2024.

Au Sénat, deux modifications ont été apportées :
o rétablir la majoration de l’AJPA et de l’AJPP pour les personnes isolées,
o aligner les conditions d’accès des fonctionnaires et des militaires au congé de présence parentale (CPP) sur celles qui s’appliquent aux salariés. Cette mesure a pour objectif en particulier d’étendre aux fonctionnaires et aux militaires le bénéfice de la proposition de loi, adoptée définitivement par le Sénat le 4 novembre dernier, qui permet de doubler le nombre maximum de jours de CPP et d’AJPP, actuellement fixé à 310 jours sur une période de trois ans, avant le terme de cette même période.

Cette mesure doit améliorer la situation des familles dont les enfants sont atteints de cancer ou souffrent d’autres pathologies nécessitant un accompagnement soutenu.
L’Assemblée nationale a maintenu l’article dans la rédaction adoptée par le Sénat.

  • L’article 42 généralise deux expérimentations menées respectivement depuis 2016 et 2019.

o Dans la continuité de la « Mission : retrouve ton cap » visant à prévenir l’obésité chez les enfants, l’article 42 permet aux centres de santé ainsi qu’aux maisons de santé de mettre en œuvre un parcours spécifique global destiné aux enfants de 3 à 12 ans en situation de surpoids ou d’obésité commune non compliquée ou présentant des facteurs de risque d’obésité. Dans la continuité de l’expérimentation menée dans quatre départements depuis 2016, le parcours, conditionné à la prescription du médecin traitant, comprend un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique. Les modalités d’application de ce dispositif seront fixées par décret en Conseil d’État.

o Le présent article généralise également l’expérimentation « Au Labo Sans Ordo » permettant le remboursement d’un examen de biologie médicale relatif au dépistage sérologique de l’infection par le VIH réalisé à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale.

Le Sénat a précisé que les centres et maisons de santé mettent en œuvre le parcours de soins coordonné prévu pour prévenir l’obésité chez les enfants, avec l’accord des parents, en collaboration avec le médecin de l’éducation nationale de l’établissement dans lequel est scolarisé l’enfant et, le cas échéant, avec le médecin traitant ou le médecin du service de protection maternelle et infantile (PMI).

Il a reconnu également aux médecins de l’éducation nationale et aux médecins des services de PMI la capacité d’orienter l’enfant et sa famille vers un centre de santé ou une maison de santé susceptible d’assurer cette prise en charge par le parcours de soin coordonné.
L’Assemblée nationale a maintenu la rédaction du Sénat.

  • L’article 49 prévoit la mise en place d’un dispositif d’intermédiation financière d’application immédiate, sauf opposition des parents, pour le versement des pensions alimentaires. Cet article a fait l’objet d’amendements rédactionnels à l’Assemblée comme au Sénat et a été adopté dans sa version du Sénat.
  • L’article 49 ter permet d’harmoniser les conditions de versement de la prestation d’aide à la restauration scolaire, entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer et d’appliquer le coefficient de revalorisation annuelle des prestations sociales, définit à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, à cette prestation. Le Sénat a adopté un amendement de coordination, qui a été repris par l’Assemblée nationale.

@ : cmenard unaf.fr

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