UNAF - Assemblée nationale : proposition de loi relative à la législation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État et débat d’actualité sur la légalisation du cannabis : évolutions européennes, blocages français

Assemblée nationale : proposition de loi relative à la législation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État et débat d’actualité sur la légalisation du cannabis : évolutions européennes, blocages français


12/01/2022

Le 6 janvier, les députés ont fait en séance publique un débat sur la légalisation du cannabis à l’initiative du groupe Libertés et territoires. La veille, en commission des affaires sociales, ils ont rejeté la proposition de loi transpartisane relative à la législation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État, qui viendra pour examen en séance publique le 13 janvier dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LFI.

Sur le fond au cours du débat d’actualité, le Gouvernement a donné les éléments suivants dans la voix de Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement :

« Avant d’entamer mon propos, je tiens à remercier le groupe Libertés et territoires d’avoir proposé la tenue de ce débat nécessaire et utile, dans un cadre très apaisé, ainsi que la qualité du travail mené depuis maintenant près de deux ans par plusieurs parlementaires. Je pense évidemment à Jean-Baptiste Moreau ou à Robin Reda, mais aussi à tous les membres de la mission d’information, qui ont procédé à près d’une centaine d’auditions et ont produit un rapport dont la qualité et la densité font un document clé, de nature à alimenter nos débats.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour évoquer la légalisation du cannabis. Au-delà d’être une question de société majeure, il s’agit d’un thème sur lequel il est difficile de ne pas avoir une opinion, voire une conviction. Malheureusement, il s’accommode parfois mal de nuances, même si la qualité des travaux parlementaires permet en partie de remédier à cet état de fait.
Au-delà des opinions parfois vagues ou des convictions tranchées, il y a des faits et surtout un constat : celui que la consommation du cannabis représente un véritable problème de santé publique. Les chiffres évoqués à l’appui de la légalisation du cannabis sont, je le crois, connus de tous. Ils ont été rappelés au cours de la première partie de cette table ronde, qui fut de qualité. S’agissant par exemple de la prévalence de la consommation de cannabis en population générale, particulièrement élevée dans notre pays, la France comptait en 2019 plus de 5 millions de consommateurs, 1,5 million de consommateurs réguliers et plus de 900 000 consommateurs quotidiens. Ces derniers sont considérés comme susceptibles d’avoir un usage problématique de ce produit.
Des résultats récents contredisent toutefois l’idée installée et largement répandue selon laquelle le niveau de consommation de cannabis ne cesse d’augmenter. En réalité, la répartition entre les fréquences d’usage au cours de l’année n’a pas varié depuis 2014 et la proportion d’usages réguliers apparaît même en léger recul, étant passée de 3,6 % en 2017 à 3,2 % en 2020. Les observations sont par ailleurs très contrastées en fonction des tranches d’âge considérées : si l’usage progresse légèrement parmi les adultes de plus de 35 ans, la baisse amorcée depuis 2014 chez les jeunes de 18 à 25 ans se confirme. Le cannabis est donc de moins en moins populaire au fil des générations, et ce depuis le milieu des années 1980. C’est aussi pourquoi, en tant que secrétaire d’État chargée de la jeunesse, je porte un regard très particulier sur cette question : les échanges précédents ont mis en évidence la nécessité, sur ce thème, d’avoir une vision, de formuler des propositions et surtout d’agir.
L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a montré que si la consommation des jeunes de 16 ans en France restait, en 2019, une des plus élevées d’Europe, elle a connu la plus forte baisse du continent entre 1999 et 2019. Nous devons donc définir clairement ce dont nous parlons. Le cannabis est une drogue dont le caractère nocif pour la santé humaine est clairement établi par l’ensemble de la littérature scientifique internationale. Sa dangerosité est accrue pour les adolescents et les jeunes adultes, parce que leur cerveau, dont la maturation n’est pas achevée avant l’âge de 25 ans, est particulièrement susceptible d’être affecté par la consommation de ce produit.
Face à cet enjeu de santé publique, aussi important du point de vue de l’éducation que de l’insertion sociale et professionnelle, nous visons tous le même objectif : réduire les risques et prévenir le plus tôt possible l’entrée dans la consommation. Notre volonté assumée est que ce produit soit le moins consommé possible en France et que son usage ne soit pas banalisé.
Il faut également s’attaquer aux différents réseaux criminels qui se cachent derrière ce qu’on appelle communément le petit trafic. Cet enjeu est indissociable de la politique de prévention volontaire que nous menons. Le Gouvernement agit à la fois sur l’offre et sur la demande, en même temps et avec les mêmes efforts.
Dans cette perspective, le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 comporte différentes mesures, certaines étant particulièrement fortes. L’ensemble des leviers sont mobilisés, notamment le renforcement de la prévention, une prise en charge à la fois sanitaire et sociale – deux aspects que l’on ne peut pas séparer –, le développement de la recherche multidisciplinaire ou encore la lutte contre les trafics. Ces mesures vont de pair avec le maintien de l’interdit.
Certains députés, notamment les membres du groupe Libertés et territoires qui sont à l’origine de ce débat, préconisent un contrôle par l’État de la vente de cannabis à des fins non thérapeutiques – pour ne pas dire récréatives. Mais une telle proposition peut avoir selon nous un effet contre-productif.
Il a également été question, dans les travaux réalisés en amont ou dans les différents rapports qui ont été remis, des retours d’expériences étrangères.
