UNAF - Conférence de la famille 2006 : deux propositions du Conseil d’Administration de l’UNAF

Conférence 2006

Conférence de la famille 2006 : deux propositions du Conseil d’Administration de l’UNAF


13/03/2006

Dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence de la famille 2006, le Conseil d’administration de l’UNAF réuni les 10 et 11 mars 2006, a adopté deux propositions : l’élargissement du congé de solidarité familiale, et la facilitation du répit des aidants familiaux auprès des personnes âgées, dépendantes ou handicapées.


Proposition UNAF n° 1 :

Faire face à la dépendance d’un proche :
Proposition d’élargissement du congé de solidarité familiale

Objectif :

Créer dans le code du travail un congé, de trois mois, renouvelable une fois, transformable en travail à temps partiel, accordé au salarié qui doit faire face à la « dépendance » ou « perte d’autonomie » d’un membre de sa famille.

Proposition de nouvelle rédaction de l’article L 225-15 du code du travail :

Congé de solidarité familiale :

« A le droit de bénéficier d’un congé de solidarité familiale, dans les conditions définies par décret :
I. Tout salarié dont la situation d’un ascendant, descendant ou d’une personne partageant son domicile nécessite le recours à une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante
 ;
II. Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
III. Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel.
Le congé de solidarité familiale, pris au titre du I ou du II du présent article, a une durée de trois mois, renouvelable une fois.
Le congé prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure. Dans tous les cas, le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
Le salarié doit adresser à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l’informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, ainsi qu’un certificat médical (ou autre document) attestant que la personne nécessite l’aide d’une tierce personne ou souffre effectivement de la pathologie susmentionnée.
En cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical visé à l’alinéa précédent
(à modifier selon la nature du justificatif demandé), le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié. »
Le congé de solidarité familiale, pris au titre du I et du II du présent article, ne peut excéder une durée de douze mois. »



Proposition UNAF n° 2 :

Faciliter le répit des aidants familiaux auprès des personnes âgées, dépendantes ou handicapées

REPIT : Moment(s) de repos ou de décompression pour la personne en charge d’une autre personne handicapée ou dépendante de son entourage familial, pour permettre à cette personne de « souffler », de faire une pause dans son action d’aidant.

Certains dispositifs existent déjà dans de multiples départements, soit pilotés par des associations soit par les conseils généraux, voire les municipalités.

Il faut trouver les moyens financiers et humains pour les coordonner, les développer, les renforcer, les systématiser sur l’ensemble du territoire, pour qu’ils soient situés à proximité géographique des personnes ayant besoin d’aide tant dans le milieu urbain que dans le milieu rural.

A) Etre remplacé à domicile

Les services de nuits, d’urgence, de soutien à domicile, pour aider et accompagner l’aidant en cas de crise inopinée de la personne en situation de dépendance,
Les systèmes de gardes de nuits itinérantes ou non,
Le système de visites à domicile pour venir relayer l’aidant familial sur un rythme régulier ou à la demande, lui permettant ainsi pendant quelques heures de se consacrer à d’autres activités ou obligations plus « personnelles », en dehors de l’activité d’aide,
Les services de remplacement temporaire de l’aidant familial pour coordonner/superviser en son absence les divers intervenants professionnels et bénévoles, et s’assurer de la bonne continuité du fonctionnement du système d’aide.

B) Accueil extérieur de la personne handicapée ou dépendante

Les points d’accueil de séjour de jour (activités) à la journée ou demi-journée
Les centres d’accueil temporaire ou de court séjour pour personnes dépendantes ou handicapées (semaine, week-end, vacances...) en cas de maladie de l’aidant, d’indisponibilité ou de besoin de repos.

Le principe de base à retenir dans chacun de ces dispositifs est qu’il doit perturber le moins possible le rythme de vie de la personne aidée.

En ce qui concerne le financement, il s’agit d’étudier pour chacune de ces actions les possibilités d’utilisation des dispositifs actuels (ex : CESU), ceux qui sont à l’étude (compte-épargne CESU) voire de créer un fonds consacré au soutien et à la coordination des actions associatives ou publiques, dans le cadre (et peut-être sous la responsabilité) de la CNSA .

C) Autres actions pouvant aider les aidants familiaux

Les relais d’écoute et de lieux de paroles, où les aidants familiaux peuvent trouver des informations, un soutien psychologique pour mieux comprendre les comportements de la personne à aider et partager leurs difficultés et les accompagner dans leurs choix,
Les « points conseils et de formation » où les aidants peuvent obtenir des informations et des formations sur la façon de mieux aider la personne qu’ils assistent pour lui faciliter la vie au quotidien par une meilleure connaissance sur les maladies, handicaps et pathologies, et acquérir des « savoir-faire »,
Centre d’informations national - ou systématisation de centre départementaux - sur les aides techniques auprès duquel les aidants familiaux pourraient obtenir des adresses, des informations sur les matériels et des devis types d’achat et d’installation pour mise en place de certaines aides techniques leur facilitant leur aide quotidienne ou pouvant éventuellement les remplacer partiellement (matériel de déplacement, domotique, télé-assistance, surveillance à distance ...).

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