UNAF - Nouveau protocole de médiation entre la RATP et les associations de consommateurs et d’usagers des transports

Transports urbains

Nouveau protocole de médiation entre la RATP et les associations de consommateurs et d’usagers des transports

21/02/2006

L’UNAF a participé le 20 février 2006 à la signature du nouveau protocole de médiation entre les associations de consommateurs et d’usagers des transports et la RATP.

Cette signature, qui a eu lieu en présence du directeur général adjoint de la RATP, a permis d’entériner l’élargissement du champ de saisine du médiateur au-delà des procès-verbaux d’infractions liés à la police des chemins de fer.

Les saisines concerneront désormais aussi

  • les litiges relatifs à l’éxécution du contrat de transport,
  • le fonctionnement des réseaux
  • et les dommages subis à l’intérieur des emprises de la RATP.

Les saisines ne concerneront pas

  • les cas de force majeure,
  • les dossiers relatifs à des dommages corporels, à des délits, et à des litiges faisant l’objet d’une procédure judiciaire.

Les particuliers pourront effectuer directement une saisine. Il leur sera toutefois vivement recommandé de la faire par l’intermédiaire d’une association.

Le Médiateur a rappelé que les dossiers étaient tous traités au cas par cas. Cette possibilité de saisine figure dans les réglementations affichées dans le réseau et le site de la RATP.

Haut de page