UNAF - Honoraires médicaux : transparence rime avec confiance.

Communiqué UNAF - CISS - FNATH

Honoraires médicaux : transparence rime avec confiance.

30/01/2006

Dans le cadre du droit à l’information des assurés, la loi du 13 août 2004 réformant l’assurance maladie a prévu que les caisses de sécurité sociale pourraient mettre en place des services d’information aux assurés afin de fournir « tous les éléments d’information sur les tarifs d’honoraires habituellement demandés et toutes informations utiles à la bonne orientation du patient dans le système de soins ».

L’Assurance maladie va ainsi mettre en place un dispositif d’information par téléphone des assurés concernant les coordonnées, les tarifs et les actes pratiqués par chaque médecin ou établissement de soins. D’abord expérimenté sur quelques sites (Versailles, Toulouse, Clermont-Ferrand, Moulins), ce dispositif devrait être ensuite rapidement généralisé et hébergé sur internet.

Cette initiative a provoqué les réactions hostiles de syndicats de médecins, appuyés par le conseil de l’Ordre, qui voient dans l’initiative de l’assurance maladie un projet « inutile, dangereux et provocateur » (sic).

Face à cette prise de position négative, l’UNAF, le CISS et la FNATH se sont prononcés en faveur de la démarche d’information et de transparence de l’assurance maladie.


Communiqué UNAF - CISS - FNATH

La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a rendu très complexe la lisibilité des honoraires pouvant être demandés par un médecin à son patient et des taux de remboursement qui seront appliqués.

L’affichage des prix des consultations dans les cabinets des médecins est pour le moins rare, comme l’est d’ailleurs l’information sur les plaques extérieures concernant le secteur d’appartenance et ceci malgré une réglementation datant de 1996.

Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que les professionnels de santé d’exercice libéral doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie. (art. L.111-3 du CSP).

Surtout, la loi du 13 août 2004 a prévu que les caisses de sécurité sociale pourraient mettre en place des services d’information aux assurés afin de fournir « tous les éléments d’information sur les tarifs d’honoraires habituellement demandés et toutes informations utiles à la bonne orientation du patient dans le système de soins » (art.L.162-1-11 CSS). Cette même loi précise que cette mission d’information des caisses doit être évaluée chaque année « avec le concours de représentants des familles et des usagers ».

C’est pourquoi les associations représentant les intérêts des usagers et des familles à la CNAMTS sont favorables sur l’initiative de la Caisse nationale d’assurance maladie de mettre en place des plates-formes téléphoniques pour renseigner les assurés sociaux sur le type de tarifs pratiqués par les médecins libéraux et sur les secteurs d’appartenance. Le CISS, la FNATH et l’UNAF demandent que cette information porte également sur le niveau de remboursement effectué par les caisses.

Pour les associations, la transparence sur ces différentes informations ne peut en aucun cas être assimilée à un acte de publicité ou de concurrence déloyale. Elle est au contraire l’un des moyens de renforcer la confiance que portent les patients aux médecins.

On ne peut pas dire d’un côté, que les usagers adoptent des comportements irresponsables car ils ne connaissent pas le coût de leur santé et, de l’autre, leur refuser une information préalable sur les tarifs pratiqués, les secteurs d’appartenance et les niveaux de remboursement.

Contacts presse :

  • Ciss : Jean-Luc Bernard 06.62.09.71.29
  • Fnath : Karim Félissi 01.45.35.00.77
  • Unaf : Bruno Juigner 01.49.95.36.51
  • Nicolas Brun 06.60.47.66.20
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