UNAF - Assemblée nationale : débat sur le plafonnement des frais bancaires

Assemblée nationale : débat sur le plafonnement des frais bancaires


12/01/2022

Le 6 janvier 2021, les députés ont organisé un débat d’actualité à l’initiative du groupe LFI sur le thème du plafonnement des frais bancaires. Ce sujet avait été mis en lumière par l’Unaf avec la publication de plusieurs travaux dès 2017. Lire en rappel.

Le gouvernement a apporté la réponse suivante sur cette thématique dans la voix de Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville :

« Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter à toutes et à tous une excellente année 2022. Je nous souhaite collectivement de trouver l’apaisement et le sens de responsabilité nécessaires pour cette année qui s’annonce bien agitée. Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Bruno Le Maire, qui ne peut participer à ce débat.
Il a déjà été dit qu’il s’agit d’un débat très important, qui touche à une question essentielle pour nos concitoyens : l’accès et la tarification des services bancaires. C’est aussi un débat qui permet de rappeler tout ce qui a été fait en la matière depuis 2017 et de montrer, loin des caricatures, avec des chiffres et des faits, que nous avons obtenu des résultats très concrets pour le pouvoir d’achat de nos compatriotes les plus vulnérables.
Avant d’aborder plus en détail le thème spécifique des frais bancaires, je ferai état de deux éléments importants relatifs au secteur bancaire, qui ont été évoqués dans les propos liminaires des orateurs qui se sont succédé à la tribune. Tout d’abord, nous avons, collectivement, la chance de pouvoir compter sur un système bancaire robuste et transparent. Notre modèle français de banque universelle permet de soutenir efficacement le financement de notre économie et de nos entreprises, et de soutenir notre croissance. La mise en place en un temps record des PGE, les prêts garantis par l’État, qui ont bénéficié à 697 000 entreprises, a contribué à sauver l’économie et à éviter les faillites. C’est absolument massif. Ensuite, le secteur bancaire représente un important gisement d’emplois pour les Français, qui sont près de 400 000 à travailler dans ce secteur.
Je souhaite maintenant partager avec vous quelques constats généraux sur la question spécifique qui nous occupe aujourd’hui : les tarifs bancaires. Le premier est de bon sens : il est économiquement justifié que les banques facturent leurs prestations de services, ainsi que des frais en cas d’incidents. Ces incidents induisent des coûts de gestion pour l’établissement. Il paraît donc logique que ces coûts soient répercutés et que les clients soient incités à s’assurer que leur compte fonctionne conformément à la convention qu’ils ont conclue avec leur banque.
Deuxièmement, permettez-moi de rappeler que la France bénéficie d’un niveau de frais bancaires plus faible que la moyenne européenne. Depuis dix ans, l’effet combiné de la digitalisation et de la concurrence sur le marché des services bancaires a globalement orienté les frais bancaires à la baisse. À rebours de la vision alarmiste que j’ai pu entendre évoquer parfois, il paraît opportun de se comparer et, en la matière, de se consoler en voyant que nos tarifs sont plus faibles que dans d’autres économies européennes.
Enfin, en matière de frais bancaires, la France n’est pas le Far West. Le secteur fait déjà l’objet de réglementations diverses et nécessaires afin de limiter les abus. Tous les Français bénéficient déjà de la gratuité de certains services comme le relevé mensuel ou la clôture de compte. En outre, ils bénéficient du plafonnement de certains frais, comme le rejet de chèque à 30 ou 50 euros selon le montant, le rejet de prélèvement à 20 euros ou les commissions d’intervention, qui ne peuvent pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois.
Mais il est vrai que, malgré l’existence de ces protections, des abus ont pu exister et les politiques tarifaires de certains établissements ont pu interpeller. Je partage la même ambition que tous les groupes sur ces bancs, et je salue en particulier le travail du député Philippe Chassaing sur ce thème dans son rapport. Cette ambition est de protéger la situation financière des Français, et plus particulièrement celle des plus fragiles d’entre eux. Pour avoir siégé à ses côtés plusieurs mois pendant ses travaux, j’ai pu observer son engagement pour la protection des clients les plus fragiles, qui a permis de prendre certaines dispositions.
