UNAF - Interview d’Hubert BRIN : Réformer d’urgence les tutelles pour éviter les litiges

Rapport 2005 du médiateur

Interview d’Hubert BRIN : Réformer d’urgence les tutelles pour éviter les litiges

27/03/2006

Le Médiateur de la République souligne dans son rapport 2005, les graves difficultés issues du dispositif actuel de protection des majeurs (Tutelles, curatelles...), chaque année à l’origine de plusieurs dizaines de saisines du Médiateur.

Il a rappelé l’urgence absolue d’une réforme du dispositif, de plus en plus inadapté à la réalité des situations, réforme déjà écrite, mais qui n’est pas encore inscrite au calendrier parlementaire de manière ferme.

Dans ce contexte, Hubert Brin, Président de l’UNAF, dont sont membres les UDAF, qui ont en charge qui ont en charge les mesures de protection de 130 000 adultes, a été interviewé par RTL le 27 mars 2006, jour de la remise du rapport du Médiateur.

Le Médiateur de la République souligne dans son rapport 2005, les graves difficultés issues du dispositif actuel de protection des majeurs (Tutelles, curatelles...), chaque année à l’origine de plusieurs dizaines de saisines du Médiateur [1].

Il a rappelé l’urgence absolue d’une réforme du dispositif, de plus en plus inadapté à la réalité des situations, réforme déjà écrite, mais qui n’est pas encore inscrite au calendrier parlementaire de manière ferme.

Dans ce contexte, Hubert Brin, Président de l’UNAF, dont sont membres les UDAF, qui ont en charge 100 000 mesures de protection, a été interviewé par RTL le 27 mars 2006, jour de la remise du rapport du Médiateur.

Interview menée par Bernard Poirette, Journaliste à RTL

BP : 32227, c’est le nombre de réclamations reçues l’an dernier par les services du médiateur de la République, soit +12%, tout de même, d’une année sur l’autre. Ces services sont chargés de régler tous les contentieux et les litiges entre les citoyens et l’administration. Parmi les cas fréquemment, il y a le problème des tutelles ; Aujourd’h’ui, 700 000 personnes dans notre pays sont sous tutelle, et le médiateur, M. Delevoye, prévoit que cela pourrait passer à 1,2 Millions, et le nombre de litiges pourrait augmenter aussi dans la même proportion.

Invité de ce journal, Hubert Brin, Président de l’Union Nationale des Associations Familiales.

HB : Bonjour.

BP : M Brin, très concrètement, un exemple sur un litige lié à une tutelle

HB : Il arrive assez fréquemment que des familles contestent les moyens [financiers qui sont laissés à la disposition] d’un de leurs membres qui est sous tutelle. Les litiges peuvent être de différente nature, mais généralement c’est plutôt sur ce registre là : la personne est sous tutelle, elle a des biens qui peuvent être quelque fois conséquents, et les revenus qui sont laissés à sa dispositions sont jugés insuffisants par la famille.

BP : Ces moyens ont été élaborés en fonction du juge des tutelles, et en fonction des capacités de la famille

HB : Absolument

BP : Pourquoi il y a problème alors ?

HB : Quelquefois, il y a contestation de la famille qui ne voit pas forcément toutes les implications de ce que veut dire la tutelle. Je constate qu’il y a une certaine méconnaissance encore de la part de nombreuses familles de ce que représente le mécanisme de la tutelle ; c’est une des raisons pour lesquelles nous voudrions qu’elle soit réformée.

BP : C’est extrêmement lourd le mécanisme de la tutelle : juste un mot avant de parler de la réforme... Il y a 80 juges des tutelles en France.. c’est dérisoire : ils sont débordés

HB : C’est totalement dérisoire, d’ailleurs l’association des juges d’instance ne cesse d’attirer l’attention des pouvoirs publics et de la chancellerie sur la faiblesse des moyens mis à disposition sur ce sujet là, mais il est évident qu’il y a nécessité d’une amélioration très significative des moyens de la justice sur la question des tutelles, compte tenu de l’évolution de leur nombre.

BP : M. Brin, vous avez une piste de réforme. S’il y a une réforme à mettre en place vite en matière de tutelles, laquelle est-ce ?

