UNAF - PJM : audition de l’Unaf sur les mesures de protection juridique concernant les Français résidant à l’étranger

PJM : audition de l’Unaf sur les mesures de protection juridique concernant les Français résidant à l’étranger


22/12/2021

L’Unaf a été auditionnée le 14 décembre dernier, par trois inspecteurs de la justice qui mènent, pour la Commission européenne, une étude sur les mesures de protection juridique présentant un élément d’extranéité, notamment les mesures exercées en France pour des personnes françaises vivant à l’étranger ou pour des personnes étrangères vivant en France. Il s’agit aussi des mesures pour lesquelles une partie du patrimoine est à l’étranger.

L’Udaf des Ardennes s’est jointe à l’audition compte tenu de son savoir-faire pour les mesures concernant des personnes handicapées hébergées en Belgique.

La mission a pour objectif de présenter l’état du droit et les pratiques en France. Avec les rapports des missions de chaque pays européen, la Commission Européenne entamera des réflexions sur la possibilité d’un droit commun pour l’Union Européenne, de règles de compétence communes et de reconnaissance des décisions de justice des juridictions nationales dans toute l’Union Européenne.

@ : vbonne unaf.fr

Haut de page