UNAF - Compte-rendu de la conférence de presse organisée par le Médiateur de la République le 25 avril 2006 sur la réforme de la protection juridique des majeurs

Compte-rendu de la conférence de presse organisée par le Médiateur de la République le 25 avril 2006 sur la réforme de la protection juridique des majeurs

02/05/2006

Le 25 avril 2006, s’est tenue une conférence de presse commune organisée par le Médiateur de la République et les associations tutélaires (ANJI, UNASEA, la FNAT, l’UNAPEI, l’UNAF, l’ANGT).

Deux députés étaient présents : Philippe HOUILLON (Val d’Oise, UMP), Président de la Commission des lois et
Laurent WAUQUIEZ (Haute-Loire, UMP), Représentant de la commission des affaires sociales.

Les médias étaient largement représentés : l’AFP, presse écrite, radios et télévisions.

COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE DE PRESSE
ORGANISEE PAR LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

LE MARDI 25 AVRIL 2006

Associations présentes :
ANJI (A. CARON DEGLISE Présidente)
ANGT (JP. PERPOIL, Président)
FNAT (F. RIGOUSTE, Président)
UNAF (B. FARRIOL, administrateur)
UNAPEI (L. COQUEBERT, Directeur)
UNASEA (M. DESMET, Président)

Députés :
Philippe HOUILLON - (Val d’Oise, UMP), Président de la Commission des lois
Laurent WAUQUIEZ (Haute-Loire, UMP), Représentant de la commission des affaires sociales

Médias présents :
AFP
Presse écrite : La Croix - Les Echos - Le Parisien - Le Monde - Le Figaro - Le Nouvel Observateur -La Vie - Faire Face -
Radios : France Inter - France Info - RMC
Télévisions : France 2 - France 3 - Canal plus -

INTRODUCTION DE JEAN-PAUL DELEVOYE

"Le constat est unanime : Il existe réellement de graves risques de dysfonctionnement du dispositif de protection des majeurs, si aucune réforme n’intervient rapidement.

La nécessité d’une réforme a été reconnue par tous les ministres en poste, notamment par tous les Gardes des Sceaux successifs, d’Elisabeth GUIGOU à Pascal CLEMENT.

Selon le médiateur, toute discussion qui n’aboutit pas à une décision crée une incompréhension. Les associations se sont largement investies concernant cette réforme, maintenant le temps est venu de la décision.

C’est le moment de changer le regard sur « les tutelles », qui doivent être perçues comme une protection et non une condamnation."

ANJI : A. CARON DEGLISE, Présidente

La nouvelle Présidente de l’ANJI se réjouit de l’organisation de cette conférence, qui créé le lien entre le travail de terrain et les responsables politiques. C’est l’occasion d’expliquer réellement la situation.

Cette réforme a été maintes fois annoncée et retardée. La reporter sine die constituerait un drame de grande ampleur.

700 à 800 000 personnes sont aujourd’hui concernées. Ce chiffre est en augmentation constante, d’environ 30.000 personnes par an. En 2010, il y aura plus d’un million de personnes protégées.

Les Juges des tutelles sont au nombre de 80 ou 90 « Equivalent Temps Plein », (pour rappel, les Juges des tutelles sont avant tout des Juges d’instance qui ont d’autres missions).

Les moyens d’enquête sont quasi inexistants : les experts psychiatres et gérontologues sont difficiles à recruter et devraient être spécialement formés, les moyens de contrôles des comptes sont insuffisants.

Plus de la moitié des mesures est prise en charge par des professionnels qui n’ont pas de statut.

Il ne faut pas attendre un drame pour intervenir.

Protéger une personne c’est la limiter dans l’exercice de ses droits, car elle ne peut les exprimer elle-même. Les personnes protégées, c’est nous tous à un moment de la vie, lors d’un accident ou d’une maladie.

UNAF : Bernard FARRIOL, Administrateur

Il y a une UDAF dans chaque département : 91 UDAF gèrent environ 130.000 dossiers de majeurs protégés.

Notre législation qui date de 38 à 40 ans (1966, 1968) n’est plus adaptée à l’évolution de la société (vieillissement, éclatement familial, handicap ...).

L’augmentation du nombre de mesures de protection ne correspond plus aux fondements de la loi, mais répond à des problématiques de pauvreté et de précarité. La protection juridique devient une réponse à la défaillance des services sociaux.

Par ailleurs, il est grand temps de réglementer le métier de la tutelle.

UNAPEI : L. COQUEBERT, Directeur

Le réseau de l’UNAPEI compte 85 associations tutélaires.

