UNAF - Contrat de responsabilité parentale : inquiétudes et questions

Absentéisme

Contrat de responsabilité parentale : inquiétudes et questions

16/01/2006

A l’occasion de la présentation au Conseil des Ministres du projet de loi sur l’égalité des chances, le Président de l’UNAF a été interrogé par différents médias sur le sujet du Contrat de responsabilité parentale.

En tout premier lieu, l’UNAF constate que le Gouvernement a été contraint de proposer de nouvelles dispositions relatives à la responsabilité parentale suite aux événements de novembre 2005, alors même que les textes existants pouvaient permettre une graduation dans l’accompagnement, l’obligation et la sanction des parents en difficulté.

Le projet présenté par le Gouvernement résulte de cette actualité, et c’est à l’aune de celle-ci que l’UNAF produit son analyse.

Le Gouvernement, par son projet de loi pour l’égalité des chances, souhaite créer un contrat de responsabilité parentale en cas d’absentéisme scolaire ou « toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale ». Il serait conclu entre les parents et le Président du Conseil général, saisi par l’Inspecteur d’académie. Le contrat rappellerait ses obligations parentales à la famille et proposerait « des mesures d’aides et d’actions sociales ». En cas de non respect du contrat, la famille pourrait voir ses prestations familiales suspendues ou mises sous tutelle.

L’UNAF s’interroge à plusieurs titres :

  • La notion de « contrat » peut être intéressante, dans la mesure ou il fixe les droits et devoirs des deux parties. Or, en l’état, si le projet précise bien les sanctions qui pèsent sur les parents s’ils ne respectent pas leur part du contrat, il ne précise en rien les « mesures d’aides et d’actions sociales » dont pourront bénéficier les parents. De quelles aides et accompagnements parle-t-on ? Qui les financera ? Rien n’est dit : le contenu du contrat est renvoyé à un décret en Conseil d’Etat.
  • Est-il nécessaire de voter un texte supplémentaire pour responsabiliser les parents face à l’absentéisme scolaire ? Une loi a été votée en ce sens il y a deux ans, qui prévoit déjà de lourdes amendes.
  • Partant, quelle réponse graduée entre les différents dispositifs existants, qui s’empilent plus qu’ils ne s’articulent ? Actions des réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents, tutelle aux prestations sociales, amendes, sanctions pénales et maintenant Contrat de responsabilité parentale ?

L’UNAF est inquiète et sera vigilante, car :

  • Le projet ne précise pas ce que deviennent les sommes bloquées si les parents persistent à ne pas remplir leur part du contrat. La suspension temporaire ne peut pas et ne doit pas aboutir à la suppression !
  • La suspension ne doit pas venir déséquilibrer le budget des familles et aggraver les causes des manquements aux obligations parentales, les plongeant dans une spirale infernale.
  • Ce projet contient en germe un dévoiement des allocations familiales, qui sont destinés à couvrir les charges que représentent les enfants, et non à décerner un brevet de bonne conduite.
  • Enfin, la décision de suspension des Allocations Familiales relèverait d’unne autorité administrative, et non plus judiciaire.

L’UNAF suivra donc avec une extrême attention l’évolution de ce texte et souhaite qu’il soit procédé à une évaluation de ce dispositif pour pouvoir en mesurer son utilité.

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