HB : Le projet de réforme a été travaillé plusieurs années avec la Chancellerie : le texte est prêt, il suffit simplement de déposer la loi sur le bureau de l’Assemblée Nationale. En priorité, il y a nécessité de remettre la personne au centre du dispositif et on voit bien comment avec le temps les textes ont fini par ne plus être adaptés à la situation. Entre autres, il n’est pas forcément utile de mettre toutes les personnes sous tutelle aujourd’hui : il y a dans le projet de réforme ce qu’on appelle une mesure budgétaire d’accompagnement social : on n’est pas là sur un dispositif lourd avec privation de libertés. Or cette mesure d’accompagnement tarde à se mettre en place.

BP : Nous verrons si cela est suivi d’effet, puisque les choses qui traînent à l’assemblée peuvent traîner très longtemps, mais ça peut aller très vite dès qu’il y a une volonté politique ?

HB : Oui cela peut aussi aller très vite !

BP : Hubert Brin, Président de l’UNAF, invité de RTL aujourd’hui, merci.

[1Extrait du dossier de presse du Médiateur : « Tutelles et curatelles : en attente d’une réforme annoncée 700 000 personnes sous protection judiciaire : un chiffre qui va rapidement augmenter avec le vieillissement de la population, les ruptures sociales ou encore certaines pratiques, parfois abusives, assujettissant à protection des personnes en situation d’inadaptation sociale. 50 000 nouvelles mesures sont prononcées par an. À ce rythme, on compterait un million de « protégés » en 2010. Pour le Médiateur, il s’agit de relever des dysfonctionnements (tutelles ou curatelles abusives, lenteurs, négligences, détournements de fonds, manque d’attention à la personne et abus divers) et de les réformer. Il a fait valoir ses propositions dans le cadre du projet de loi sur la réforme du dispositif de protection des majeurs incapables qui prévoit, notamment, que seule l’altération des facultés mentales pourrait justifier qu’une personne soit privée de tout ou partie de sa capacité juridique. Il limite la mise sous tutelle à cinq ans et crée deux dispositifs alternatifs à la mise sous tutelle ou curatelle : l’accompagnement social spécifique et la gestion budgétaire et d’accompagnement social. Le projet de loi met aussi en place une déjudiciarisation des tutelles : il donne la possibilité à une personne en possession de ses facultés mentales de désigner à l’avance un tuteur ou curateur. Ce projet supprime les distinctions entre tuteurs ou curateurs et gérants de tutelle. En remplacement, il prévoit une nouvelle fonction de mandataire de protection juridique des majeurs, exercée par les associations ou les personnes physiques désignées par le juge des tutelles, lorsque la famille ou un proche ne pourra prendre en charge la personne en difficulté. L’accès à cette profession sera soumis à l’agrément du préfet et du procureur de la République. »
http://www.mediateur-republique.fr/fic_bdd/pdf_fr_fichier/1143396074_Mediateur_17__complet.pdf

A lire aussi...

Illustration article 14/10/2020

L’Unaf, la Fnat et l’Unapei publient en commun une étude d’impact nationale inédite sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs

22/09/2020

PJM - Rapport Vachey : l’Unaf obtient l’intégration de la protection juridique des majeurs dans la nouvelle branche de la sécurité sociale

31/08/2020

Projet de loi relatif à la bioéthique : les députés retiennent deux propositions de l’Unaf concernant la protection juridique des majeurs

Illustration article 17/07/2020

Communiqué de presse commun - PJM : L’Unaf, dans le cadre de l’Interfédération PJM, qui regroupe également la Fnat et l’Unapei, lance la première étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs

Illustration article 22/05/2020

Ressource utile - Un guide pour continuer à s’occuper à la maison

19/05/2020

Déconfinement progressif - l’Unaf publie un catalogue d’activités à faire chez soi pour se distraire et s’évader un moment, à la maison !

Illustration article 13/02/2020

Communiqué de presse commun - L’interfédération Protection juridique des majeurs (PJM) a été entendue ! Le Conseil d’Etat sanctionne le décret n°2018-767 : l’AAH des personnes protégées est sauvegardée

13/01/2020

PJM et bioéthique : suivi des amendements de l’Unaf sur le don d’organes et le don du sang

Illustration article 10/01/2020

Réalités Familiales n°128/129 - Un réseau engagé pour accompagner les familles face au grand âge

Illustration article 05/01/2020

Réalités Familiales n°128/129 - Protéger sans diminuer

Haut de page