Réglement européen

Mariages, divorce, régimes matrimoniaux : le droit de la famille à l’ordre du jour de la Commission européenne

Chaque année, 2,2 millions de couples se marient en Union Européenne, dont 350 000 sont binationaux. La Commission européenne estime à 170 000 le nombre de divorces « internationaux » qui se tiennent en Europe. Le règlement (CE) n° 2201/2003 « relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale », offrait un début de cadre européen en établissant en particulier reconnaissance mutuelle et à l’exécution à toutes les décisions portant sur la responsabilité parentale. Mais il est loin de régler toutes les situations.

La Commission européenne propose donc de le modifier. Le nouveau règlement proposerait « une possibilité limitée, pour les conjoints, de désigner de commun accord la juridiction compétente dans les procédures de divorce et de séparation de corps. » Si les conjoints ne pouvaient s’entendre sur le choix de la juridiction à employer, alors « la loi applicable serait déterminée selon une échelle de critères de rattachement dans laquelle la résidence habituelle des conjoints figure en première place. » Le droit du lieu où vit le couple serait donc, le plus souvent, celui selon lequel serait jugé le divorce.

Cette proposition de règlement devra être acceptée par tous les membres du Conseil pour être adoptée. Elle fera sans doute l’objet de débats animés : malgré la mobilité croissante des personnes, consubstantielle au Traité de Rome, il n’y a eu jusqu’à présent que peu de convergence des droits de la famille des Etats membres (le divorce est ainsi interdit à Malte).

Parallèlement, la Commission ouvre jusqu’en Novembre 2006 une large consultation sur un « Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial. » Ce livre vert est issu d’une étude de la Commission qui révèle la fréquence des problèmes qui surviennent en cas de séparation d’un couple binational en Europe en matière de répartition des biens, lorsque les époux sont de nationalité différente, où vivent dans un autre état que le leur, ou encore ont une propriété dans un autre Etat membre.

Documents de référence

• Proposition de réglement du Conseil sur la loi applicable en matière matrimoniale
• Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial.
• Annexe au livre vert
• Les réponses au livre vert doivent être envoyées avant le 30.11.2006, à l’adresse suivante :

Commission européenne
Direction générale Justice, Liberté et Sécurité
Unité C1 - Justice civile
B - 1049 Bruxelles
Télécopie : + 32 (0) 2 299 64 57
Courrier électronique : jls-coop-jud-civil ec.europa.eu