UNAF - L’Unaf a participé à la réunion du Haut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

L’Unaf a participé à la réunion du Haut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable


22/12/2021

L’Unaf, représentée par Marie-Josée Balducchi, administratrice en charge du Logement, a participé à la réunion du Haut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable qui s’est réuni, le mardi 14 décembre 2021, sous la présidence de Bernard Devert. Plusieurs documents ont été discutés et adoptés lors de cette réunion : le projet de règlement intérieur, le projet de rapport Dalo pour 2021 et un projet d’avis sur l’information des requérants Dalo.

Si la loi DALO a ouvert des voies de recours aux personnes non logées ou mal logées pour faire valoir leur droit à un logement décent et chargé le représentant de l’Etat d’assurer l’accès des ménages à ces informations, le Haut Comité constate que cette information est mal assurée par les services des préfectures.

Après une revue de leurs sites, il ressort notamment :

  • qu’une préfecture sur trois ne donne aucune information sur le Dalo et lorsque cette information existe, elle est difficile à trouver, souvent datée, parfois inexacte voire illégale ;
  • qu’un site sur deux ne contient pas de lien permettant de télécharger les formulaires de recours ni l’adresse de la Commission de médiation.

Ce manque d’information est encore plus prégnant pour le Droit à l’hébergement opposable (Daho). Le Haut Comité a relevé néanmoins de bonnes pratiques dans certains départements avec la mise en place d’un numéro de téléphone dédié au Dalo comme c’est le cas en Ile de France.

Face à ce constat, le Haut Comité a adopté un avis visant à améliorer l’information des requérants Dalo. Il a sollicité la Ministre du Logement afin que soit rappelée aux préfets leur obligation de mettre à la disposition des ménages les informations relatives à la mise en oeuvre du droit au logement et à l’hébergement opposable et de leur fournir un texte qui devra être accessible facilement sur le site des préfectures. Le Haut Comité s’est dit prêt à apporter son concours à la rédaction de ce texte.

Lors des échanges, l’Unaf a rappelé que près de la moitié des Comed (Commission de médiation Dalo) ne remplissait pas correctement voire répondait de manière erronée aux formulaires préfectoraux. Elle a proposé qu’un travail pédagogique soit réalisé en amont afin de faciliter et d’améliorer la qualité des réponses au questionnaire et de réfléchir à l’élaboration d’un document simplifié et plus accessible.

@ : mmendes unaf.fr

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