UNAF - Fiche conseils Rendre effectif le droit de vote des personnes protégées

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Fiche conseils Rendre effectif le droit de vote des personnes protégées

07/12/2021

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Le droit de vote est un droit personnel fondamental qui permet à toute personne de participer à la vie citoyenne.

Le droit de vote des personnes en tutelle a été réformé par la loi du 23 mars 2019. Désormais, le juge des tutelles ne peut plus priver une personne protégée de son droit de vote.

En prévision des élections présidentielles et législatives qui vont avoir lieu en 2022, il est important de rendre effectif le droit de vote des personnes protégées.

Une « fiche infos » à télécharger présentant le droit de vote des personnes protégées à destination des tuteurs familiaux est à votre disposition.

Le droit de vote des personnes protégées

Cette fiche a pour objectif de sensibiliser les tuteurs familiaux sur le droit de vote de leurs proches afin de rappeler que toutes les personnes protégées peuvent voter, quelle que soit leur mesure de protection.

Elle met également en avant l’ensemble des dispositifs existants pour que les tuteurs familiaux puissent informer leur proche à chaque étape de l’exercice de leur droit de vote (inscription sur les listes électorales, procuration…).

En savoir plus

Si vous avez des doutes ou des questions sur l’exercice de la mesure auprès de votre proche, vous pouvez contacter le service « Information et Soutien aux tuteurs familiaux » de l’Udaf de votre département. Ces conseils sont ouverts à tous, confidentiels et gratuits (service financé par l’Etat).
Retrouvez la liste des services ISTF des Udaf sur www.unaf.fr/istf


Le droit de vote des personnes protégées
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