UNAF - Droits d’auteur et Société Numérique : le retrait de la loi DADVSI est nécessaire

Lettre ouverte

Droits d’auteur et Société Numérique : le retrait de la loi DADVSI est nécessaire

09/03/2006

Lettre ouverte

Mesdames et Messieurs les Députés et les Sénateurs

Au regard de la complexité des enjeux sociétaux du droit d’auteur à l’âge numérique, mais aussi du déroulement insatisfaisant des processus de concertation, l’UNAF s’est permis à plusieurs reprises d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur les risques encourus par ce projet de loi.

Ainsi, le 12 décembre 2005, l’UNAF, demandait au Président de la République de lever l’urgence parlementaire sur le projet de loi du Gouvernement DADVSI. Le 21 décembre 2005, à contre-courant des intentions du Gouvernement, le parlement votait un amendement reconnaissant au téléchargement le statut de copie privée...

A la suite d’un entretien avec le Ministre de la Culture et de la Communication, par voie de communiqué de presse, le 27 février 2006, toujours pour les mêmes raisons, l’UNAF continuait de demander de lever l’urgence parlementaire en soulignant que la précipitation dans la préparation de cette loi ne pouvait que compliquer et rendre inopérante la politique du Gouvernement...

A ce jour, 9 mars 2006, l’extrême confusion dans laquelle se déroule l’examen du projet de loi du Gouvernement, conduit l’Union Nationale des Associations Familiales à vous demander, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs, d’agir pour le retrait de ce projet de loi et pour la création de missions parlementaires travaillant en profondeur sur les enjeux du droit d’auteur à l’âge numérique.

La raison de notre demande est la suivante. Le projet de loi présenté par le Gouvernement est devenu illisible pour les familles et pour les jeunes de notre pays. Les familles du XXIe siècle méritent un autre débat que celui auquel nous assistons.

Nous le répétons, le rapport des français à la création et à la culture à l’âge numérique doit être bâti sur une large adhésion à la loi qui le régule et non sur la confusion et l’incompréhension. La loi ne vaut que si elle fait sens, si elle est explicable, expliquée, comprise et applicable. A la suite de la confusion régnant, ces conditions ne sont pas réunies...

Dans ce débat, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les Députés et les Sénateurs, de bien vouloir considérer les positions et analyses du Conseil Economique et Social, du Conseil d’Analyse Economique du Premier Ministre, de l’Institut de Recherche en Droit Privé de l’Université de Nantes (dont l’expertise est reconnue internationalement en matière de Propriété Littéraire et Artistique) et des organisations-membres, comme l’UNAF, de l’Alliance Public-Artistes.

Ces analyses sont partagées par de nombreux experts scientifiques, juridiques, économiques, politiques et culturels qui sont, tous les jours un peu plus nombreux, à se prononcer en faveur d’une solution du type de la licence globale, solution qui, si elle n’est pas totalement satisfaisante, a le mérite d’être une alternative sérieuse, perfectible et surtout d’être attendue comme semble en témoigner de nombreux sondages réalisés ces derniers jours.

Sur ce point, nous tenons à souligner qu’il est rarissime que le public se prononce à ce point, en faveur d’une solution et non en seule opposition au projet d’un Gouvernement. Ceci fera sans doute date et mérite vraiment une réflexion large, approfondie et sereine.

Veuillez croire, Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs, à notre plus haute considération.

Le Président de l’UNAF

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