UNAF - Assemblée nationale : l’Unaf a été auditionnée sur la proposition de loi visant à encourager les systèmes de contrôle parental

Assemblée nationale : l’Unaf a été auditionnée sur la proposition de loi visant à encourager les systèmes de contrôle parental


12/01/2022

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Compte-rendu de l’audition de l’Unaf par le député Bruno Studer (Bas-Rhin, LREM) sur sa proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

Mardi 4 janvier 2022, Olivier Gérard, coordonnateur du Pôle médias et usages numériques, a participé à une table ronde en visioconférence organisée par le député Bruno Studer, Président de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Participaient également à cette audition les organisations suivantes : Digital Parenting Foundation, Open, Respect zone et La Voix de l’Enfant. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires était également à cette visioconférence.

L’objet de cette audition était d’entendre les réactions sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet.

Cette proposition de loi avec trois articles, mentionne dans son exposé des motifs, que « la multiplication des supports et des équipements numériques touche nos enfants de plus en plus jeunes : l’étude de Médiamétrie menée en 2019 pour le compte de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN) et de l’Unaf a ainsi montré que l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone est de neuf ans et neuf mois, ce qui signifie que l’obtention du smartphone n’est plus corrélée à l’entrée au collège, mais s’effectue dès le CM1/CM2 ».

Par les trois articles de ce texte, il est prévu l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental et de proposer à l’utilisateur son activation lors de la première mise en service de l’appareil. Le fabricant certifie qu’il a rempli son obligation, le distributeur ayant ensuite pour rôle de vérifier l’existence de ladite certification.

L’article 2 charge l’Agence nationale des fréquences (ANFR), déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements, du contrôle du respect par le fabricant et le distributeur des obligations mentionnées à l’article précédent.

L’article 3 enfin vise à harmoniser les fonctionnalités et les caractéristiques techniques des outils de contrôle parental aujourd’hui proposés par les fournisseurs d’accès à internet, afin de garantir un même standard de qualité à tous les foyers. Il est précisé que ces outils sont fournis à titre gratuit.

Lors de la présentation de son texte par le député Studer, celui-ci a tenu à préciser qu’il constituait un pari humain et non pas technologique pour responsabiliser les parents. Avec la mise en œuvre de ce texte, il s’agit de passer du contrôle parental au dialogue familial.

Olivier Gérard a précisé que l’Unaf partageait l’enjeu de bien expliquer aux parents et de les accompagner dans les usages numériques de leurs enfants. La loi ne peut pas tout régler et les rôles des intermédiaires est essentiel de même que les associations pour accompagner les parents. Cette proposition de loi est donc une brique importante du système parmi d’autres.

Il a insisté sur la nécessité de renforcer l’harmonisation des dispositifs de contrôle parental pour faciliter le parcours usager. L’accompagnement et les explications sont un point aussi essentiel de ce parcours pour que cette proposition de loi ne loupe pas sa cible.

La question du périmètre de ces dispositifs de contrôle parental à la mise en service est importante et ne peut se limiter à la question du temps d’écran. Il faut des adaptations selon l’âge des enfants et une évolution lorsque l’enfant grandit. Le périmètre doit aussi inclure les objets connectés.

L’enjeu de communication sur cette proposition est important pour que tous les acteurs s’en saisissent au-delà des fabricants et des fournisseurs d’accès à internet.
Enfin, les différentes associations autour de la table ont alerté sur le manque de la proposition de loi concernant les objets connectés reconditionnés : ces cas ne couvrant pas non plus les situations où les enfants récupèrent le smartphone du grand frère ou de la grande sœur. La notion de mise en service pour déclencher le dispositif de contrôle parental risque de ne pas couvrir l’ensemble des situations où l’enfant dispose d’un écran pour aller sur internet.

Sur ce point du reconditionnement, le député a précisé que le texte pourrait évoluer au cours de l’examen parlementaire tout en ajoutant que les opérateurs du reconditionnement ne doivent pas avoir trop de contraintes alors même que le reconditionnement doit être favorisé pour la transition écologique.

@ : cmenard unaf.fr - ogerard unaf.fr

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