Crédit bancaire

Audition de l’UNAF sur la proposition modifiée de directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil

L’UNAF a été auditionnée le 24 janvier 2006 à l’Assemblée nationale par la Délégation pour l’Union européenne (Robert Lecou)sur la proposition modifiée de directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil.

Cette proposition est la nouvelle présentation d’un texte qui, élaboré par la Commission (Direction Générale Santé et Protection du Consommateur), avait été fortement amendé par le Parlement européen.

Alors que le texte précédent imposait une harmonisation totale des règles régissant l’offre, la souscription et l’exécution des contrats de crédit à la consommation, la nouvelle proposition ne propose plus qu’une « harmonisation ciblée » sur quelques principes.

De ce fait, la proposition distingue maintenant entre des dispositions harmonisées, d’autres qui relèvent de la reconnaissance mutuelle et d’autres enfin qui restent de la compétence nationale. Le régime juridique des contrats de crédit serait donc différent selon la rubrique concernée (information du consommateur - démarchage - recours ...).

Une directive en matière de crédit à la consommation aurait nécessairement des effets bénéfiques sur le marché intérieur européen alors que le commerce transfrontalier est encore faible et la souscription de contrat à distance (notamment par Internet) reste peu développée. Cependant le texte, dans son état actuel, ne contribuera pas de manière décisive à l’ouverture à la concurrence de ce secteur.

Par rapport à la version précédente et à la réglementation française plutôt protectrice du consommateur, l’UNAF a insisté sur plusieurs points qui concernent :

• les clauses abusives dans les contrats ;
• la possibilité d’augmenter le montant du crédit consenti ;
• le principe de la responsabilité solidaire entre prêteur et vendeur du bien financé ;
• le régime des sanctions non harmonisé entre les Etats membres ;
• la nécessaire responsabilité partagée du consommateur ET du prêteur sur l’information concernant la solvabilité de l’emprunteur ; L’UNAF déplore à ce titre que la nouvelle rédaction du projet de directive ne promeuve plus les « centrales positives » (ou fichiers positifs) ;
• l’utilisation commerciale des fichiers ;
• la présentation des informations dues au consommateur sous forme normalisée ;
• le remboursement anticipé.