UNAF - Le Sénat rétablit partiellement l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

Engagement national pour le logement

Le Sénat rétablit partiellement l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)

10/04/2006

Lors de la seconde lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement (ENL), le Sénat a rétabli partiellement l’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) qui impose aux communes un quota de 20% de logements sociaux, puisque les logements financés par des prêts à l’accession à la propriété ne seront plus comptablisés dans le quota des 20%. L’UNAF ne peut que se réjouir de cette avancée. Néanmoins elle s’inquiéte des possibilités laissées aux maires pour échapper à cette obligation en cas de « raisons objectives ».

Une vigilance sur les modalités de l’application de cette procédure au niveau local sera nécessaire.

En janvier dernier, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement qui limitait la portée de la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU).

L’amendement Ollier visait en effet, à introduire, pendant une durée de 5 ans, dans le quota des 20% de logements sociaux, les logements neufs acquis grace aux prêts à taux zéro, les maisons à « 100 000 euros » ainsi que les HLM vendus à leurs locataires.

L’UNAF avait dénoncé cet amendement dans un communiqué de presse en indiquant que cet assouplissement était à contre sens de l’intérêt des familles et de notre cohésion sociale et qu’il était au contraire urgent d’encourager le strict respect du quota SRU par les nombreuses communes qui ne l’atteignent pas encore.

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