UNAF - Déclarations de MM. Dominique de Villepin et Philippe Bas sur la réforme de la protection juridique des majeurs

Réforme de la protection juridique des majeurs

Déclarations de MM. Dominique de Villepin et Philippe Bas sur la réforme de la protection juridique des majeurs

17/06/2006

Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la famille, dans son discours devant l’Assemblée générale de l’UNAF, ce 17 juin 2006, a évoqué la réforme de la protection juridique des majeurs, qui sera « prochainement examinée par le Conseil d’État, adoptée en Conseil des ministres cet été et présentée au Parlement dans la foulée, c’est-à-dire à l’automne ».

Concernant le financement de cette protection, il a déclaré : « L’équité nous oblige à harmoniser le régime de financement de l’ensemble des mesures. Quelle que soit la nature de la mesure, il est important de poser des règles homogènes pour la rétribution des gestionnaires comme pour la participation des personnes protégées... »

Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a par ailleurs précisé, dans son message à l’Assemblée générale de l’UNAF : « il faut évidemment repartir sur de bonnes bases, et apurer les dettes de l’Etat envers les services gestionnaires dès cette année. Je m’y engage aujourd’hui devant vous. »

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