UNAF - Réforme des tutelles : audition des Ministres

Audition

Réforme des tutelles : audition des Ministres

27/03/2006

Le 22 mars 2006, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et la commission des lois de l’Assemblée nationale ont auditionné Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, sur la réforme de la protection juridique.
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Pascal Clément a décrit longuement le projet de réforme, et Philippe Bas a exposé les chiffres et grands enjeux du débat.

Ces présentations ont été l’occasion de rappeler les impératifs de la réforme : renforcement des droits des personnes, délimitation stricte du champs des mesures de protection, et la nécessité de professionnalisation des intervenants extérieurs à la famille. Mais aucun calendrier n’a été avancé, ce que plusieurs députés ont souligné et regretté.

Il a été indiqué, au cours de cette audition, que les retards de paiements aux acteurs du dispositif de protection des majeurs étaient « entièrement résorbés »).

L’UNAF souhaite tempérer cette déclaration, du moins en ce qui concerne les UDAF, qui ont en charge les mesures de protection de 100 000 personnes protégées.

Si la situation s’est déjà débloquée dans plusieurs départements, elle reste encore problématique dans d’autres. Il faut rappeler que le financement du dispositif reste incertain pour l’exercice 2006.

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