S’agissant de l’exemple américain, étudié par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, les résultats, contrastés, ne permettent pas de conclure à l’efficacité d’un changement de statut légal, que ce soit pour diminuer le niveau de consommation ou pour réduire la criminalité. On y observe une hausse de la prévalence de l’usage parmi les adultes voire l’émergence de nouveaux problèmes sanitaires, notamment des intoxications liées à une consommation mal maîtrisée de produits comestibles ou de plus en plus concentrés en THC.
Concernant plus spécifiquement l’impact sur les jeunes, on constate certes une diminution réelle de l’usage dans les pays concernés mais celle-ci reste à confirmer dans un contexte de forte normalisation du produit, induite entre autres par sa légalisation. La part des mineurs qui jugent que l’usage du cannabis présente peu de risques a augmenté après la légalisation dans des États tels que le Colorado ou Washington.
Concernant l’impact sur l’ordre public, la légalisation a certes permis un redéploiement plus marqué de l’action de la police et de la justice vers des opérations de contrôle, et une partie des consommateurs se fournit désormais auprès d’un réseau officiel. Cependant les répercussions sur la criminalité apparaissent encore marginales.
Le Gouvernement suit avec une attention particulière l’expérience canadienne, d’ailleurs souvent citée par les tenants d’une légalisation en Europe ou en France. Les autorités québécoises ont elles-mêmes publié un rapport sur les premières années de la mise en œuvre de la légalisation. On peut y lire que les usages sont en baisse chez les adolescents, lesquels, je le précise, ne sont pas concernés par l’accès légal au produit. J’ajoute que la légalisation s’est accompagnée là-bas d’une politique de prévention très volontariste en direction des plus jeunes. Nous menons également une telle politique, qui donne des résultats, comme le démontrent les chiffres.
Toutefois, on constate également au Québec une augmentation particulièrement significative de la consommation chez les adultes, dès 18 ans, alors que l’accès au produit légal n’est autorisé qu’à partir de 21 ans. L’acceptabilité sociale beaucoup plus forte atténue donc la perception des risques, une conséquence qui nous semble inquiétante.
Vous savez par ailleurs que l’exclusion des mineurs de l’accès au cannabis légal risquerait d’être mal acceptée, à l’instar de l’interdiction de la vente de tabac et d’alcool aux mineurs, à laquelle le Gouvernement reste particulièrement attaché.
Le Gouvernement n’a pas fait le choix de la légalisation du cannabis en France mais celui, assez clair et constant, de la prévention des usages, de la restauration de la crédibilité d’un interdit pénal protecteur et de la lutte contre les trafics. Notre objectif est la prévention, c’est-à-dire le fait d’empêcher une personne de s’installer dans des usages répétés et problématiques mais aussi de repérer au plus tôt ces usages pour orienter efficacement le consommateur vers la prise en charge la plus adaptée possible.
Le plan Priorité prévention et le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 prévoient d’ailleurs des actions visant à soutenir ce choix. La France dispose d’outils puissants permettant de financer la prévention des addictions, l’exemple le plus éclatant étant le fonds de lutte contre le tabac, devenu, fin 2019, le fonds de lutte contre les addictions, doté d’un budget très important de plus de 120 millions d’euros.
Ces actions de prévention passent en priorité par les écoles, par les universités et par tous les acteurs de proximité en lien avec les jeunes, indissociables de la politique de prévention.
Une stratégie de déploiement à très grande échelle des programmes de renforcement des compétences psychosociales est également en cours d’élaboration. Ces programmes, qui ont fait l’objet d’une évaluation, permettent d’obtenir des résultats majeurs en matière de consommation, de climat scolaire ou encore de réussite éducative des élèves. On sait que les addictions, quelles qu’elles soient, risquent notamment de mener au décrochage scolaire et peuvent avoir des conséquences sociales dramatiques.
Vous l’avez vu, nous avons aussi engagé au second semestre 2021 une grande campagne de communication en trois volets afin d’informer sur les risques. Nous sensibilisons également les professionnels qui sont au contact des jeunes, en premier lieu les professionnels de santé, dont l’action auprès des patients est particulièrement efficace parce qu’elle s’appuie sur un lien de confiance précieux.
La diffusion des stratégies d’intervention précoce permet à d’autres professionnels au contact des jeunes de repérer les usages problématiques et d’en tenir compte dans l’accompagnement et, le cas échéant, l’orientation vers des structures plus spécialisées, qui constituent un environnement protecteur pour les jeunes en mettant à distance les incitations à consommer des substances psychoactives.
Aussi faut-il mieux promouvoir les dispositifs d’aide et d’accompagnement proposés aux jeunes car ils sont encore trop peu ou trop mal connus de leur entourage mais aussi, plus largement, du grand public qui peut y avoir recours pour toute question ou difficulté liée à la consommation de produits addictifs ou de drogue.
En France, la consommation chez les jeunes, même si elle reste extrêmement élevée, connaît depuis une vingtaine d’années une baisse continue, preuve que l’action publique, notamment en matière de prévention, peut être efficace pour réduire les usages chez les plus jeunes, sans qu’il soit nécessaire de revenir sur l’interdit protecteur.
Rien n’indique d’ailleurs, à ce stade, que la légalisation de l’usage récréatif entraînerait des avancées sur le plan de la santé publique, notamment une baisse de la consommation, ni sur celui de la sécurité publique.
Par ailleurs, une telle décision pourrait – nous le craignons – banaliser davantage ce produit, renforcer son accessibilité et susciter une perception positive du cannabis par les jeunes. Or il est connu que ce type de représentation a un impact important sur la consommation. En rendant une drogue acceptable, cool, pittoresque ou poétique, on risque de perdre de vue que c’est bien une drogue, qu’elle présente donc un risque d’addiction et que ce phénomène reste malheureusement un fléau social contre lequel il faut lutter. »

@ : cmenard unaf.fr

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