L’UNAF a été auditionnée le 24 janvier 2006 à l’Assemblée nationale par la Délégation pour l’Union européenne (Robert Lecou)sur la proposition modifiée de directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil.
Cette proposition est la nouvelle présentation d’un texte qui, élaboré par la Commission (Direction Générale Santé et Protection du Consommateur), avait été fortement amendé par le Parlement européen.
Alors que le texte précédent imposait une harmonisation totale des règles régissant l’offre, la souscription et l’exécution des contrats de crédit à la consommation, la nouvelle proposition ne propose plus qu’une « harmonisation ciblée » sur quelques principes.
De ce fait, la proposition distingue maintenant entre des dispositions harmonisées, d’autres qui relèvent de la reconnaissance mutuelle et d’autres enfin qui restent de la compétence nationale. Le régime juridique des contrats de crédit serait donc différent selon la rubrique concernée (information du consommateur - démarchage - recours ...).
Une directive en matière de crédit à la consommation aurait nécessairement des effets bénéfiques sur le marché intérieur européen alors que le commerce transfrontalier est encore faible et la souscription de contrat à distance (notamment par Internet) reste peu développée. Cependant le texte, dans son état actuel, ne contribuera pas de manière décisive à l’ouverture à la concurrence de ce secteur.
Par rapport à la version précédente et à la réglementation française plutôt protectrice du consommateur, l’UNAF a insisté sur plusieurs points qui concernent :
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