UNAF - Commission permanente du Conseil national des transports

Sécurité des transports

Commission permanente du Conseil national des transports

13/03/2006

L’UNAF a participé à la Commission permanente du Conseil national des transports le 7 mars 2006. A l’ordre du jour,
a été soumis, pour avis, aux membres de la commission, le règlement binational de transposition de la directive visant à assurer les conditions d’un régime unifié de sécurité pour la liaison fixe transmanche.

Un historique de l’organisation de la structure associée à la liaison ferroviaire entre les deux pays a été dressé par le Président de la Commission intergouvernementale du tunnel sous la manche : traité de Cantorbéry de 1986 ainsi que sur la mise en place de la commission intergouvernementale.

Rappelons que cette dernière supervise, au nom des gouvernements français et britannique, tout ce qui concerne l’exploitation du tunnel sous la Manche, qu’elle délivre, renouvelle, modifie et révoque les éléments pertinents des certifications de sécurité spécifiques accordées.

Elle effectue les vérifications et les contrôles conformément aux directives d’interopérabilité, à la législation nationale et aux règlements la concernant. Elle a un pouvoir d’évaluation et agit en lien avec l’Agence ferroviaire européenne par la notification des agréments.

Les participants ont souhaité avoir des précisions quant à la nature des liens qu’entretiendront la Commission intergouvernementale du tunnel sous la manche, l’agence de sécurité ferroviaire et l’entreprise publique de sécurité ferroviaire.

Le Président de la CIG a précisé que des règles étaient définies puis précisées aux autorités nationales en dehors des mesures prises par les Etats membres (principe de subsidiarité) et que le règlement prévoyait la coopération possible de chaque Etat (s’agissant des relations entre la commission gouvernementale et l’entreprise publique de sécurité férroviaire).

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