UNAF - L’UNAF et l’Alliance Public Artistes : les raisons d’un engagement

Loi DADVSI

L’UNAF et l’Alliance Public Artistes : les raisons d’un engagement

29/05/2006

On peut s’étonner de l’engagement de l’Union Nationale des Associations Familiales dans l’Alliance Public Artistes [1] sur la loi pour sur les droits d’auteurs et droits voisin dans la société de l’information (DADVSI). Quel lien entre la politique familiale globale que prône notre institution et la question de la création culturelle ? Si vital que soit le droit de la création, pourquoi motive-t-il un tel engagement de notre part, qui avons déjà à défendre, entre autres, les prestations familiales, le logement des familles ou encore la protection juridique des majeurs ? Nous souhaitons aujourd’hui détailler en quoi la loi DADVSI est un danger pour les familles et pourquoi nous avons choisi de lutter pour son amélioration.

Première raison : nous voulons que les familles « rentabilisent » leurs investissements informatiques.

L’UNAF, en tant qu’organisation de consommateur, surveille le budget des familles. Nous considérons que posséder un ordinateur et accéder à Internet n’est plus un luxe, mais un facteur d’intégration sociale, économique et culturelle. Démarches administratives, information du consommateur (commerciale ou non), aide à l’enseignement ou formation professionnelle , animation de la vie associative et citoyenne... : voici les usages qui rendent l’accès à Internet chaque jour un peu plus vital pour chaque famille. Les géants du loisir voient Internet comme une « super télévision » qu’ils veulent dompter. Nous voyons dans l’Internet rien moins qu’une nouvelle traduction du lien social. Internet et l’informatique ne doivent pas devenir un luxe, mais une commodité partagées par le plus grand nombre. La loi DADVSI est une usine à coûts informatiques supplémentaires pour les familles.

Une question de prix ...

  • Le prix des matériels informatiques doit poursuivre sa baisse. Or, la loi DADVSI, en encourageant les normes « propriétaires » d’encodage des fichiers d’œuvres artistiques, fait courir le risque de renchérir le prix des matériels qui permettront de lire ces fichiers. Un standard propriétaire est, dans toutes les industries, le secret de l’obtention d’une situation de rente dont le consommateur sort toujours perdant. Les quelques avancées du débat législatif sur l’interopérabilité sont bien insuffisantes et bien trop peu contraignantes pour forcer les acteurs du marché à jouer le jeu de la concurrence.
  • Le prix des œuvres vendues en ligne doit baisser : Internet est, du point de vue des industries culturelles, une aubaine extraordinaire. Les frais de reproduction et d’acheminement des œuvres sont intégralement pris en charge par les familles, qui paient déjà cher ce transfert de coûts : accéder à Internet coûte au foyer 40 à 50 Euros par mois si l’on inclut l’amortissement du matériel informatique. La moindre des choses serait que cette économie considérable (qui représente jusqu’à 40% du prix de vente des œuvres) soit mécaniquement répercutée sur le prix des œuvres vendues en ligne, en tenant compte d’autre part de la baisse en qualité que la compression numérique suppose. Or ce prix, à ce jour, n’a pas baissé, ou alors de manière infime, et les grands intermédiaires de la création ne cessent pourtant de demander son augmentation ! Ce qui empêche l’élévation de ces prix, aujourd’hui, est la concurrence des réseaux de diffusion dits de « pair à pair » (P2P), chaque foyer partageant avec les autres les œuvres numériques qu’il a achetées. La loi DADVSI veut en interdire le principe (au lieu de proposer son financement par une licence globale, comme le propose l’Alliance). La loi DADVSI prépare l’alourdissement de la charge des familles en termes d’achats d’œuvres et de programmes (le premier poste de dépenses culturelle des familles selon l’INSEE). Et ce sans garantir aucunement que les augmentations prévues profiteront aux créateurs : malgré les frais de fonctionnement infimes inhérents à la distribution en ligne, leur pourcentage de rémunération sur la vente en ligne est encore moindre que dans la distribution classique (3 à 5 centimes d’Euro pour un fichier musical vendu 99 centimes, par exemple).
  • Le prix de l’accès à Internet doit encore baisser, et son débit encore s’accroître, pour qu’il puisse jouer pleinement son rôle d’intégration sociale. Un opérateur, ce doit être uniquement « un prix et un débit » : ils sont « tuyaux » et, pour nous, association de consommateurs, ils ne doivent pas sortir de ce rôle. Or les opérateurs sont naturellement tentés de profiter de leur situation privilégiée de seul maillon incontournable de la chaîne de valeur « en ligne » pour mettre fin à la « neutralité du net ». Aux Etats-Unis, mais déjà aussi en Europe, les plus gros opérateurs demandent aux parlementaires de leur permettre de « rançonner » les sites Internet les plus fréquentés en les menaçant d’une moindre accessibilité s’ils refusent de payer une dîme. Il est évident qu’in fine, dans le cas de sites de vente en ligne d’œuvres, ce coût serait immédiatement répercuté aux usagers. Mais plus dangereux encore : cette source de revenu annexe soustrairait les fournisseurs d’accès à l’obligation d’investir dans leur réseau et de baisser leurs prix. Le trafic de P2P est à ce titre le meilleur allié de la concurrence : en « pair à pair », la charge du réseau est énormément répartie sur toutes les connections de tous les usagers : pour offrir un meilleur service au client, la seule issue est alors d’investir dans de meilleurs réseaux et meilleures technologies. Ce n’est pas un hasard si l’essor du P2P s’est accompagné de celui du haut débit en France : le but était alors le prix et le débit, et non le contenu. Or la loi DADVSI souhaite limiter le recours au P2P : elle prépare le chemin d’une remise en cause de la « Neutralité du net », d’un ralentissement des investissements techniques des FAI et d’un renchérissement de l’Internet pour les familles.

