UNAF - Protection juridique des majeurs : la réforme déposée au Conseil d’Etat

Réforme

Protection juridique des majeurs : la réforme déposée au Conseil d’Etat

03/07/2006

Au cours de la conférence de la famille 2006, Pascal Clément, ministre de la Justice, a indiqué que le projet de loi concernant la réforme de la protection juridique des majeurs avait été soumis au Conseil d’Etat.

Le Premier ministre a annoncé que le projet de loi serait discuté à l’automne.


Communiqué de presse du Ministère de la Justice - La réforme des tutelles

Le 30 juin 2006

Le Gouvernement a saisi le 30 juin 2006 le Conseil d’Etat du projet de loi portant réforme des tutelles.

Ce texte, préparé par Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la justice, en lien avec Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, rénove l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.

Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d’une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d’exclusion sociales, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d’aide et d’accompagnement social.

La réforme consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l’avis et du rôle de sa famille et de ses proches.

Enfin, ce projet unifie et organise les conditions d’exercice des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle. Il permettra ainsi un financement de leur mission plus équitable et plus clair.

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