UNAF - Accession à la propriété des ménages à revenus irréguliers ou instables

Conseil national de l’habitat (CNH)

Accession à la propriété des ménages à revenus irréguliers ou instables

12/12/2005

L’Unaf a participé à la séance plénière du Conseil national de l’habitat (CNH) le 8 décembre 2005.

Plusieurs points étaient à l’ordre du jour, notamment la présentation du rapport du groupe de travail relatif à « l’accession à la propriété des ménages à revenus irréguliers ou instables », présidé par Eric Comparat, administrateur de l’Unaf.

L’Unaf a participé à la séance plénière du CNH le 8 décembre 2005.

Plusieurs points étaient à l’ordre du jour :

  • Présentation du projet de loi portant engagement national pour le logement par Monsieur Lecomte, Directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction.

Ce texte, qui constitue le volet législatif du pacte national pour le logement, a été adopté en 1re lecture par le Sénat le 26 novembre 2005.

Il comporte des mesures visant à « renforcer l’offre en agissant sur toute la chaîne du logement et à mieux mobiliser la ressource foncière » :

  • encourager les villes à s’engager dans la construction de logements sociaux ;
  • lutter contre l’insalubrité et la vacance ;
  • renforcer l’accès au logement pour tous,
  • faciliter la mobilisation de la ressource foncière pour la construction de logements.

Ce texte devra être examiné à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Le Gouvernement souhaite que le texte puisse être promulgué au début du printemps.

  • Présentation du rapport du groupe de travail relatif à « l’accession à la propriété des ménages à revenus irréguliers ou instables (ou non salariés à durée indéterminée) » par Eric Comparat, administrateur de l’Unaf.

Eric Comparat a présenté les conclusions du groupe de travail dont les rapporteurs étaient Bernard Vorms, Directeur de l’ANIL et Xavier Bartoli, Directeur de l’Adil de Seine-et-Marne.

La réflexion est partie du constat qu’obtenir un crédit est spécialement difficile pour les ménages qui s’écartent du modèle de stabilité, notamment celui du salarié en contrat à durée indéterminée. Or aujourd’hui, l’instabilité est en train d’évoluer et de s’installer tant au niveau des parcours professionnels, des ressources que des structures familiales.

L’objectif du groupe de travail était de faire des propositions pour développer les conditions permettant de favoriser l’accession à la propriété pour les ménages en situation d’emploi peu stable : Comment faire évoluer les pratiques ou mettre en place de nouveaux dispositifs destinés à ceux qui ne répondent pas aux critères habituels d’instruction des demandes de prêt ? Quelques voies de recherche ont été avancées.

Le rapport a recueilli un avis favorable de l’ensemble du CNH sauf 1 abstention et 1 voie contre.

  • Avis du groupe de travail « Europe » sur le livre vert sur le crédit hypothécaire dans l’Union européenne.

Ce groupe de travail avait pour objectif de répondre à une demande lancée par la Commission européenne.

  • Les positions de l’Unaf se retrouvent dans celles exprimées par la Coface notamment la crainte que de nouvelles formes de crédits soient proposées à un public non préparé.

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