UNAF - Le point sur les mesures de la conférence de la famille 2006

Politique familiale

Le point sur les mesures de la conférence de la famille 2006


21/08/2006

La 10e conférence de la famille avait pour thème les solidarités intergénérationnelles. Les 12 mesures doivent entrer en application progressivement. Voici le tableau récapitulant les mesures et leurs échéances.

Mesure

Contenu

Calendrier
Création d’un statut de l’aidant familial Cette mesure vise à reconnaître et définir les aidants auprès des personnes âgées, par un décret créant un article nouveau dans le Code de l’Action sociale et des Familles. Cette définition a été élaborée en cohérence avec celle des aidants de personnes handicapées. Cette reconnaissance sera effectuée par l’équipe médico-sociale pluridisciplinaire du Département qui déjà aujourd’hui évalue le besoin d’aide de la personne âgée et construit son plan d’aide Mise en œuvre : Décret à l’automne 2006.
Création d’un congé de soutien familial et constitution de droits à la retraite
Le congé de soutien familial : sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce congé de droit ne sera pas rémunéré.

  • La mesure concerne les aidants familiaux auprès des personnes âgées, des personnes handicapées dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % ainsi que les parents assumant la charge d’un enfant handicapé bénéficiant de l’AEEH.
  • La mesure offre aux aidants qui exercent une activité professionnelle, un cadre juridique protecteur. Ce congé, qui ne peut être refusé par l’employeur, doit permettre à l’aidant de réduire ou de cesser son activité professionnelle pendant quelques mois pour s’occuper d’un parent dépendant
    - Condition  : avoir une année d’ancienneté dans l’entreprise
  • Durée du congé de soutien familial : 3 mois renouvelable dans la limite d’un an
  • Garantie du retour à l’emploi ou dans un emploi équivalent
  • Conservation des droits acquis (prise en compte ancienneté, DIF, assurance maladie)
  • Acquisition de droits à la retraite.
Mesure débattue au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 à l’automne 2006
Entrée en vigueur : 1er janvier 2007
Développement de l’accompagnement et de la formation des aidants familiaux
Informer les aidants familiaux
  • Possibilité est ouverte aux aidants familiaux de recourir à des formations ou à des actions collectives de soutien psychologique.
  • Les « Points Info Famille » et les centre d’information sur les droits des femmes pourront orienter les aidants vers les centres de coordination locale.
  • Co-financement par la CNSA de 50 % de démarches de formation, sur la base d’un appel à projets



Mieux coordonner les acteurs pour faciliter les démarches des aidants familiaux

  • Le CNSA financera jusqu’à 50 % des démarches d’organisation et de coordination sur la base d’un appel à projet.
  • L’ensemble des acteurs locaux seront associés : les départements, les régions, les collectivités locales, les associations, les agences locales pour l’emploi...
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- Créer et diffuser un « carnet de l’aidant familial

  • Faciliter le retour à l’emploi et reconnaître les compétences acquises par les aidants
1. Création d’un carnet de l’aidant familial (donne informations à l’aidant et permet d’y inscrire l’expérience et formations reçues). Ce carnet se présentera sous forme de livret. Il sera remis à l’aidant au moment de l’ouverture des droits à une prestation ou à l’ouverture des droits à la retraite.
2. Mise en place de processus de reconnaissance des compétences acquises (via les maisons du handicap et ANPE).
Carnet disponible début 2007 - sous l’égide du Ministère délégué à la Famille



Création d’un comité de pilotage animé par le ministère délégué à l’emploi. Mise en place du comité à la rentrée 2006

Création du mandat de protection future

- Création du mandat contractuel de protection future

  • Possibilité de désigner soi même la personne qui sera tuteur en cas d’altération des facultés. La personne pourra définir le contenu et l’étendue de la protection qu’elle décide et cette protection pourra porter sur la gestion de ses revenus, sur celle de son patrimoine et sur sa protection.
Mesure inscrite dans le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs qui sera examiné par le Parlement à l’automne 2006.
Mesures en faveur du répit :