Qui paye quoi à qui, pourquoi ?

Nous avons conscience que nos propositions sonnent souvent aux oreilles des sociétés d’auteurs comme sonnaient à celles de Beaumarchais celle des propriétaires de théâtres qui refusaient de payer les dramaturges. Mais c’est se tromper de cible : le public n’a jamais, comme ces propriétaires jadis, volé les auteurs. Au fil des siècles et des technologies, ce sont les intermédiaires, et non le public, qui n’ont eu de cesse de capturer leurs revenus. Pour les créateurs, le droit d’auteur n’est plus qu’une fiction économique : moins de 2700 auteurs ou compositeurs (et parmi eux, combien de vivants ?) seraient à même de vivre uniquement de leurs droits d’auteurs. Moins de 300 écrivains et 1000 scénaristes vivent de leur plume. Le droit d’auteur a été bien souvent largement détourné au profit des intermédiaires qui s’en servent comme outil de préservation de rente. Il n’a jamais été la rémunération juste dont rêvaient Beaumarchais ou Hugo. Aujourd’hui, c’est surtout ses propres intérêts qu’un intermédiaire défend lorsqu’il invoque le droit de l’auteur sur l’œuvre qu’il exploite.

Dans le monde de l’Internet, les intermédiaires sont systématiquement remis en cause. Editeurs, producteurs, distributeurs, médias classiques, fournisseurs d’accès ne sont pas des créateurs mais des intermédiaires. Les familles souhaitent avant tout payer les créateurs. Les intermédiaires, eux, doivent maintenant faire la preuve de leur valeur ajoutée s’ils souhaitent conserver leur chiffre d’affaire.

Nous attendons d’une loi sur les droits d’auteur qu’elle permette aux créateurs de renégocier grâce à Internet le rapport de force qui les asservit trop souvent aujourd’hui aux intermédiaires, qui se comportent de plus en plus comme des percepteurs d’octrois. Qu’elle rende le contrôle de leurs œuvres aux créateurs, et l’ôtent aux structures anonymes qui en tirent profit, et permette de ce fait un meilleur partage des revenus au bénéfice des créateurs et des familles.

Seconde raison : nous voulons qu’internet aide les familles à reprendre le contrôle de leur menu culturel.

Sans Internet, l’enfant et la famille sont trop souvent réduits à l’état de spectateurs passifs dont le non-choix est orienté par un matraquage sans alternative. Lorsque 33% de l’audience de la télévision sont concentrés sur une seule chaîne, lorsque 75% du temps de diffusion musical radiophonique portent sur moins de 1700 œuvres par an, qui peut encore parler de choix ?

Quelle économie culturelle souhaitons-nous ?

L’économie culturelle des années 80-90 s’est recroquevillée sur un modèle économique qui a fait de la diversité sa victime sacrificielle. Quelle que soit l’évolution de la diversité des œuvres mises en vente, le public a été surexposé à un nombre toujours plus réduit d’entre elles, promues à coup de campagnes médiatiques surpayées et de vagues de distributions en grande surface que seules les « Majors » du cinéma et de la musique sont en mesure de financer, auto-entretenant ainsi l’inflation du prix de l’espace publicitaire télévisé ou radiophonique ou le coût de la distribution... ce qui laisse l’année suivante encore moins de ressources disponibles pour lancer de nouveaux artistes.