Pour atteindre cet objectif, nous ne sommes pas restés les bras ballants. Avec le Président de la République et au sein du ministère de l’économie, nous nous sommes fortement engagés afin de mettre un terme à certaines pratiques et d’obtenir des avancées importantes. En 2018, nous avons agi pour que les banques plafonnent les frais d’incidents bancaires pour les plus fragiles. Pour eux, ces frais ne peuvent plus dépasser 25 euros par mois. Ils sont même plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients fragiles bénéficiaires d’une offre à la tarification avantageuse. Cette tarification est de 3 euros par mois et tout banquier est dorénavant obligé de la proposer aux clients fragiles.
Cet engagement que nous avons obtenu des banques, nous n’avons pas voulu qu’il reste lettre morte et nous l’avons inscrit dans notre droit. Par un arrêté ministériel de septembre 2020, nous avons homologué la charte AFECEI – Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement –, qui pose le plafonnement des frais d’incidents bancaires. Pour que ce bouclier protège le plus grand nombre de nos concitoyens qui rencontrent des difficultés, nous avons aussi élargi la définition de ce qu’est un client fragile. C’est une mesure de justice sociale. Nous ne nous sommes pas arrêtés là, puisque nous avons publié en juin 2020 un décret, mentionné par le député Philippe Chassaing, permettant de détecter plus tôt les clients en situation de fragilité, donc d’augmenter le nombre de bénéficiaires de cette protection de plafonnement des frais bancaires.
Enfin, toujours sur les recommandations du rapport de M. Philippe Chassaing, le projet de loi de finances pour 2022 que vous avez adopté a renforcé la protection de ces clients fragiles et la prévention du surendettement, notamment en augmentant les moyens des points conseil budget et du fonds de cohésion sociale.
Cette stratégie a payé. L’OIB a en effet dressé un bilan très positif des actions engagées par le Gouvernement. Et puisque vous interrogez ce dernier sur les résultats obtenus, je vous en fournirai quelques chiffres. À la fin 2020, 3,8 millions de clients sont désormais reconnus comme fragiles financièrement et peuvent bénéficier des dispositifs de plafonnement des frais bancaires. En un an, ce sont donc 400 000 personnes de plus qui ont pu être protégées grâce à ce bouclier, signe de notre détermination à être à leurs côtés. À cela s’ajoute le fait que le montant moyen des frais facturés par les banques à leurs clients considérés comme fragiles a diminué de 18 % entre 2018 et 2020.
Enfin, l’offre spécifique à tarif réduit se diffuse largement et bénéficie à un nombre de plus en plus grand de nos concitoyens. À la fin de 2020, on comptait 600 000 bénéficiaires, soit 200 000 de plus qu’en 2018.
Vous l’aurez compris, en matière de plafonnement bancaire, notre priorité est de protéger les plus vulnérables de pratiques tarifaires excessives, et c’est le combat que nous menons depuis le premier jour de notre arrivée aux responsabilités. Nous n’avons pas à rougir de notre bilan en matière de protection des plus précaires. Qu’il s’agisse du plafonnement des frais bancaires, de la baisse des trois premières tranches d’impôt qui concernent les petits salaires, des 9 milliards du plan pauvreté ou du « quoi qu’il en coûte », nous n’avons jamais cessé d’agir avec les députés de la majorité qui ne se sont pas détournés de leurs responsabilités.
Je vous invite évidemment, au cours de ces débats, à moins d’effets de manche, à moins de dogmatisme, et à d’avantage d’efficacité pour que nous puissions ensemble changer concrètement la vie de nos concitoyens les plus vulnérables. En tout cas, c’est l’objectif du Gouvernement et c’est celui de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale. Je souhaite que, tous, nous entamions ces travaux dans ce même état d’esprit. »

@ : cmenard unaf.fr

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