UNAF - Forfait de 18 euros : l’UNAF réagit au sein du CISS

Réforme de l’assurance maladie

Forfait de 18 euros : l’UNAF réagit au sein du CISS

24/07/2006

Le CISS, Collectif Interassociatif sur la Santé, dont est membre l’UNAF, et la FNATH, association des accidentés de la vie, ont déposé le 19 juillet un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 19 juin 2006 qui prévoit que pour les actes médicaux d’un montant supérieur à 91 €, pratiqués en ville ou dans le cadre d’une hospitalisation, 18 € resteront désormais à la charge du patient. Prise sans concertation, cette mesure accroît la tendance à faire supporter par les assurés l’essentiel des économies attendues de la réforme de 2004.


Communiqué du CISS

(Voir aussi le communiqué de l’UNAF du 30 septembre 2005)

La FNATH, association des accidentés de la vie, et le CISS (Collectif interassociatif sur la santé) viennent de déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret du 19 juin 2006 qui prévoit que pour les actes médicaux d’un montant supérieur à 91 €, pratiqués en ville ou dans le cadre d’une hospitalisation, 18 € resteront désormais à la charge du patient.

Dans leur recours, les deux associations invoquent tout d’abord une question de forme. Annoncée sans aucune concertation préalable et préparée par le gouvernement dans la plus grande discrétion, une telle participation aurait dû être instaurée par le conseil de l’UNCAM. 

Outre cette question de procédure, la FNATH et le CISS font valoir dans leur recours que cette disposition rend illisible le dispositif tarifaire actuel et aggrave sa complexité. Cette complexité est susceptible de générer des inégalités d’accès aux soins, comme le soulignait la Commission nationale des Droits de l’Homme en janvier dernier. Une mesure de responsabilisation financière des assurés ne peut influer sur les comportements que si elle est lisible pour l’assuré.

Mais plus encore, la FNATH et le CISS reprochent à cette disposition de porter atteinte au droit à la santé garanti à tous par le Préambule de la Constitution de 1946 et de venir incontestablement augmenter le reste à charge des personnes qui sont déjà confrontées à des frais de santé importants. Selon une récente étude santé et protection sociale de l’Irdes, plus d’un assuré sur dix (13%) a renoncé à des soins pour des raisons financières en 2004 et près d’une personne sur dix déclare « ne pas avoir de couverture complémentaire ».

En effet, cette participation de 18 € s’ajoute au forfait journalier dont le montant ne cesse d’augmenter, à la contribution forfaitaire de 1 €, à la hausse des honoraires des professionnels de santé et à la pratique de plus en plus systématique des dépassements d’honoraires.

Au-delà de cette disposition, c’est toute la philosophie -essentiellement comptable- de la réforme de l’assurance maladie de 2004 qui est en cause. L’essentiel des économies réalisées est supporté par les assurés alors que, dans le même temps, les honoraires des professionnels de santé ne cessent d’augmenter.

Il est désormais urgent de promouvoir un nouveau mode de financement plus juste et plus efficace, permettant un accès à des soins de qualité et à des revenus de remplacement décents.

Contacts presse :

FNATH : François Verny, 01 45 35 31 87, francois.verny fnath.com

CISS : Marc Paris, 01 40 56 94 42, mparis leciss.org

Haut de page