Internet rompt deux goulets d’étranglement techniques. Celui de l’accès au médias, en créant justement l’espace pour de nouveaux médias (webradios, webtv...), et celui de la distribution ou du stockage (en mettant fin à l’oligopole de fait des grandes chaînes de distribution) grâce à la mise en ligne des œuvres actuelles ou des immenses archives du passé, qui peut se faire à un coût marginal quasi nul.

Internet peut rendre à chaque famille une partie de son pouvoir de programmation culturelle : choisir sans contrainte et sans limite ce qu’on souhaite voir ou écouter, en choisir l’heure, le lieu ou le support.

Or les grands intermédiaires de la création (producteurs et distributeurs), qui ont tout misé sur une disette organisée, ne semblent pas prêts à offrir autant de pouvoir et de choix à leur public. Les « Majors » et les grands médias hertziens tentent d’ailleurs de se persuader, et de persuader le législateur, qu’ils sont incontournables tels qu’ils sont pour décider de ce que le public doit connaître et aimer.

Il est d’ailleurs catastrophique que les esprits de plusieurs générations d’enfants aient déjà été façonnés par un système unique de reconnaissance artistique : « si c’est connu, vu à la télé, et que ça rapporte, c’est forcément que c’est bon. Si ça ne brille pas, si ce n’est pas à la télé, c’est forcément nul. » Les valeurs véhiculées par le modèle « Majors / Médias / Grande distribution » ne nuisent pas seulement à l’épanouissement de l’enfant : elles appauvrissent la création à moyen terme, en incitant à cultiver l’artifice et non plus la noblesse de l’élan créatif et de l’originalité.

Le « tous auteurs, tous spectateurs » n’est ni la vision cosmique que promeuvent les gourous de l’Internet, ni le mythe que décrient les « canuts lyonnais » que sont les majors : c’est juste une réalité. Blogs, sites de vidéos et de musiques personnelles ne cessent de se renforcer. Il n’y a plus un seul jeune créateur audiovisuel, musical ou des beaux-arts qui n’intègre tôt ou tard l’Internet à sa stratégie de développement... Avec l’Alliance Public Artistes et le CIEM [2], nous évoquons souvent l’extraordinaire potentiel éducatif du net qui incite enfants, jeunes et moins jeunes, à devenir créateurs. Mais, plus encore, nous nous réjouissons car l’acte créatif fait de nous des spectateurs bien plus réfléchis et plus exigeants, notamment en matière d’information. Nous devenons un public plus exigeant, mais nous devenons aussi des citoyens avertis.

La Licence Globale optionnelle permet à Internet de développer tout ce potentiel de diversité et de créativité. Grâce à la facturation forfaitaire, chaque famille est incitée à la découverte sans risque financier, puisque explorer mille films ou chansons nouvelles ne coûte pas plus cher que de n’écouter que ce que l’on croît être sûr d’aimer. En retour, grâce à une répartition « personnaliste » (voir à ce titre l’étude de l’alliance sur les méthodes de répartition possibles) chaque créateur, même le moins renommé, a l’assurance d’être rétribué en fonction du succès qu’il aura obtenu en ligne. La « Licence Globale Optionnelle » est alors une fabrique de diversité : elle permet à chacun de puiser dans un réservoir toujours plus grand de créations, mais elle permet aussi à des créateurs non encore reconnus par les « vieux médias » d’être reconnus par le droit d’auteur.

Troisième raison : Nous voulons la sécurité juridique pour les familles

L’UNAF porte grande attention au rôle sociétal de la Loi qui, selon nous, doit être structurante, et non aveuglément suivre les évolutions des opinions et des pratiques, qu’elle doit encadrer tout en leur donnant un sens éthique. La licence globale optionnelle contient en cela un message fort pour les familles : la culture n’a pas de prix, mais elle a un coût. Si le P2P peut permettre à tous de partager avec tous, alors tous doivent contribuer aux coûts des œuvres partagées. Elle donne des droits et devoirs clairs aux familles et pose des limites faciles à comprendre « ne partagez que ce qui est déjà public : un disque de musique déjà publié, un film déjà passé à la télévision, le reste est illégal et peut vous valoir un procès ». Au-delà de l’excellence du raisonnement juridique qui sous-tend la LGO, c’est le fait qu’elle puisse être comprise et acceptée par le plus grand nombre, même dans son volet de sanction, qui est important. Avec la LGO, nul doute que l’on verra encore des procès en contrefaçon comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Les verdicts seront alors socialement acceptables et modifieront les comportements sur le moyen terme.