La protection juridique est un élément fondamental de l’accompagnement des personnes handicapées mentales. Elle consiste non seulement en une gestion financière, mais comprend également un aspect d’insertion sociale.

L’avant projet de loi consensuel a fait l’objet d’une large concertation. Sous réserve d’amendements que le débat parlementaire apporterait, ce texte doit aboutir. Il est choquant qu’il soit toujours reporté.

Comment comprendre qu’une société qui fait les choix de priorité en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, soit aussi frileuse concernant cette réforme ?

Son coût s’élèverait environ à 35 millions d’euros (pour un million de personnes), soit un investissement marginal de 35 euros par personne.

ANGT : JP. PERPOIL, Président

Les gérants de tutelles hospitaliers suivent environ 80.000 personnes.

Il ne faut pas attendre que des incidents surviennent pour agir.

M. le Député Philippe HOUILLON, Président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale

Dans un contexte qui ne va pas s’arranger, il devient prioritaire de rénover le dispositif. Les besoins en terme de protection et d’accompagnement social augmentent et vont augmenter. La commission des lois a donc interpellé le Garde des Sceaux sur l’urgence de ce dossier.

Les deux commissions réunies (des lois et affaires sociales) ont constitué une mission commune, afin d’interpeller plus lisiblement le gouvernement sur le sujet. Le Garde des Sceaux et le Ministre de la Famille ont été auditionnés conjointement, à la mi-mars.

Les questions de fond de ce projet sont consensuelles (notamment concernant l’ouverture des mesures, l’aide à la décision du Juge, l’adaptation aux situations, le contrôle des comptes, la formation des gérants ...)

Cette réforme représente une dépense supplémentaire de 35 millions d’euros par rapport à son coût actuel.

Les deux ministres ont répondu que le texte aboutirait rapidement, à l’issue du dialogue engagé avec les conseils généraux.

Les deux commissions interpelleront énergiquement de nouveau les deux ministres, si rien ne s’est passé d’ici juin ...

M. Le Député Laurent WAUQUIEZ : membre de la commission des affaires sociales

Depuis 2004, ce parlementaire travaille sur le sujet et s’est investi dans une mission d’information à l’Assemblée nationale.

Pour M. WAUQUIEZ, la réforme de la protection juridique relève de la responsabilité politique, il s’agit de l’enjeu de l’année qui vient.

L’évolution à venir de la maladie d’Alzheimer représente un défit de notre société.

La mauvaise utilisation de la protection juridique l’a détourné de son but initial, elle est devenue la mesure par défaut, vers laquelle on s’oriente trop facilement.

Un travail remarquable est réalisé par les acteurs de terrain (Juges des tutelles, associations ...), qui suppose des compétences extrêmement techniques. Humainement le système ne peut continuer à fonctionner ainsi, si l’on veut faire face aux enjeux de demain.

Depuis 1995, les ministres successifs de la Justice (TOUBON, GUIGOU, LEBRANCHU, PERBEN) se sont saisis du dossier sans le faire aboutir, malgré les rapports, discussions, commissions ...

On n’a pas le droit d’attendre un scandale pour agir. Il serait inacceptable qu’à l’échéance électorale de 2007, la réforme n’ait pas vu le jour.

Le blocage se situe à l’Assemblée des Départements de France et cela se comprend : le report de charge de dossiers a une incidence financière non négligeable.

Afin de sortir de cette situation de blocage, M. WAUQUIEZ annonce son intention de déposer des propositions de loi portant sur quelques « mesures phares », qui permettraient d’humaniser le dispositif, notamment :

  • Durée déterminée aux mesures,
  • Statut de gérants,
  • Place de majeur protégé et de la famille,
  • Mandat de protection future.

Conscient qu’il ne s’agit pas de la situation idéale, il espère que cette initiative permettra d’enclencher un cercle vertueux, afin que le Gouvernement se mobilise pour rénover l’ensemble du dispositif.

ANJI

Pour le représentant de l’ANJI, faire passer une réforme par mesures partielles risque de fausser la portée de la réforme. Le mandat de protection future ne concernera qu’un nombre limité de personnes.

M. WAUQUIEZ

La solution des propositions parlementaires, demeure « mieux que rien ». Elle permettrait de ne pas attendre passivement l’issue des négociations entre l’ADF et le Gouvernement, dont on ne sait quand elles aboutiront.

Président, F. RIGOUSTE - FNAT

La formation des professionnels « de la tutelle » constitue l’élément fondamental pour la qualité.

