UNAF - Le projet de loi portant engagement national pour le logement adopté en 2<sup class="typo_exposants">e</sup> lecture à l’Assemblée nationale le 6 juin 2006

Loi ENL

Le projet de loi portant engagement national pour le logement adopté en 2e lecture à l’Assemblée nationale le 6 juin 2006

12/06/2006

Devant les fortes protestations des associations et du Mouvement HLM, l’amendement limitant la portée de l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) qui impose aux communes de plus de 3.000 habitants d’atteindre un quota de 20 % de logements sociaux, a été finalement retiré.

Cet amendement a en effet fait l’objet d’un véritable bras de fer entre députés et sénateurs.

L’UNAF avait fait savoir, dans un communiqué de presse, que cet assouplissement n’était sans doute pas la meilleure voie à suivre pour l’intérêt des familles et notre cohésion sociale.

Par ailleurs, une commission nationale indépendante sera mise en place pour évaluer les difficultés objectives de réalisation des objectifs de construction.

Au-delà de cette disposition , le texte comporte un ensemble de mesures comme :

  • le renforcement de l’accession à la propriété : le montant du prêt à taux zéro serait augmenté de 15.000 euros pour les familles disposant de peu de revenus. Cette mesure devrait permettre à 20.000 ménages de plus d’accéder à la propriété en 2007,
  • le renforcement de la lutte contre les logements non décents et l’habitat indigne, avec la mise en place de façon expérimentale d’un « permis de louer »,
  • la TVA à 5,5% pour les réseaux de chauffage urbain,
  • l’extension de la taxe sur les logements vacants à d’autres agglomérations que celles concernées actuellement.

Ce texte devrait être adopté définitivement fin juin 2006, le Gouvernement souhaitant que les mesures fortes puissent être opérationnelles dès la rentrée.

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