Les promoteurs de la loi DADVSI ont souvent comparé l’effet supposé des sanctions prévues à celui des radars limitateurs de vitesse sur la sécurité routière. Poussons le parallèle jusqu’au bout. Si l’on avait appliqué sur les routes la logique d’insécurité juridique du projet DADVSI, le réseau routier serait parsemé de radars réglés sur des vitesses maximales de 15 à 30 km/H ( variables selon la marque de votre véhicule), sauf en heures creuses, avec des semaines promotionnelles à 60 ou 80 à l’heure, à la discrétion des sociétés d’autoroutes... La loi deviendrait si illisible que la moitié des Français roulerait alors sans permis, et l’autre moitié frauderait les transports en commun.

Une loi floue

La loi DADVSI prépare une cacophonie jurisprudentielle avec un droit à géométrie variable dont les contours changeraient sans cesse, au gré des saisines de diverses autorités administratives et, plus certainement, du talent des avocats en propriété intellectuelle des majors. Celui qui achète un fichier musical ou audiovisuel ne sait plus aujourd’hui exactement comment il pourra en disposer.

Prenons un exemple simple. La durée de vie des lecteurs et des formats informatiques (quelques années à quelques dizaines d’années) est bien inférieure à celle des droits d’auteur (un total de 70 à 140 ans dans les faits !) : limiter le nombre de copies privées condamne tôt ou tard les possesseurs de tel ou tel fichier d’un livre, d’un film ou d’un morceau de musique, à le racheter pour pouvoir l’installer sur les nouveaux supports. Le droit illimité de copier est le seul recours contre cette obsolescence naturelle : il doit être garanti. Une mère ou un père n’enfreint aucune loi quand il lègue le contenu de sa bibliothèque : il doit pouvoir jouir de la même sécurité lorsqu’il s’agit d’œuvres achetées en ligne.

Le flou est partout, le droit nulle part, à commencer par le droit à la copie privée, à fins d’usage dans le cercle de famille, mais aussi pédagogique et dans toutes les circonstances où elle se justifie. En tant qu’association de défense des familles, nous saisirons chaque occasion pour permettre à la famille de rester un lieu de transmission et d’échange gratuit. La copie privée n’est pas une tolérance concédée du bout des lèvres : elle est un droit, et à l’ère de l’Internet, ce droit doit être large et inaliénable. Le droit à la copie privée, et son financement mutualisé, organisent avec justesse une marge de liberté, d’échange et de gratuité interpersonnelle, qui bénéficie à tous. La loi doit préserver cet espace en lui donnant des frontières larges et nettes.

Quatrième raison : nous voulons protéger la liberté d’expression associative

La loi DADVSI veut mettre au centre de la protection des droits d’auteur les « mesures techniques de protection » (MTP ou encore DRM, pour « Digital Right Management ») et la limitation des échanges en ligne entre particuliers. Ceci ne peut se faire qu’au prix d’une limitation considérable des libertés d’usages et de la latitude d’action des éditeurs de logiciel.

Que sont exactement les DRM ? Des péages pour nos yeux et nos oreilles. Il s’agit de mettre un verrou technique autour de chaque note de musique, chaque image et chaque texte existant sous forme informatique, pour empêcher qu’il soit utilisé par ceux qui ne l’ont pas payé. C’est bien évidemment peine perdue : tout ce qui se lit, s’écoute et se voit peut être copié et reproduit, au moins de manière analogique. Le législateur s’apprête donc à transformer en délit le fait même de crocheter des verrous en carton-pâte.

Une loi liberticide

Plus encore, le déjà célèbre « amendement Vivendi » veut rendre illicite tout système « manifestement destiné à » la mise à disposition du public de fichiers protégés, sans définir plus avant ce « manifestement » (porte-t-il sur l’intention du concepteur ? ou celle des utilisateurs ?)