  • Prise en charge par des structures extérieures



  • Remplacement de l’aidant familial à domicile
Création d’ici 5 ans de :
  • 2 500 places d’accueil de jour par an
  • 1 100 places d’hébergement temporaire par an
    [développement par les maisons de retraite de places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire (directement ou par convention avec d’autres structures]
  • développement de formules innovantes sur le modèle du « baluchon » canadien : recrutement temporaire d’un professionnel et rémunération sur l’APA ou aide sociale, ou par CESU
  • Développement du « baluchon » inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
    Il est prévu une circulaire aux Drass à l’automne 2006
    Prêts bonifiés pour les jeunes adultes Prêts à 0 % pour les 18-25 ans dès 2007 garantis par le fonds de cohésion sociale et prise en charge de la garantie de leur logement (locapass)

    • Le prêt vise à soutenir une dépense liée à l’entrée dans la vie active ; financement de premiers équipements, voiture
    • Montant maximal de 5 000 € à rembourser en 5 ans maximum
    Créer un « compte épargne services » en faveur des retraités qui se sont engagés auprès de la collectivité

    Création d’un passeport pour une retraite active

    C’est un mode d’indemnisation incitative en nature et différée.

    • Il s’agit de permettre à des collectivités territoriales (communes, conseils généraux) de leurs établissements publics (CCAS, CICAS), si elles le souhaitent, de pouvoir reconnaître un service antérieurement rendu par les retraités bénévoles à travers la création d’un « compte épargne services « dans les banques et le versement de Chèques Emploi Service Universel (CESU) pré-financés.
      - Chaque personne proche de la retraite ou chaque retraité intéressé recevra son « passeport pour une retraite active » à savoir un document d’information, incitatif pour l’engager dans le cadre du bénévolat.
    • Ce passeport sera distribué aux 650 000 personnes prenant leur retraite chaque année
    • Informations sur les possibilités d’engagement associatif ou public.
    Mise en œuvre du dispositif « compte épargne services « début 2007. Ce dispositif sera confié à l’Agence nationale des services à la personne.



    La CNAV est chargée d’élaborer et d’organiser la diffusion du « passeport retraite active ».
    Création d’un comité d’élaboration constitué des principaux partenaires (Ministère de la Jeunesse, la Haute autorité de santé, l’assurance maladie...). Passeport diffusé à compter de janvier 2007

    Etude relative à la création d’un « Compte avenir jeunesse » Mission confiée au Centre d’Analyse Stratégique pour évaluer l’opportunité et les modalités techniques de création d’un dispositif d’épargne ouvert à la naissance de l’enfant afin de permettre à ses proches de lui constituer un pécule pour le moment ou il entrera dans la vie active. Conclusions du Centre d’Analyse Stratégique prévues à la fin 2006
    Poursuivre la réforme du congé parental

    - Poursuite de la réflexion pour améliorer le congé parental et inciter les pères à prendre plus souvent ce congé.

    • Une mission a été confiée à un parlementaire avec comme objet d’identifier les différentes pistes d’évolution du congé parental, leurs effets sur l’emploi, les modes de garde, pour une meilleures conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
    Conclusions de la mission prévues en novembre 2006
    Promouvoir l’urbanisme intergénérationnel
    - Naissance sur le territoire de projets innovants d’urbanisme axés sur l’intergénérationnel : ce sont des établissements rassemblant dans un même lieu, une crèche et une maison de retraite.

    • Le Gouvernement souhaite favoriser le développement de réalisations concourant à resserrer les liens entre les générations. Cette mesure s’inscrit dans la volonté de diversification des modes de prise en charge des personnes dépendantes, présentée dans le « Plan solidarité grand âge ».
    • Cette mesure donnera la priorité aux innovations intergénérationnelles et les préfets et collectivités locales seront incités à privilégier les projets d’établissement favorisant les liens intergénérationnels.
    Une circulaire sera adressée à l’ensemble des DDASS avec la date du 1er janvier 2007 comme date d’application.
    Recensement des projets innovants développés sur le territoire d’ici la fin de l’année 2006
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