UNAF - Services de tutelles : le Ministère s’engage à régler les arriérés avant la fin du mois

Protection des majeurs

Services de tutelles : le Ministère s’engage à régler les arriérés avant la fin du mois

14/03/2006

Dès la réception du courrier adressé par les quatre principales unions d’associations tutélaires (FNAT, UNAF, UNAPEI, UNASEA) au Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, (Lire en rappel le communiqué de presse), le cabinet du Ministre a invité ces organisations à une réunion de travail le 14 mars 2006.

L’UNAF a, dès le début de la réunion, indiqué que le règlement des dettes de l’Etat sur les tutelles ne pouvait se faire au dépens d’autres volets du programme « Familles vulnérables » dont font partie, outre la protection juridique des majeurs, d’autres actions tout aussi essentielles telles que la médiation familiale ou les Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP).

Le Directeur de Cabinet du Ministre et la DGAS ont pris les engagements suivants :

1. Paiement des arriérés d’ici la fin du mois de mars,

  • toutes les associations tutélaires se verront verser les sommes qui leurs sont dues au titre de leur activité en 2005.
  • Les associations financées selon le système du « mois tutelles » seront réglées des factures émises en 2006
  • Les associations financées par dotation globale de financement recevront les trois premiers acomptes mensuels et l’engagement comptable (arrêté de tarification) sera pris pour la totalité de l’exercice.

Alerté sur le risque d’une nouvelle situation de crise en cours d’année, le Ministère a reconnu que les crédits disponibles, du fait du paiement des arriérés 2005, ne permettront pas de couvrir les dépenses sur l’ensemble de l’exercice. En conséquence, il a indiqué entamer, dès maintenant avec le Ministère du Budget, une négociation sur ce sujet.

2. Les crédits liés au soutien à la parentalité (en particulier médiation et REAAP) ne subiront pas de diminutions et ne serviront donc pas à financer les dettes de l’Etat sur les tutelles.

3. Un nouveau point sera fait avec le cabinet du Ministre, la DGAS et les 4 fédérations à l’occasion d’une réunion programmée au mois de mai.

Par ailleurs, à l’occasion de cette réunion, le Cabinet du Ministre a fait part de son optimisme sur l’avancée du projet de réforme du dispositif de protection juridique des majeurs.
Le texte du projet de loi serait actuellement retravaillé avec la Chancellerie. Une concertation sera ensuite organisée sur le texte modifié.

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