Tout logiciel de communication sur Internet, du courrier électronique, aux « chats » et aux blogs, est susceptible d’être utilisé pour des échanges d’œuvres. Dans les faits, ces mesures donnent les clés de l’informatique en ligne aux seuls éditeurs de logiciels assez fortunés pour gérer les DRM, ou pour prouver devant un tribunal que leurs logiciels ne sont pas « manifestement » destinés à partager des fichiers sous protection intellectuelle, si leurs utilisateurs ont agi ainsi. Sans interopérabilité obligatoire, le projet de loi force les concepteurs de logiciels libres à faire en sorte que leurs logiciels gèrent ces DRM dont ils ne détiennent pas les droits d’exploitation, sous peine de risque un procès de la part d’ayants droits si leur logiciel est ensuite utilisé pour des échanges devenus illicites. Le génie logiciel libre s’en trouvera grandement freiné, et bien des équipes françaises innovantes renonceront à poursuivre leurs travaux. Quel développeur bénévole acceptera en effet de courir le risque d’un procès contre des entreprises à la force de frappe juridique foudroyante ?

La capacité du monde associatif et de la société civile organisée à animer le débat public repose sur l’utilisation dynamique des réseaux électroniques, considérablement facilitée et stimulée par des logiciels libres : logiciels de mise en ligne, de forums, de dialogue, de téléphonie et visiophonie sont aujourd’hui au cœur de la nouvelle action associative. La liberté d’expression des associations pourrait donc être menacée. Cette menace est aussi bien réelle pour les administrations et collectivités locales, elles aussi grandes utilisatrices du logiciel libre dans leurs communications, démarches et échanges avec les citoyens.

Utiliser le droit d’auteur pour raboter la liberté d’expression est suicidaire. Même Beaumarchais aurait milité contre les DRM... c’est peu dire.

Conclusion : rendre à la Loi sa majuscule

C’est dans la concertation et l’échange que naissent les grands projets de loi. Durant l’élaboration du projet DADVSI, le discours de quelques industriels et des 11 entreprises internationales du loisir, dont le poids économique est parfois pourtant infime (les majors du disque ne pèsent en France que quelques milliers d’emploi), a été le seul pris en compte. Et ce camp ne tolère qu’une victoire totale : les plus petites concessions (comme l’interopérabilité) sont aussitôt susceptibles d’être contestées et annihilées. Le texte a été rédigé au mépris de la voix unanime de la société civile pour un texte d’ouverture et d’innovation : celle des associations bien sur, mais aussi d’organes de réflexion officiels tels que le Conseil d’Analyse Economique et surtout celle du Conseil Economique et Sociale, instance constitutionnelle, dont l’avis a été si peu écouté que cette « Assemblée du premier mot » a jugé bon de rappeler une nouvelle fois ses positions, qui rejoignent sur plusieurs points essentiels celles de l’Alliance.

Ayant reçu du législateur la mission de représenter et de défendre l’ensemble des familles, l’UNAF ne pourra avoir d’autres postures que celle d’inciter les familles à respecter la loi. Dans le même temps, il est de notre responsabilité de dire aux familles que nous considérons que l’économie générale de ce texte est particulièrement problématique, et risque de mettre nombre d’entre elles dans l’illégalité et surtout dans l’insécurité juridique, sans moyen de s’en prémunir.

Enfin l’UNAF regardera avec attention tous les contentieux que la loi va générer et sera aux côtés des familles pour défendre leurs intérêts.

[1L’Alliance Public-Artistes réunit plus de 15 organismes représentant les intérêts des musiciens et des comédiens (SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSA, UMJ), des photographes, dessinateurs, plasticiens (SAIF, UPC, SNAP-CGT), de producteurs indépendants (Quartz Electronic Music Awards), des éducateurs (La Ligue de l’enseignement), des familles (UNAF), des internautes amateurs de musique (Les Audionautes) et des consommateurs (CLCV et UFC Que-Choisir). http://www.lalliance.org/

[2Collectif Interassociatif Enfance et Media réunissant les mouvements suivants : Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) , Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques, Familles de France, Familles Rurales, Confédération Syndicale des Familles (CSF), Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), Ligue Française de l’Enseignement et de l’Education Permanente, Centre d’Entraînement aux Méthodes d’Education Actives (CEMEA), Les Pieds dans le Paf, COFRADE, Les Scouts de France, Les FRANCAS, Association des Instituts de Rééducation (AIRE), Fédération des Syndicats Généraux de l’Education et de la Recherche Publique (SGEN-CFDT), Syndicat des Enseignants (SE-UNSA), Syndicat national des Enseignants du Second Degré (SNES), Syndicat national unitaire des instituteurs professeurs des écoles, et professeurs d’enseignement général des collèges(SNUIPP/FSU), Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE), Fédération des Parents d’Elèves de l’Enseignement Public (PEEP), Union Nationale des Associations Autonomes de Parents d’Elèves (UNAAPE), Union Nationale des Parents d’Elèves de l’Enseignement Libre (UNAPEL)

Haut de page