Il existe un véritable danger d’infantilisation des personnes protégées, notamment quand une seule personne intervient. Les associations fonctionnent avec des équipes pluridisciplinaires de professionnels.

La question de la personne et de sa place est primordiale, il faut la repositionner non pas comme interdite dans ses droits, mais comme protégée.

Question de Canal Plus : Quels sont les graves dysfonctionnements ?

Réponse du Médiateur

Je reçois de nombreux courriers de personnes protégées ou de leurs familles, avec des interrogations, voire des accusations. D’une façon générale, l’opacité créé inévitablement des suspicions, légitimes ou non, et la suspicion est la pire des choses. Il est grand temps de rétablir la confiance dans ce dispositif.

Réponse de l’ANJI
Les dysfonctionnements se situent à de multiples niveaux :

  • des personnes qui ne nécessiteraient pas une mesure judiciaire relèvent actuellement du dispositif. La réponse judiciaire n’est pas forcément la plus adaptée pour répondre à un problème d’isolement.
  • Les médecins psychiatres et gérontologues qui évaluent la situation médicale de la personne manquent de formation.
  • Les comptes des majeurs protégés ne sont pas suffisamment contrôlés, par manque de moyens.
  • Les moyens d’investigation sur le patrimoine (notamment lorsqu’il est à l’étranger), ou concernant les renseignements fiscaux sont également insuffisants.
  • Les greffiers en chef assument du mieux qu’ils peuvent avec peu de moyens techniques.

D’ailleurs chacun fait de son mieux, mais les compétences atteignent leurs limites...

Question « les Echos »
Comment et pourquoi cette réforme coûte à l’Etat ?

Réponse de M.WAUQUIEZ

Les trois principaux acteurs financiers sont : la Sécurité sociale, l’Etat, les Départements.

Le coût généré par la réforme porte sur plusieurs aspects :

  • les améliorations procédurales qui changent l’esprit du dispositif et l’humanise, telles que l’évaluation médico-sociale préalable à la décision judiciaire ou l’introduction de l’avocat,
  • la répartition entre des mesures d’accompagnement social relevant des Conseils généraux et des mesures judiciaires relevant de l’Etat,
  • la révision des mesures engendrera un surcroît d’activité des tribunaux (juges et greffes), ainsi que dans le contrôle des comptes,
  • la formation des gérants professionnels.

Depuis 1970 le nombre de majeurs protégés s’est multiplié par 7, cette croissance devrait se poursuivre, même si l’on réduit le recours aux mesures de protection.

La typologie des majeurs protégés a évolué et la TPSA est largement utilisée pour des publics « exclus sociaux ».

Sur les 700 à 800 000 mesures actuellement ouvertes, on considère que 200.000 pourraient relever d’un accompagnement social seulement.

Le surcoût de la réforme est donc difficile à évaluer, il se situe probablement entre 100 et 200 millions d’euros.

Pour les départements la facture s’élèverait à 50 millions d’euros.


Voir aussi : communiqué de presse

A lire aussi...

Illustration article 14/10/2020

L’Unaf, la Fnat et l’Unapei publient en commun une étude d’impact nationale inédite sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs

22/09/2020

PJM - Rapport Vachey : l’Unaf obtient l’intégration de la protection juridique des majeurs dans la nouvelle branche de la sécurité sociale

31/08/2020

Projet de loi relatif à la bioéthique : les députés retiennent deux propositions de l’Unaf concernant la protection juridique des majeurs

Illustration article 17/07/2020

Communiqué de presse commun - PJM : L’Unaf, dans le cadre de l’Interfédération PJM, qui regroupe également la Fnat et l’Unapei, lance la première étude nationale sur les gains socio-économiques de la protection juridique des majeurs

Illustration article 22/05/2020

Ressource utile - Un guide pour continuer à s’occuper à la maison

19/05/2020

Déconfinement progressif - l’Unaf publie un catalogue d’activités à faire chez soi pour se distraire et s’évader un moment, à la maison !

Illustration article 13/02/2020

Communiqué de presse commun - L’interfédération Protection juridique des majeurs (PJM) a été entendue ! Le Conseil d’Etat sanctionne le décret n°2018-767 : l’AAH des personnes protégées est sauvegardée

13/01/2020

PJM et bioéthique : suivi des amendements de l’Unaf sur le don d’organes et le don du sang

Illustration article 10/01/2020

Réalités Familiales n°128/129 - Un réseau engagé pour accompagner les familles face au grand âge

Illustration article 05/01/2020

Réalités Familiales n°128/129 - Protéger sans diminuer

Haut de page