UNAF - Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale


01/12/2021

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné les 22 et 23 novembre derniers, le projet de loi dit 3DS. A noter que la suppression de l’article 38 votée par le Sénat a été confirmée en commission. Ce texte viendra pour examen en séance publique du 6 au 17 décembre.

Pour rappel, l’article 38 transférait aux départements la compétence de la tutelle des pupilles de l’État, aujourd’hui assurée par les services de l’État. L’Unaf a toujours demandé le retrait de cette disposition qui, pour elle, est en contradiction flagrante avec le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Lire en rappel la position de l’Unaf.

@ : cmenard unaf.fr

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