UNAF - Surendettement : le comité de suivi de la « loi Borloo » rend son rapport

Rétablissement personnel

Surendettement : le comité de suivi de la « loi Borloo » rend son rapport

09/01/2006

Le comité de suivi de la « loi Borloo », chargé d’analyser l’impact social et institutionnel de la procédure de rétablissement personnel institué par la loi du 1er août 2003, a été mis en place courant 2004.

Placé sous la Présidence du premier président de la Cour de Cassation, il était composé de magistrats, de représentants des différentes administrations concernées et d’associations familiales et de consommateurs.

C’est ainsi que l’Unaf a pu participer à ce comité qui a travaillé en groupes chargés d’une part, d’étudier l’impact et les difficultés de mise en œuvre de la réforme tant pour les commissions d’examen des situations de surendettement que pour les juridictions, et d’autre part, d’élaborer des propositions de modification de la réglementation.

A l’issue de ce travail, le comité formule 31 propositions.
Elles tendent à alléger et simplifier les procédures afin de permettre un plus grand recours au rétablissement personnel et visent en particulier à :

  • améliorer le statut des mandataires ;
  • étendre le rôle des travailleurs sociaux et donner un contenu au « suivi social » des personnes surendettées ;
  • redéfinir la liste des biens insaisissables ;
  • favoriser le maintien dans les lieux du débiteur menacé d’expulsion en facilitant les procédures permettant de dédommager le bailleur ou le prêteur.

Il faut donc s’attendre à ce qu’intervienne une « retouche » du dispositif sur la base de ces propositions.
Le plus difficile à définir et à rendre efficace sera sans doute la question du « suivi social » dont la loi reconnaît l’utilité sans lui donner de contenu.

C’est l’objet d’un groupe de travail, dont fait partie l’Unaf, qui vient de débuter ses réunions, animé par la Direction générale de l’action sociale au Ministère de la Cohésion sociale et du Logement.

Lire le rapport

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