UNAF - Le « Fichier positif » au coeur d’une proposition de loi sur le surendettement

Surendettement

Le « Fichier positif » au coeur d’une proposition de loi sur le surendettement

27/02/2006

Une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, présentée par Muguette Dini, Sénatrice du Rhône vient d’être déposée.

Ce texte reprend les termes de la proposition qui avait été déposée et discutée devant l’Assemblée nationale à l’initiative
des députés, Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin.

Il s’agit de responsabiliser les prêteurs pour les crédits qu’ils accordent.

En effet, trop souvent les dossiers de surendettement déposés à la Banque de France révèlent l’existence de nombreux crédits qui ont apparemment été souscrits alors que le ménage considéré était vraisemblablement déjà en difficultés.

Un répertoire recensant l’ensemble des crédits souscrits par les personnes permettrait de mieux maîtriser la distribution du crédit et de prévenir le surendettement en obligeant le prêteur sollicité à le consulter.

En France, la plupart des établissements financiers ne veulent pas de ce « fichier positif » et se réfèrent à l’avis majoritairement défavorable émis par le Conseil Consulatif du Secteur Financier sur cette question.

Pour sa part, l’UNAF et d’autres organisations continueront à promouvoir cet outil de responsabilisation largement utilisé par nos voisins européens.

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